Vertaling van "action dans cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

parer aux conséquences(de cette action)
de gevolgen(van die handelwijze)ondervangen

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
consulent maatschappelijk werk | consulente maatschappelijk werk

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
rechtsingang [ rechtszaak ]

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
aandeel met stemrecht

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
makelaar beursvloer | observer beurshandel | beurshandelaar | stock trader

négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions
commissionair | effectenmakelaar | aandelenmakelaar | stock broker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’intention est que, si l’entreprise d’investissement elle-même respecte les critères pertinents fixés dans le présent règlement pour être considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, la transaction puisse être traitée de cette manière; si toutefois elle n’est pas considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, l’entreprise d’investissement devrait alors pouvoir effectuer la transaction par l’intermédiaire d’un autre internalisateur systématique lorsque cela est conforme à ses obligations d’«exécution au mieux» et que cette option lui est ouverte.
Het is de bedoeling dat, indien de beleggingsonderneming zelf voldoet aan de in deze verordening opgenomen relevante criteria om als beleggingsonderneming met systematische interne afhandeling voor dat specifieke aandeel te worden beschouwd, de transactie op die manier kan worden afgehandeld; als de beleggingsonderneming niet als beleggingsonderneming met systematische interne afhandeling voor dat specifieke aandeel wordt beschouwd, dient ze de transactie echter toch nog te kunnen verrichten via een andere beleggingsonderneming met systematische interne afhandeling, indien dat strookt met haar verplichtingen inzake optimale uitvoering en over die keuzemogelijkheid beschikt.

Si le droit de commercialisation du médicament biologique, autorisé conformément à l'article 6bis, § 1, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, qui devrait donner lieu a l'application du paragraphe 3, fait l'objet d'une contestation sur base d'une allégation de violation du brevet portant sur son principe actif principal, et que la preuve de cette contestation est apportée à l'Institut au moins 20 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau prix et de la nouvelle base de remboursement fixée en application du paragraphe 3, par l'envoi d'une copie de l'acte introduisant à cette fin soit une action en référé, soit une action en cessation, la fixation du nouveau prix et de la nouvelle base de remboursement est reportée, soit jusqu'à ce qu'une décision de justice exécutoire se prononce sur la contestation visée ci-dessus et autorise la commercialisation de la spécialité pharmaceutique concernée, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, soit jusqu'à ce qu'une autre spécialité pharmaceutique, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, donne lieu à l'application du paragraphe 3.
Indien het recht tot commercialiseren van het biologisch geneesmiddel, vergund overeenkomstig artikel 6bis, § 1, achtste lid, van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen, die hetzelfde werkzaam bestanddeel of dezelfde werkzame bestanddelen bevat, die aanleiding zou moeten geven tot de toepassing van paragraaf 3, betwist wordt naar aanleiding van het aanvoeren van een inbreuk op het octrooi op het voornaamste werkzaam bestanddeel, en indien het bewijs van deze betwisting voorgelegd wordt aan het Instituut minstens 20 dagen vóór de inwerkingtreding van de nieuwe prijs en vergoedingsbasis vastgelegd in toepassing van paragraaf 3, door middel van een afschrift van de gedinginleidende akte die de vorm aanneemt ofwel van een kortgeding, ofwel van een stakingsvordering, dan wordt de vaststelling van de nieuwe prijs en vergoedingsbasis uitgesteld ofwel totdat een uitvoerbare rechterlijke beslissing wordt genomen over de bovenvermelde betwisting die het commercialiseren van de betrokken farmaceutische specialiteit, vergund overeenkomstig artikel 6bis, § 1, achtste lid, van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen, die hetzelfde werkzaam bestanddeel of dezelfde werkzame bestanddelen bevat, toestaat, ofwel tot op het moment dat een andere farmaceutische specialiteit, vergund overeenkomstig artikel 6bis, § 1, achtste lid, van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen, die hetzelfde werkzaam bestanddeel of dezelfde werkzame bestanddelen bevat, aanleiding geeft tot de toepassing van paragraaf 3.

