Par une lettre du 21 janvier 2008, l’Allemagne, pour des raisons de sécurité juridique, a déclaré que les mesures concernées ne constituaient «pas une aide»; par prudence, les autorités allemandes ont affirmé que lesdites mesures, en tout état de cause, devaient être considérées comme des aides au sauvetage et à la restructuration compatibles avec le marché commun.
Bij brief van 21 januari 2008 meldde Duitsland de maatregelen aan om rechtszekerheid te verkrijgen met de aantekening dat de maatregelen „geen staatssteun” inhielden.