M. Swennen dépose l'amendement nº 163 (do c. Sénat, nº 4-1053/10), qui tend à ajouter, dans l'article 2, au § 3, alinéa 1 , 2º, les mots « par le biais d'une méthode spécifique ou exceptionnelle » après les mots « que depuis qu'il a été mis fin à la méthode, aucune nouvelle donnée n'ait été recueillie à son sujet ».
De heer Swennen dient amendement nr. 163 in (stuk Senaat, nr. 4-1053/10) dat ertoe strekt de woorden « via een specifieke of uitzonderlijke methode » toe te voegen in het voorgestelde artikel 2, § 3, eerste lid, 2º.