Dans le cas où l'entreprise commerciale ou artisanale est inscrite en cette qualité à la Banque-Carrefour des Entreprises, mais que son action principale, reconventionnelle ou en intervention, introduite par voie de requête, conclusions ou d'exploit d'huissier, est basée sur une activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite à la date de l'introduction de cette action ou qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite à cette date, l'action de cette entreprise est non recevable.
Indien de handels- of ambachtsonderneming wel in deze hoedanigheid is ingeschreven in de Kruispuntbank van Ondernemingen, maar haar hoofdvordering, tegenvordering of vordering tot tussenkomst, ingediend bij verzoekschrift, bij conclusie of deurwaardersexploot, gebaseerd is op een activiteit waarvoor de onderneming op de datum van de inleiding van die vordering niet is ingeschreven of die niet valt onder het maatschappelijk doel waarvoor de onderneming op deze datum is ingeschreven, is de vordering van die onderneming onontvankelijk.

La Cour a limité l'exclusion de l'obligation pour la partie succombante de payer une indemnité de procédure aux relations entre le prévenu et le ministère public, d'une part, et à l'action de l'auditorat du travail intentée devant le tribunal du travail sur la base de l'article 138bis, § 2, du Code judiciaire, d'autre part, étant donné que cette action s'apparente à l'action publique, puisqu'elle a pour objet de constater la commission d'une infraction et non d'obtenir simplement une réparation de nature civile et qu'elle éteint de surcroît l'action publique.
Het Hof beperkte de uitsluiting van de verplichting voor de in het ongelijk gestelde partij om een rechtsplegingsvergoeding te betalen tot, enerzijds, de betrekkingen tussen de beklaagde en het openbaar ministerie en, anderzijds, de vordering van het arbeidsauditoraat voor de arbeidsrechtbank op grond van artikel 138bis, § 2, van het Gerechtelijk Wetboek, aangezien die vordering vergelijkbaar is met de strafvordering, vermits zij tot doel heeft het plegen van een misdrijf vast te stellen en niet louter een herstel van burgerlijke aard te verkrijgen en zij bovendien de strafvordering doet vervallen.

14 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 8.997.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des niveaux D et E des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.05.43.21; Vu l'avis de l'Inspection des Finances; Vu l'accord du Ministre du Budget; Considérant le protocole relatif à l'accord sectoriel 2005/2006 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale; Considérant que l'accord sectoriel 2005/2006 prévoit l'octroi d'une revalorisation salariale de 2 % des barèmes aux membres du personnel des niveaux D et E des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS et hôpitaux publics) à partir du 1 mars 2007 et une revalorisation complémentaire de 1 % à partir du 1 janvier 2008; Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver le personnel des pouvoirs locaux pour mener à bien les tâches d'intérêt communal; Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente; Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation; Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais ...
14 JULI 2016. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot toekenning van een subsidie van 8.997.000,00 EUR aan de gemeenten tot financiering van de loonsverhoging van de personeelsleden van niveau D en E van de gemeenten, de OCMW's, de verenigingen gevormd overeenkomstig de bepalingen van hoofdstuk XII van de organieke wet dd 8 juli 1976 op de Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn waarvan de raad van bestuur uit OCMW's bestaat, de openbare ziekenhuizen waarvan de gemeenten het tekort ten laste nemen en de Berg van Barmhartigheid De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, Gelet op de ordonnantie van 18 december 2015 houdende de algemene begroting der uitgaven van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor het begrotingsjaar 2016, inzonderheid op het beschikbaar krediet ingeschreven op de basisallocatie 10.004.27.05.43.21; Gelet op de advies van de Inspectie van Financiën; Gelet op het akkoord van de Minister van Begroting; Overwegende het protocol nr. 02/12 betreffende het sectoraal akkoord 2005/2006 afgesloten in het comité C van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Overwegende dat het sectoraal akkoord 2005/2006 voorziet in een loonsverhoging van 2 % van de weddeschalen voor de personeelsleden van de niveaus D en E van de plaatselijke besturen (gemeenten, Berg van Barmhartigheid, OCMW's de verenigingen gevormd overeenkomstig de bepalingen van hoofdstuk XII van de organieke wet dd 8 juli 1976 op de Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn waarvan de raad van bestuur uit OCMW's bestaat, en de openbare ziekenhuizen) met ingang op 1 maart 2007 en een bijkomende weddeschaalverhoging van 1 % met ingang op 1 januari 2008 ; Overwegende dat deze weddeverhoging zodanig is dat ze de personeelsleden van de plaatselijke besturen motiveert om hun taken van gemeentelijk nut goed uit te voeren; Overwegende dat de personeelsuitgaven een aanzienlijke en terugkerende last vormen; Overwegende dat de financiële toestand van de betrokken plaatselijke besturen de t ...

