Vertaling van "anticonstitutionnel le fait " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
factchecker

acte anticonstitutionnel
inconstitutionele daad | inkonstitutionele daad | ongrondwettige daad

élément de fait | point de fait | question de fait
feitelijke vraag

responsabilité du fait des produits | responsabilité du fait des produits défectueux
aansprakelijkheid voor producten | aansprakelijkheid voor producten met gebreken | productaansprakelijkheid

biscuit fait maison
zelfgemaakt koekje

rendre compte de faits touristiques
verslag doen over toeristische aangelegenheden | verslag doen over toeristische feiten

rapporter des faits
verslag uitbrengen van feiten | feiten rapporteren | verslag doen van feiten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel français a jugé anticonstitutionnel le fait que la loi française autorise, d'une part, qu'une garde à vue soit prolongée de 24 heures « sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité » mais ne permet pas, d'autre part, « à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ».
De Franse Conseil Constitutionnel heeft op 30 juli 2010 ongrondwettelijk geoordeeld dat de Franse wet toestaat dat een « garde à vue » verlengd wordt met 24 uur « sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité » en dat de wet niet toestaat « à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ».

13. estime que les poursuites dont fait l'objet l'ancien président géorgien Mikheil Saakachvili ainsi que la détention et l'emprisonnement de fonctionnaires ayant servi sous les gouvernements précédents et de membres de l'opposition actuelle sont des exemples flagrants de justice sélective; s'inquiète vivement de l'exploitation qui est faite du système judiciaire dans le but d'affaiblir les opposants politiques, pratique qui entrave les progrès de la Géorgie sur la voie européenne et qui sape les efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques; rappelle le cas de l’ancien maire de Tbilissi, Guigui Ougoulava, qui a été arrêté dans les 23 heures qui ont suivi sa libération de prison sur une décision de la Cour constitutionnelle qui avait estimé que sa détention préventive prolongée était anticonstitutionnelle et illégale; demande aux élites politiques de la Géorgie de se concentrer sur l’avenir de leur pays et d'enrayer la polarisation politique;
13. is van mening dat de vervolging van de voormalige president van Georgië, Micheil Saakasjvili, en de detentie en gevangenzetting van ambtenaren die werkten voor vorige regeringen en leden van de huidige oppositie flagrante voorbeelden zijn van selectieve rechtspraak; toont zich uiterst bezorgd over de uitbuiting van het gerechtelijk apparaat om politieke tegenstanders vleugellam te maken, hetgeen de Europese koers van Georgië en de inspanningen van de Georgische autoriteiten op het gebied van democratische hervormingen ondermijnt; herinnert aan de zaak van de voormalige burgemeester van Tblisi, Gigi Oegoelava, die binnen 23 uur na zijn vrijlating uit de gevangenis gearresteerd werd nadat het constitutionele hof verklaard had dat de verlenging van zijn voorarrest ongrondwettelijk en onrechtmatig was; verzoekt de politieke leiders van Georgië zich te richten op de toekomst van hun land en een einde te maken aan de politieke polarisatie;

Il n'a pas non plus fait observer dans son avis que le texte serait anticonstitutionnel.
Evenmin heeft de Raad van State in zijn advies de opmerking gemaakt dat de tekst ongrondwettelijk zou zijn.

C'est totalement anticonstitutionnel, sans parler du fait que l'article prête à diverses interprétations.
Dat is volstrekt ongrondwettig, los van de vaststelling dat het artikel zich tot verschillende interpretaties leent.

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
55. verwelkomt dat met de vierde wijziging van de Basiswet bepalingen zijn opgenomen die inhouden dat "Hongarije ernaar zal streven elke persoon te voorzien van fatsoenlijke woonruimte en toegang tot openbare diensten" en dat "de overheid en lokale instanties tevens zullen bijdragen aan het bieden van fatsoenlijke woonruimte door te streven naar onderdak voor alle dakloze personen"; is echter bezorgd over het feit dat "ter bescherming van de openbare orde, de publieke veiligheid, de volksgezondheid en de culturele waarden, een besluit van het parlement of een plaatselijke verordening kan worden vastgesteld waarmee het permanent verblijf in bepaald deel van een openbare zone als illegaal kan worden aangemerkt", hetgeen ertoe kan leiden dat dakloosheid wordt aangepakt met strafrechtelijke maatregelen; herinnert eraan dat het Hongaarse Grondwettelijk Hof soortgelijke maatregelen in de Wet lichte vergrijpen ongrondwettelijk had verklaard als zijnde een inbreuk op de menselijke waardigheid;

le renouvellement de la hiérarchie militaire, pour assurer la nomination aux postes élevés de commandement de personnes non impliquées dans des comportements anticonstitutionnels, illégaux ou dans des faits de violence, conformément aux conclusions et recommandations de la feuille de route de la Cedeao pour la réforme du secteur de la sécurité,
vernieuwing van de militaire top, zodat de hoogste functies worden bekleed door personen die niet betrokken zijn bij anticonstitutionele, illegale of gewelddadige activiteiten, overeenkomstig de conclusies en aanbevelingen van de Ecowas-routekaart voor de hervorming van de veiligheidssector;

le renouvellement de la hiérarchie militaire, en assurant la nomination aux postes élevés de commandement des forces armées de personnes non impliquées dans des comportements anticonstitutionnels, illégaux ou dans des faits de violence, conformément aux conclusions et recommandations de la feuille de route de la Cedeao pour la réforme du secteur de la sécurité.
vernieuwing van de militaire top, zodat de hoogste functies worden bekleed door personen die niet betrokken zijn bij anticonstitutionele, illegale of gewelddadige activiteiten, overeenkomstig de conclusies en aanbevelingen van de Ecowas-routekaart voor de hervorming van de veiligheidssector.

Un général a pris le pouvoir de façon anticonstitutionnelle et fait arrêter le Président, le Premier ministre, d'autres membres du gouvernement et de nombreux civils.
Een generaal greep op ongrondwettige wijze de macht en liet de president, de premier, andere regeringsleden en tal van burgers arresteren.

Je suis tout à fait consciente du fait que, dans son arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a qualifié la réglementation existante d'anticonstitutionnelle et qu'elle impose de dégager une solution d'urgence.
Ik besef ten volle dat het Grondwettelijk Hof in zijn arrest van 7 juli 2011 de bestaande regeling als ongrondwettig heeft bestempeld en oplegt dringend een oplossing hiervoor te vinden.

Cette disposition est tout à fait anticonstitutionnelle ; c'est une aberration juridique.
Deze bepaling is volstrekt ongrondwettig en een juridische aberratie.