Vertaling van "être qualifié comme " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le médecin expert désigné par le Tribunal ayant conclu en son rapport d'expertise à la reconnaissance de l'incapacité à cette date si l'intéressé devait être considéré comme ouvrier qualifié et à l'absence de celle-ci dans le cas contraire, le débat judiciaire d'appel confine à l'examen de la question de la nature de l'activité au regard de laquelle la capacité de travail de Monsieur N. devait être appréciée.
Le médecin expert désigné par le Tribunal ayant conclu en son rapport d’expertise à la reconnaissance de l’incapacité à cette date si l’intéressé devait être considéré comme ouvrier qualifié et à l’absence de celle-ci dans le cas contraire, le débat judiciaire d’appel confine à l’examen de la question de la nature de l’activité au regard de laquelle la capacité de travail de Monsieur N. devait être appréciée.

Le personnel soignant dans les MRS doit aussi être qualifié, comme c'est déjà le cas depuis 1994 dans les MRPA (en d'autres termes, il doit disposer d'un numéro INAMI en tant que soignant : cf. point 4.5).
Ook het verzorgingspersoneel in RVT moet, zoals dit reeds het geval is sinds 1994 in ROB, gekwalificeerd zijn (m.a.w. beschikken over een Riziv-nummer als verzorgende).

Sur base des directives européennes les plus récentes (Journal de l’Hypertension, 2007, vol. 25, n° 6), les classes majeures suivantes des médicaments se qualifient, en monothérapie ou en association, comme thérapie de première ligne pour l’hypertension artérielle : les diurétiques thiazidiques, les bétabloquants, les antagonistes du calcium, les inhibiteurs de l’enzyme de conversion de l’angiotensine (Inhibiteurs ECA) et des récepteurs antagonistes d’angiotensine II (sartans).
Op basis van de meest recente Europese richtlijnen (Journal of Hypertension, 2007, vol. 25, nr. 6) komen de volgende majeure klassen van geneesmiddelen, in monotherapie of in associatie, in aanmerking als eerstelijnstherapie van arteriële hypertensie: thiazide-diuretica, bètablokkers, calciumantagonisten, inhibitoren van het angiotensineconversie-enzym (ACE-inhibitoren) en angiotensineII receptorantagonisten (sartanen).

S'il paraît acquis que la fonction de sableur envisagée seule doit être considérée comme relevant de la catégorie des travaux incombant aux ouvriers spécialisés, celle de rejointoyeur relève par contre de celle des ouvriers qualifiés.
S’il paraît acquis que la fonction de sableur envisagée seule doit être considérée comme relevant de la catégorie des travaux incombant aux ouvriers spécialisés, celle de rejointoyeur relève par contre de celle des ouvriers qualifiés.

N. a été occupé successivement par la S.A. A. et la SPRL L. depuis le 4 janvier 1988 jusqu'au 11 avril 1997, en tant qu'ouvrier qualifié, 1er échelon, spécifié sableur-rejointoyeur et maçon 1er échelon et qu'il fut rémunéré comme tel.
C’est au demeurant à ce titre, conforme à la convention collective de travail applicable aux employeurs des entreprises ressortissant de la Commission paritaire de la construction que Monsieur N. a été occupé successivement par la S.A. A. et la SPRL L. depuis le 4 janvier 1988 jusqu’au 11 avril 1997, en tant qu’ouvrier qualifié, 1 er échelon, spécifié sableur-rejointoyeur et maçon 1 er échelon et qu’il fut rémunéré comme tel.

Pour cette raison, le Comité scientifique suggère de compléter la phrase comme suit : « …dans le cas d’un troupeau qualifié I2 pour lequel aucun contrat de guidance n’a été signé avec le vétérinaire d’exploitation, de faire procéder aux vaccinations prescrites à l’annexe VI ».
Om die reden stelt het Wetenschappelijk Comité voor om de zin als volgt aan te vullen : « …in geval van een gekwalificeerd I2 beslag waarvoor geen begeleidingsovereenkomst werd afgesloten met de bedrijfsdierenarts, de in bijlage VI voorgeschreven vaccinaties te doen uitvoeren ».

L’audit est réalisé par un vétérinaire chargé de missions par l’Agence pour l’audit des systèmes d’autocontrôle et mandaté et qualifié par l’OCI pour la partie couverte par le guide G-018 (abattage de bovins) comme pour la partie couverte par le standard BRC ou le standard IFS ou la norme ISO 22000 (abattage de ratites).
De audit wordt uitgevoerd door een dierenarts die van het Agentschap opdrachten kreeg in verband met het auditen van autocontrolesystemen en die door de OCI gemachtigd en gekwalificeerd werd voor het deel dat onder gids G-018 valt (slachten van runderen) en gekwalificeerd werd voor het deel dat onder de BRC-standaard, de IFS-standaard of norm ISO 22000 valt (slachten van loopvogels).

L’audit est réalisé par un vétérinaire chargé de missions par l’Agence pour l’audit des systèmes d’autocontrôle et mandaté et qualifié par l’OCI pour la partie couverte par le guide G-006 (abattage de poulets) comme pour la partie couverte par le standard BRC ou le standard IFS ou la norme ISO 22000 (abattage de lapins).
De audit wordt uitgevoerd door een dierenarts die van het Agentschap opdrachten kreeg in verband met het auditen van autocontrolesystemen en die door de OCI gemachtigd en gekwalificeerd werd voor het deel dat onder gids G-006 valt (slachten van kippen) en gekwalificeerd werd voor het deel dat onder de BRCstandaard, de IFS-standaard of norm ISO 22000 valt (slachten van konijnen).

En effet, les infractions constatées par les contrôleurs sociaux conformément à la loi SSI, comme la reprise du travail sans autorisation, la non-déclaration de revenus, l’usage d’un faux document afin d’obtenir des indemnités (plus élevées) (toutes énumérées à l’art.168quinquies, voir également point 3., p.315, Tableau 2) ou l’obstacle à la surveillance (art.163), sont, selon le CPS, toutes à qualifier d’infractions passibles d’une sanction de niveau.
Immers, de inbreuken die de sociaal controleurs volgens de GVU-wet vaststellen, met name hervatting van de arbeid zonder toelating, het niet aangeven van een inkomen, het aanwenden van een vals document ter bekoming van een (hogere) uitkering (allen gevat door art.168quinquies, zie ook pt. 3, blz. 315, Tabel 2) of de verhindering van het toezicht (art.163), zijn vanuit het oogpunt van het Sociaal Strafwetboek allen te kwalificeren als inbreuken sanctioneerbaar op niveau.