J'en déduis que lorsqu'un travailleur acquiert des options sur actions dans le cadre d'un plan d'options sur actions (stock option plan) et que celles-ci, conformément aux dispositions applicables, sont taxées comme des revenus professionnels au moment de l'attribution: - la plus-value réalisée par ce travailleur dans le cadre de la cession de ces options n'est pas concernée par la taxe de spéculation, même si cette cession a lieu dans les six mois à compter de l'acquisition; - la plus-value réalisée par ce travailleur dans le cadre de la cession des actions ou parts obtenues par l'exercice des options sur actions n'est pas concernée par la taxe de spéculation, même si cette cession a lieu dans les six mois à compter de l'acquisition de ces actions par l'exercice des options sur actions.
Daaruit leid ik af dat wanneer een werknemer aandelenopties verkrijgt in het kader van een aandelenoptieplan (stock option plan) en dit, overeenkomstig de toepasselijke bepalingen, als beroepsinkomen belast wordt op het moment van de toekenning: - de meerwaarde die deze werknemer zou verwezenlijken naar aanleiding van de overdracht van die opties, niet onder de speculatiebelasting valt, zelfs indien deze overdracht binnen de zes maanden te rekenen vanaf de verkrijging gebeurt; - de meerwaarde die deze werknemer zou verwezenlijken naar aanleiding van de overdracht van de aandelen verkregen door de uitoefening van de aandelenopties, niet onder de speculatiebelasting valt, zelfs indien deze overdracht binnen de zes maanden te rekenen vanaf de verkrijging van die aandelen door de uitoefening van de aandelenopties gebeurt.

C'est cette nouvelle dimension qui est prise en compte lors de l'adoption de nouvelles normes, en particulier dans le contexte des recommandations suivantes du plan d'action: - Le renforcement des réglementations relatives aux sociétés étrangères contrôlées (action 3) - Les réglementations relatives à l'évitement artificiel du statut d'établissement stable (action 7) et l'action 5 pour le critère d'activité substantielle - Les réglementations concernant les prix de transfert - relation à la création de valeur (actions 8 à 10) - Les réglementations destinées à limiter les déductions excessives d'intérêts intragroupe versées aux territoires où l'imposition est faible (action 4 et pour le financement des activités numériques : action 9).
Het is deze nieuwe dimensie waarmee rekening wordt gehouden bij de aanname van nieuwe normen, met name in het kader van de volgende aanbevelingen van het actieplan: - Over de versterking van de regels inzake gecontroleerde buitenlandse ondernemingen (actie 3) - De regels die gericht zijn op het artificieel vermijden van het statuut van vaste inrichting (actie 7) en actie 5 voor het criterium van substantiële activiteit - De regels over de verrekenprijzen - verband met de waardecreatie (acties 8 tot 10) - De regels ter beperking van buitensporige inhoudingen van groepsrente betaald op grondgebieden waar de belasting laag is (actie 4 en voor financiering van de digitale activiteiten: actie 9).

Enfin, les actions sont en grande partie prescrites, et cette prescription d'actions contre l'État belge est d'ordre public, de sorte que le juge est tenu de constater cette prescription et qu'un remboursement par l'État serait contraire à cette prescription.
Tot slot is een groot deel van de vorderingen verjaard en raakt deze verjaring van schuldvorderingen tegen de Belgische Staat de openbare orde zodat de rechter deze verjaring moet vaststellen en een terugbetaling door de staat zou ingaan tegen deze verjaring.

