Traduction de «aucune intention coupable » (Français → Néerlandais) :

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

F. considérant que, dans le même temps, huit militants de NIDA, un mouvement de jeunesse non gouvernemental, ont été reconnus coupables de hooliganisme, de détention de stupéfiants et d'explosifs, ainsi que d'intention de troubler l'ordre public; qu'Omar Mammadov, Abdul Abilov et Elsever Murselli, militants actifs sur les médias sociaux, ont été condamnés à des peines allant de cinq à cinq ans et demi d'emprisonnement pour détention de stupéfiants, alors qu'aucun d'entre eux n'a eu accès à un avocat de son choix, et que tous trois se plaints de mauvais traitements subis lors de leur garde à vue;
F. overwegende dat ook acht activisten van de niet-gouvernementele jongerenorganisatie NIDA veroordeeld zijn wegens hooliganisme, drugsbezit en het bezit van explosieven en pogingen om de openbare orde te verstoren en dat bovendien de sociale-media-activisten Omar Mammadov, Abdul Abilov en Elsever Murselli, zonder dat zij zich konden laten bijstaan door een advocaat naar keuze, wegens drugsbezit veroordeeld zijn tot gevangenisstraffen uiteenlopend van vijf tot vijfeneenhalf jaar en dat allen hebben aangeven tijdens hun voorlopige hechtenis mishandeld te zijn;

Un contribuable qui enfreint l'article 344, § 1, CIR 92 (aussi bien l'ancienne que la nouvelle disposition), ne se rend pas coupable de fraude fiscale : bien qu'il y ait l'intention de payer peu ou pas du tout l'impôt, il n'y a aucune infraction à la législation fiscale.
Een belastingplichtige die artikel 344, § 1, WIB 92 (zowel de oude als de nieuwe bepaling) overtreedt, maakt zich niét schuldig aan belastingontduiking : alhoewel er de intentie is om geen of minder belasting te betalen, is er geen materiële inbreuk op de fiscale wetgeving.

11. regrette que certains pays partenaires de l'Union intentent des procès politisés et truqués contre des individus, violant ainsi les droits de l'homme et les normes fondamentales de l'État de droit; s'avoue vivement préoccupé du fait qu'en dépit des appels lancés à l'échelle internationale, aucune mesure ne soit prise dans ces pays tiers afin de garantir et de respecter les droits des personnes déclarées coupables dans des affaires répondant à des motivations politiques;
11. betreurt dat sommige EU-partnerlanden gepolitiseerde en op onwaarachtige gronden berustende rechtszaken tegen personen aanspannen en daarmee de mensenrechten en fundamentele normen van de rechtsstaat schenden; is ernstig bezorgd over het feit dat er in deze derde landen, ondanks internationale oproepen, geen maatregelen worden getroffen om de rechten te garanderen en na te leven van personen die in politiek gemotiveerde rechtszaken worden veroordeeld;

11. regrette que certains pays partenaires de l’Union intentent des procès politisés et truqués contre des individus, violant ainsi les droits de l’homme et les normes fondamentales de l’État de droit; s’avoue vivement préoccupé du fait qu’en dépit des appels lancés à l’échelle internationale, aucune mesure ne soit prise dans ces pays tiers afin de garantir et de respecter les droits des personnes déclarées coupables dans des affaires répondant à des motivations politiques;
11. betreurt dat sommige EU-partnerlanden gepolitiseerde en op onwaarachtige gronden berustende rechtszaken tegen personen aanspannen en daarmee de mensenrechten en fundamentele normen van de rechtsstaat schenden; is ernstig bezorgd over het feit dat er in deze derde landen, ondanks internationale oproepen, geen maatregelen worden getroffen om de rechten te garanderen en na te leven van personen die in politiek gemotiveerde rechtszaken worden veroordeeld;