Vertaling van "Effet rétroactif " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

avec effet rétroactif
met terugwerkende kracht

effet rétroactif | rétroactivité
terugwerkende kracht

effet rétroactif
terugwerkende kracht

rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]
terugwerkende kracht van de wet [ terugwerkende kracht ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

effet de serre atmosphérique
broeikaseffect

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
invloed op het milieu [ ecologische balans | mer | milieueffect | milieueffectrapport | milieuvoetafdruk ]

produire ses effets
uitwerking hebben

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sont promus au grade de Chevalier de l'Ordre de la Couronne : M. CHAMPON, Philippe, assistant administratif à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, avec effet rétroactif au 15 novembre 2015 Mme DETROZ, Christiane, assistant administratif à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, avec effet rétroactif au 15 novembre 2015 Mme EZERSKY, Sylviane, assistant administratif au Département Mme HANNES, Lea, assistant administratif à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage Mme JONET, Francine, assistant administratif au Département Mme LAMBERT, Annie, assistant administratif au Département Mme VAN DEN BOSCH, Magda, assistant administratif au Département.
Worden bevorderd tot de graad van Ridder in de Kroonorde : De heer CHAMPON, Philippe, administratief assistent bij de Hulpkas voor werkloosheidsuitkeringen, met uitwerking op 15 november 2015 Mevr. DETROZ, Christiane, administratief assistent bij de Hulpkas voor werkloosheidsuitkeringen, met uitwerking op 15 november 2015 Mevr. EZERSKY, Sylviane, administratief assistent bij het Departement Mevr. HANNES, Lea, administratief assistent bij de Hulpkas voor werkloosheidsuitkeringen Mevr. JONET, Francine, administratief assistent bij het Departement Mevr. LAMBERT, Annie, administratief assistent bij het Departement Mevr. VAN DEN BOSCH, Magda, administratief assistent bij het Departement.

En effet, en raison du caractère approximatif et non définitif des éléments de coût annoncés aux communes, cette communication n'est pas de nature à remédier à l'insécurité juridique créée par l'effet rétroactif de la disposition en cause et ne peut dès lors pas, en soi, suffire à justifier l'effet rétroactif qui y est attaché.
Wegens het approximatieve en niet-definitieve karakter van de aan de gemeenten meegedeelde kostenelementen kan die mededeling de rechtsonzekerheid als gevolg van de retroactieve werking van de in het geding zijnde bepaling niet opvangen en kan zij bijgevolg op zich niet volstaan om de daaraan verbonden retroactieve werking te verantwoorden.

Force aérienne Les candidats officiers de carrière du niveau A, dont les noms suivent, sont nommés au grade de lieutenant d'aviation le 26 décembre 2015, avec effet rétroactif en qui concerne l'ancienneté pour l'avancement au 26 septembre 2014, et sont inscrits dans la filière de métiers reprise ci-après : Techniques spéciales De Groote M., Flawinne V. , Ramos A., Tylleman B. Les candidats officiers de carrière du niveau A, dont les noms suivent, sont nommés au grade de lieutenant d'aviation le 26 décembre 2015, avec effet rétroactif en qui concerne l'ancienneté pour l'avancement au 26 septembre 2015, et sont inscrits dans la filière de métiers reprise ci-après : Techniques spéciales Bruyninckx W., Peeters H. Marine Le candidat officier de carrière du niveau A, Ancion G (écuyer) est nommé au grade d'enseigne de vaisseau le 26 décembre 2015, avec effet rétroactif en qui concerne l'ancienneté pour l'avancement au 26 septembre 2014, et est inscrit dans la filière de métier appui général.
Luchtmacht De kandidaat-beroepsofficieren van niveau A, van wie de namen volgen, worden op 26 december 2015 benoemd in de graad van luitenant van het vliegwezen, met terugwerking inzake anciënniteit voor de bevordering op 26 september 2014 en worden in de hierna vermelde vakrichting ingeschreven : Speciale technieken M. De Groote, V. Flawinne, A. Ramos, B. Tylleman. De kandidaat-beroepsofficieren van niveau A, van wie de namen volgen, worden op 26 december 2015 benoemd in de graad van luitenant van het vliegwezen, met terugwerking inzake anciënniteit voor de bevordering op 26 september 2015 en worden in de hierna vermelde vakrichting ingeschreven : Speciale technieken W. Bruyninckx, H. Peeters. Marine De kandidaat-beroepsofficier van niveau A, G. Ancion (jonkheer), wordt op 26 december 2015 benoemd in de graad van vaandrig-ter-zee, met terugwerking inzake anciënniteit voor de bevordering op 26 september 2014 en wordt in de vakrichting algemene steun ingeschreven.

