Vertaling van "affaires courantes pourront encore " (Frans → Nederlands) :

Dans la seconde branche du premier moyen dans l'affaire n° 6261, la partie requérante allègue que les articles 2, 3 et 6 de la loi attaquée violent le principe d'égalité et de non-discrimination en ce que la suppression progressive de la bonification pour diplôme préjudicie aux jeunes fonctionnaires par rapport aux fonctionnaires plus âgés, étant donné que seuls les fonctionnaires qui partent à la retraite avant le 1 janvier 2030 pourront encore bénéficier d'une quelconque bonification pour diplôme.
In het tweede onderdeel van het eerste middel in de zaak nr. 6261 voert de verzoekende partij aan dat de artikelen 2, 3 en 6 van de bestreden wet het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie schenden doordat de geleidelijke afschaffing van de diplomabonificatie de jongere ambtenaren benadeelt ten opzichte van de oudere ambtenaren, aangezien alleen de ambtenaren die vóór 1 januari 2030 op pensioen gaan, nog enige diplomabonificatie kunnen genieten.

La Cour s'est dès lors déclarée incompétente pour contrôler l'absence de consultation de la section de législation du Conseil d'Etat (arrêts n° 73/95, n° 97/99, n° 153/2015 et n° 58/2016), l'absence de consultation du comité de gestion de sécurité sociale (arrêt n° 97/99), l'absence de consultation syndicale préalable (arrêt n° 45/92 et n° 64/2009) ou encore le fait qu'une loi soit adoptée pendant la période des affaires courantes (arrêt n° 70/2013).
Het Hof heeft zich bijgevolg onbevoegd verklaard voor het toetsen van de niet-raadpleging van de afdeling wetgeving van de Raad van State (arresten nrs. 73/95, 97/99, 153/2015 en 58/2016), het niet raadplegen van het beheerscomité van de sociale zekerheid (arrest nr. 97/99), het gebrek aan voorafgaand vakbondsoverleg (arresten nrs. 45/92 en 64/2009) of nog het feit dat een wet is aangenomen tijdens de periode van lopende zaken (arrest nr. 70/2013).

Si les affaires courantes devaient encore se prolonger, ce que je ne souhaite pas, peut-être pourrait-on trouver un système qui permette l’adoption de cet arrêté malgré tout.
Mochten de lopende zaken nog langer duren, wat ik niet wens, dan zal men misschien een systeem moeten bedenken om dat besluit alsnog te kunnen goedkeuren.

Si à cette date, aucune proposition concrète, pour arriver à la composition d'organes représentatifs du culte musulman faisant l'objet d'un consensus au sein de la Communauté musulmane de Belgique n'a été formulée, avec un délai de réalisation raisonnable, le mandat ne sera plus prolongé et, à partir du 1 juillet 2010, seules les affaires courantes pourront encore être traitées.
Indien op die datum geen concrete voorstellen werden geformuleerd, om tot de samenstelling van representatieve organen van de islamitische eredienst te komen, die het voorwerp uitmaken van een consensus binnen de Moslimgemeenschap in België, met een redelijke realisatietermijn, dan zal het mandaat niet meer worden verlengd en zullen enkel de lopende zaken vanaf 1 juli 2010 nog kunnen worden behartigd.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Si la méthode utilisée est inhabituelle en période d'affaires courantes, prendre des arrêtés royaux aurait été encore davantage en contradiction avec le principe des affaires courantes; de plus, cette dernière solution aurait eu pour effet de mettre le parlement sur la touche.
Dit neemt niet weg dat de gehanteerde werkwijze ongebruikelijk is tijdens een periode van lopende zaken, maar het uitvaardigen van koninklijke besluiten zou nog meer in strijd zijn met het karakter van lopende zaken; bovendien zou het parlement in dat geval buitenspel worden gezet.

En ce qui concerne le registre des contrats de mariage, il a bien entendu été décidé, en raison de la période des affaires courantes, de ne pas encore donner exécution à l'article 6/2 de la loi du 13 janvier 1977, nouveau, inséré par l'article 30 de la loi du 6 mai 2009.
Met betrekking tot het register van de huwelijksovereenkomsten werd uiteraard beslist, gelet op de periode van lopende zaken, voorlopig nog geen uitvoering te geven aan het nieuwe artikel 6/2 van de wet van 13 januari 1977, zoals ingevoegd door artikel 30 van de wet van 6 mei 2009.

Celui-ci se doit toutefois de garder à l'esprit que les délégations au Roi prévues dans cet avant-projet ne pourront pas être exécutées dans tous les cas par un gouvernement en affaires courantes (4).
De wetgever dient daarbij wel voor ogen te houden dat de delegaties aan de Koning die erin zijn opgenomen, niet in alle gevallen door een regering in lopende zaken zullen kunnen worden uitgevoerd (4).

Le ministre des Affaires étrangères répond qu'on n'a pas encore entamé la ratification du Protocole parce qu'aucune urgence ne peut être invoquée et que la ratification n'est dès lors pas possible en période d'affaires courantes.
De minister van Buitenlandse Zaken antwoordt dat er nog geen aanvang werd gemaakt met de ratificatie van het Protocol omdat er geen urgentie kan worden ingeroepen en de ratificatie in een periode van lopende zaken dus niet mogelijk is.