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être lié par aucune instruction

Vertaling van "aucune instruction concrète " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
être lié par aucune instruction

aan geen enkele aanwijzing gebonden zijn
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, aucune instruction concrète n'a encore été formulée sur la perception de ces montants.

Er zijn echter nog altijd geen concrete instructies voor de inning van die bedragen.


La possibilité de choix n'existe pas. Le diplomate en question a été confronté, dans plusieurs cas concrets, aux instructions du ministère des Affaires étrangères, citées ci-dessous (en français): "Si le nom de l'enfant repris dans son acte de naissance est le fruit de l'application de la loi qui ne prévoit aucune possibilité de choix du nom de l'enfant, on assimile cette situation à une absence de choix du nom de l'enfant.

De diplomaat in kwestie zag zich naar aanleiding van concrete gevallen geconfronteerd met de volgende instructies van het ministerie van Buitenlandse Zaken, die ik hier letterlijk citeer (in het Frans): "Si le nom de l'enfant repris dans son acte de naissance est le fruit de l'application de la loi qui ne prévoit aucune possibilité de choix du nom de l'enfant, on assimile cette situation à une absence de choix du nom de l'enfant.




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Date index: 2021-01-16
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