Les candidats officiers de carrière du niveau A, dont les noms suivent, sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau le 26 décembre 2015, avec effet rétroactif en qui concerne l'ancienneté pour l'avancement au 26 septembre 2015, et sont inscrits dans la filière de métiers reprise ci-après : Emploi des systèmes d'arme navals Cuyckens E., Vanhessche P. Service médical La candidate officier de carrière du niveau A, Meskens I. est nommée au grade de pharmacien lieutenant le 26 décembre 2015, avec effet rétroactif en qui concerne l'ancienneté pour l'avancement au 26 septembre 2014, et est inscrite dans la filière de métiers techniques médicales.
De kandidaat-beroepsofficieren van niveau A, van wie de namen volgen, worden op 26 december 2015 benoemd in de graad van vaandrig-ter-zee, met terugwerking inzake anciënniteit voor de bevordering op 26 september 2015 en worden in de hierna vermelde vakrichting ingeschreven : Inwerkingstelling van marinewapensystemen E. Cuyckens, P. Vanhessche. Medische dienst De kandidaat-beroepsofficier van niveau A, I. Meskens, wordt op 26 december 2015 benoemd in de graad van apotheker-luitenant, met terugwerking inzake anciënniteit voor de bevordering op 26 september 2014 en wordt in de vakrichting medische technieken ingeschreven.

- Nomination au grade de base de candidats officiers de carrière du niveau A du recrutement normal et complémentaire Par arrêté royal n° 973 du 6 septembre 2015: Force terrestre Les sous-lieutenants commissionnés, de la 53ème promotion d'un institut supérieur industriel, dont les noms suivent, sont nommés au grade de sous-lieutenant le 26 juin 2015, avec effet rétroactif en ce qui concerne l'ancienneté pour l'avancement au 26 septembre 2014, et sont inscrits dans les filières de métiers mentionnées ci-après : Génie civil et militaire Van Kwikenborne J. Techniques du matériel terrestre Van Dam Y. Marine Les enseignes de vaisseau de deuxième classe commissionnés de la 53ème promotion d'un institut supérieure industriel, dont les noms suivent, sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de deuxième classe le 26 juin 2015, avec effet rétroactif en ce qui concerne l'ancienneté pour l'avancement au 26 septembre 2014, et sont inscrits dans la filière de métiers techniques du matériel naval : Haeke J., Hoornaert M. et Vanoppen P. Service médical Les sous-lieutenants commissionnés, de la 90ème promotion de candidats médecins, dont les noms suivent, sont nommés au grade de sous-lieutenant médecin le 26 juin 2015, avec effet rétroactif en ce qui concerne l'ancienneté pour l'avancement au 26 septembre 2011, et sont inscrits dans la filière de métiers techniques médicales : Beeckmans N., De Clerck K., Hock N., Loncke T., Min W., Note S., Petit E., Radoes S. et Smets C. Les officiers Beeckmans N., De Clerck K., Hock N., Loncke T., Min W., Note S., Petit E., Radoes S. et Smets C. sont nommés au grade de lieutenant médecin le 26 septembre 2015.
- Benoeming van kandidaat-beroepsofficieren van niveau A van de normale en aanvullende werving Bij koninklijk besluit nr. 973 van 6 september 2015: Landmacht Worden de aangestelde onderluitenants, van de 53ste promotie van een industriële hogeschool, van wie de namen volgen, op 26 juni 2015 benoemd in de graad van onderluitenant, met terugwerkende kracht inzake anciënniteit voor de bevordering op 26 september 2014 en worden in de hierna vermelde vakrichtingen ingeschreven : Militaire en burgergenie J. Van Kwikenborne Technieken van het grondmaterieel Y. Van Dam Marine Worden de aangestelde vaandrigs-ter-zee tweede klasse van de 53ste promotie van een industriële hogeschool, van wie de namen volgen, op 26 juni 2015 benoemd in de graad van vaandrig-ter-zee tweede klasse, met terugwerkende kracht inzake anciënniteit voor de bevordering op 26 september 2014 en worden in de vakrichting technieken van het marinematerieel ingeschreven : J. Haeke, M. Hoornaert en P. Vanoppen Medische dienst Worden de aangestelde onderluitenants van de 90ste promotie van kandidaat-geneesheren, van wie de namen volgen, op 26 juni 2015 benoemd in de graad van geneesheer-onderluitenant, met terugwerkende kracht inzake anciënniteit voor de bevordering op 26 september 2011 en worden in de vakrichting medische technieken ingeschreven: N. Beeckmans, K. De Clerck, N. Hock, T. Loncke, W. Min, S. Note, E. Petit, S. Radoes en C. Smets De officieren N. Beeckmans, K. De Clerck, N. Hock, T. Loncke, W. Min, S. Note, E. Petit, S. Radoes en C. Smets worden op 26 september 2015 benoemd in de graad van geneesheer-luitenant.