Réseau Entreprise Europe Nombre d’accords de partenariat signés Reconnaissance accrue du réseau et entretien de cette reconnaissance (par exemple, sensibilisation parmi la population des PME) Taux de satisfaction des clients (en % des PME exprimant leur satisfaction, valeur ajoutée de services spécifiques) Nombre de PME bénéficiant de services de soutien Nombre de PME participant à des actions d’intermédiation et missions de prospection || Réseau Entreprise Europe Accords de partenariat signés: 1 950 (2010) Reconnaissance accrue du réseau et entretien de cette reconnaissance: non encore mesuré Taux de satisfaction des clients (en % des PME exprimant leur satisfaction, valeur ajoutée de services spécifiques): 78 % Nombre de PME bénéficiant de services de soutien: 435 000 (2010) Nombre de PME participant à des actions d’intermédiation et missions de prospection: 45 000 (2010) || Réseau Entreprise Europe Accords de partenariat signés: 3 000/an Reconnaissance accrue du réseau et entretien de cette reconnaissance: 30 % de PME atteintes Taux de satisfaction des clients (en % des PME exprimant leur satisfaction, valeur ajoutée de services spécifiques): >80% Nombre de PME bénéficiant de services de soutien: 500 000/an Nombre de PME participant à des actions d’intermédiation et missions de prospection: 60 000/an
Enterprise Europe Network Aantal ondertekende partnerschapsovereenkomsten Toename erkenning Netwerk-merk en merk-Cultuur (bv. merkbewustzijn bij kmo-doelgroep) Tevredenheidscijfer klanten (% kmo’s die tevredenheid en toegevoegde waarde van specifieke dienstverlening melden) Aantal kmo’s die ondersteunende diensten ontvangen: Aantal kmo’s die deelnemen aan partnerbemiddelingsevenementen en bedrijfsreizen || Enterprise Europe Network Ondertekende partnerschapsovereenkomsten: 1 950 (2010) Toename erkenning Netwerk-merk en merk-Cultuur: nog niet gemeten Tevredenheidscijfer klanten (% kmo’s die tevredenheid en toegevoegde waarde van specifieke dienstverlening melden): 78% Aantal kmo’s die ondersteunende diensten ontvangen: 435 000 (2010) Aantal kmo’s die deelnemen aan partnerbemiddelingsevenementen en bedrijfsreizen: 45 000 (2010) || Enterprise Europe Network Ondertekende partnerschapsovereenkomsten: 3 000/jaar Toename erkenning Netwerk-merk en merk-Cultuur: 30% van bereikte kmo's Tevredenheidscijfer klanten (% kmo’s die tevredenheid en toegevoegde waarde van specifieke dienstverlening melden): >80% Aantal kmo’s die ondersteunende diensten ontvangen: 500 000/jaar Aantal kmo’s die deelnemen aan partnerbemiddelingsevenementen en bedrijfsreizen: 60 000/jaar

L'action en paiement des allocations visées aux articles 27bis, dernier alinéa, 27ter et 27quater, se prescrit trois ans après le premier jour qui suit la période de paiement à laquelle ces allocations se rapportent, pour autant que l'action principale en paiement des indemnités afférentes à cette période ne soit pas prescrite (...)". a) De la sorte, si le législateur a souhaité introduire des dispositions particulières pour la prescription des allocations dues par le Fonds des Accidents du Travail en vertu d'un arrêté royal, n'est-ce pas nécessairement parce que, pour ces dernières, l'article 69 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, qui ne traitait en sa version antérieure que de la prescrition de l'action en paiement des indemnités, n'était pas jusque-là applicable? b) Pourriez-vous communiquer votre point de vue sur cette question?
De rechtsvordering tot betaling van de bij de artikelen 27bis, laatste lid, 27ter en 27quater bedoelde bijslagen verjaart na drie jaar vanaf de eerste dag volgend op de betalingsperiode waarop deze bijslagen betrekking hebben, voor zover de hoofdvordering tot betaling van de op deze periode betrekking hebbende vergoedingen niet is verjaard". a) Als de wetgever bijzondere bepalingen invoerde inzake de verjaring van de bijslagen die door het Fonds voor arbeidsongevallen krachtens een koninklijk besluit verschuldigd zijn, betekent dat dan noodzakelijkerwijs niet dat artikel 69 van de Arbeidsongevallenwet van 10 april 1971, die in haar vorige versie alleen over de verjaring van de rechtsvordering tot betaling van de vergoedingen handelde, tot dan op deze bijslagen niet van toepassing was? b) Kunt u uw standpunt met betrekking tot deze kwestie meedelen?