Traduction de «être effectuée pur prestations indues » (Français → Néerlandais) :

En effet, si vous portez en compte à la mutuelle des prestations selon cette nomenclature, une récupération pourra être effectuée pur prestations indues, déjà couvertes par un forfait, d’autant plus que la nomenclature prévoit qu’aucun honoraire n’est dû dans ce cas au praticien de l’art infirmier.
Indien u het ziekenfonds verstrekkingen aanrekent volgens die nomenclatuur, kunnen de onrechtmatig verleende verstrekkingen, die al worden gedekt door een forfait, worden teruggevorderd, te meer daar de nomenclatuur bepaalt dat in dit geval geen honorarium verschuldigd is aan de thuisverpleegkundige.

Qu’en l’espèce, l’obligation de rembourser les prestations indues n’est exigible qu’à dater du 1 er décembre 2001, premier jour du mois qui suit la notification de la décision intervenant sur révision notifiant le caractère indu des prestations payées à la suite de l’erreur de l’organisme assureur, notification qui a au demeurant été effectuée par lettre recommandée du 22 novembre 2001 ».
Qu’en l’espèce, l’obligation de rembourser les prestations indues n’est exigible qu’à dater du 1 er décembre 2001, premier jour du mois qui suit la notification de la décision intervenant sur révision notifiant le caractère indu des prestations payées à la suite de l’erreur de l’organisme assureur, notification qui a au demeurant été effectuée par lettre recommandée du 22 novembre 2001“.

Pour les prestations non effectuées, l'amende peut être égale au minimum à 50 % et au maximum à 200 % de la valeur des prestations indues.
Voor de niet-uitgevoerde verstrekkingen kan de geldboete, van 50% tot 200% van de waarde van de onverschuldigde verstrekking, bedragen.

Pour les prestations non effectuées, l’amende peut être égale au minimum à 50% et au maximum à 200% de la valeur des prestations indues.
Voor de niet-uitgevoerde verstrekkingen kan de geldboete, van 50% tot 200% van de waarde van de onverschuldigde verstrekking, bedragen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le dispensateur de soins qui atteste des prestations non effectuées peut se voir condamné au remboursement de l’indu et est passible d’une amende administrative comprise entre 50% et 200% de l’indu.
De zorgverlener die niet-uitgevoerde verstrekkingen aanrekent, kan veroordeeld worden tot de terugbetaling van het onverschuldigde bedrag en tot de betaling van een administratieve geldboete tussen 50% en 200% van het onverschuldigde bedrag.

Dans ce cas, outre le remboursement de l’attestation indue constatée, des amendes peuvent être infligées, allant jusqu’à 200% de la valeur des prestations concernées, pour des prestations non effectuées et, de 1% à 150% pour des attestations non conformes.
In dat geval wordt het vastgestelde onverschuldigde bedrag teruggevorderd en kunnen daarenboven geldboetes worden opgelegd, tot 200% van de waarde van de beoogde verstrekkingen voor niet-uitgevoerde verstrekkingen, en van 1% tot 150% in geval van niet-conforme aanrekening.