Le parlement sera invité à adopter très prochainement le projet de loi rétablissant, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, la possibilité de cumuler une pension pour cause d'inaptitude physique avec un revenu de remplacement (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54 1502/001) La suppression de ce cumul, décidée par le gouvernement précédent, a eu en effet de lourdes conséquences sociales pour les personnes concernées.
Het parlement zal zeer binnenkort worden verzocht het wetsontwerp aan te nemen dat - met terugwerkende kracht tot 1 januari 2013 - het weer mogelijk maakt een pensioen wegens lichamelijke ongeschiktheid te cumuleren met een vervangingsinkomen (Parl. St., Kamer, 2015-2016, DOC 54 1502/001) De afschaffing van deze cumulatie, die door de vorige regering was beslist heeft, inderdaad zware sociale gevolgen gehad voor de betrokken personen.

Considérant que l'arrêté royal susmentionné doit être mis en conformité avec le Code ferroviaire; Considérant que le Service public fédéral Mobilité et Transports a évalué, en application du même arrêté, le système d'amélioration des performances après les deux premières années civiles de son application; Considérant que, depuis la rédaction des dispositions relatives au système d'amélioration des performances et leur insertion dans le même arrêté, le secteur ferroviaire belge a connu des changements importants, dont l'impact sur le système d'amélioration des performances avait été insuffisamment anticipé; Considérant que, entre autres suite à ces changements importants du secteur ferroviaire belge, les données sources pour le nombre de minutes de retards causé par chaque partie, étaient, pour la période de référence de cinq années visée par le même arrêté, insuffisamment précises pour permettre de calculer les valeurs pivots en faisant la distinction exacte entre le transport de voyageurs et le transport de marchandises; Considérant que ce même système d'amélioration des performances est extrêmement sensible aux perturbations de grande ampleur et que, entre autres pour cette raison, il est impossible pour les parties concernées de prévoir si elles auront droit à un bonus ou si elles devront payer un malus, et quelle sera la hauteur de ce bonus ou ce malus, ce qui comporte pour elles une incertitude financière; Considérant que le mécanisme de transfert vers les années ultérieures, d'application quand, pour une année déterminée, le montant total de boni à verser est plus grand que le montant total des mali à percevoir, a comme conséquence, lors de son application jusqu'à ce jour, que le découvert sur le compte bonus/malus devient tellement important que, pour beaucoup de parties, la possibilité de toucher le bonus auquel elles ont droit est très limitée; Considérant que, pour les raisons susmentionnées, l'effet visé par le système d'amélioration des performance ...
Overwegende dat het bovengenoemde koninklijk besluit in overeenstemming moet gebracht worden met de Spoorcodex; Overwegende dat de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer, in toepassing van hetzelfde besluit, de prestatieregeling bedoeld in dit besluit heeft geëvalueerd nadat zij gedurende twee kalenderjaren is toegepast; Overwegende dat sinds de opstelling van de bepalingen over de prestatieregeling en de invoeging ervan in hetzelfde besluit, de Belgische spoorwegsector belangrijke veranderingen heeft ondergaan, waarvan de impact op de prestatieregeling onvoldoende werd geanticipeerd; Overwegende dat, mede door deze belangrijke veranderingen in de Belgische spoorwegsector, de brongegevens voor de door elke partij aantallen minuten veroorzaakte vertraging, voor de eerste jaren van de in hetzelfde besluit beschouwde referentieperiode van vijf jaren onvoldoende verfijnd zijn om bij de berekening van de spilwaarden een exact onderscheid te maken tussen het reizigers- en het goederenvervoer; Overwegende dat dezelfde prestatieregeling uiterst gevoelig is voor storingen van grote omvang en dat mede hierdoor de betrokken partijen onmogelijk kunnen voorspellen of zij recht zullen hebben op een bonus dan wel een malus zullen moeten betalen, en hoe groot die bonus of malus zal zijn, hetgeen voor hen een financiële onzekerheid betekent; Overwegende dat het mechanisme van overdracht naar de volgende jaren, toegepast wanneer voor een bepaald jaar het totale bedrag te storten boni groter is dan het totale bedrag te innen mali, er, tijdens de toepassing ervan tot vandaag, toe leidt dat het tekort op de bonus/malusrekening zodanig groot wordt dat voor vele partijen de kans dat zij de boni waarop zij recht hebben, uitbetaald zullen krijgen, erg klein is; Overwegende dat omwille van de bovenstaande redenen de beoogde stimulans van de prestatieregeling, namelijk de spoorwegondernemingen en de infrastructuurbeheerder ertoe aanzetten om verstoringen zo gering mogelijk te ho ...

Un règlement pris en vertu de l'article 1er peut disposer qu'il s'applique avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées qui, au jour de l'entrée en vigueur dudit règlement, auraient pu bénéficier d'une décision à effet rétroactif en application de l'article 6 du règlement no 17.
In een verordening overeenkomstig artikel 1 kan worden bepaald dat zij met terugwerkende kracht van toepassing is op overeenkomsten, besluiten en onderling afgestemde feitelijke gedragingen waarop op de datum van inwerkingtreding van die verordening een met terugwerkende kracht gegeven beschikking op grond van artikel 6 van Verordening nr . 17 van toepassing zou zijn geweest .

Un règlement pris en vertu de l'article 1er peut disposer qu'il s'applique avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées qui, au jour de son entrée en vigueur, auraient pu bénéficier d'une décision à effet rétroactif en application de l'article 6 du règlement nº 17.
Een verordening krachtens artikel 1 kan bepalen dat zij met terugwerkende kracht van toepassing is op de overeenkomsten , besluiten en onderling afgestemde feitelijke gedragingen , die op de dag van haar inwerkingtreding in aanmerking hadden kunnen komen voor een beschikking met terugwerkende kracht uit hoofde van artikel 6 van Verordening nr . 17 .

Un règlement pris en vertu de l'article premier peut disposer qu'il s'applique avec effet rétroactif aux accords et pratiques concertées qui, au jour de son entrée en vigueur, auraient pu bénéficier d'une décision à effet rétroactif en application de l'article 6 du règlement nº 17.
Een verordening krachtens artikel 1 kan bepalen dat zij met terugwerkende kracht van toepassing is op de overeenkomsten en onderling afgestemde feitelijke gedragingen , die op de dag van haar inwerkingtreding in aanmerking hadden kunnen komen voor een beschikking met terugwerkende kracht uit hoofde van artikel 6 van Verordening no . 17 .