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Vertaling van "son égard aucune intention coupable " (Frans → Nederlands) :

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusemen ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusemen ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement ...[+++]


4° présenter au Commissaire un extrait récent de casier judiciaire conforme au modèle 2, dont il ressort qu'il n'existe à son égard aucun élément incompatible avec sa désignation.

4° een recent uittreksel uit het strafregister volgens model 2 voorleggen aan de Commissaris, waaruit blijkt dat er ten opzichte van hem geen elementen bestaan die onverzoenbaar zijn met een aanstelling.


Les mécanismes de notification et d'action ne devraient aucunement modifier le droit des parties concernées d'intenter une action en justice conformément à la législation applicable, vis-à-vis de tout contenu considéré comme illicite ou de toute mesure prise à cet égard par des prestataires de services d'hébergement.

Meldings- en actiemechanismen mogen in geen geval afbreuk doen aan het recht van de betrokken partijen om overeenkomstig het toepasselijke recht een gerechtelijke procedure in te leiden ten aanzien van illegaal geachte inhoud of maatregelen die aanbieders van hostingdiensten in dit verband nemen.


Il n'y a par ailleurs aucune intention à cet égard.

Er is ook geen intentie hiertoe.


« L'article 1253ter/5, in fine, du Code judiciaire, lequel exclut clairement de son champ d'application les concubins de fait, ne viole-t-il pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il exclut, dans l'hypothèse où un concubin de fait se rendrait coupable, à l'égard de son conjoint, d'un fai ...[+++]

« Schendt artikel 1253ter/5, in fine, van het Gerechtelijk Wetboek, dat de feitelijk samenwonenden duidelijk van het toepassingsgebied ervan uitsluit, niet met name de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere, supranationale wetsbepalingen zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, in zoverre het, in het geval dat een feitelijk samenwonende zich tegenover de andere schuldig zou hebben gemaakt aan een feit als bedoeld in de artikelen 375, 398 tot 400, 402, 403 of 405 van het Strafwetboek, of heeft gepoogd een feit te plegen als bedoeld in de artikelen 375, 393, 394 of 397 van hetzelfde Wetboek, of indien er ernstige aanwijzingen voor dergelijke gedragingen bestaan, de andere feitelijk samen ...[+++]


En ce qui concerne la fixation des résidences séparées visées à l'alinéa 1, 3°, si un époux ou un cohabitant légal se rend coupable, à l'égard de son conjoint, d'un fait visé à l'article 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé à l'article 375, 393, 394 ou 397 du même Code, ou s'il existe des indications sérieuses de tels comportements, l'autre époux ou cohabitant légal se verra attribuer, ...[+++]

Wat betreft de in het eerste lid, 3°, bedoelde vaststelling van de afzonderlijke verblijfplaats, indien een echtgenoot of een wettelijk samenwonende zich tegenover de andere schuldig gemaakt heeft aan een feit als bedoeld in de artikelen 375, 398 tot 400, 402, 403 of 405 van het Strafwetboek, of heeft gepoogd een feit te plegen als bedoeld in de artikelen 375, 393, 394 of 397 van hetzelfde Wetboek, of indien er ernstige aanwijzingen voor dergelijke gedragingen bestaan, krijgt de andere echtgenoot of wettelijk samenwonende behalve bij uitzonderlijke omstandigheden, het genot van de echtelijke of de gemeenschappelijke verblijfplaats toegew ...[+++]


2° il ne peut à aucun moment recevoir et garder des fonds et des instruments financiers, ni en espèces ni sur un compte, ou se trouver dans une position débitrice à l'égard de l'épargnant ou de l'investisseur; il ne peut disposer d'aucun mandat ni d'aucune procuration sur un compte de ses clients, excepté sur ceux des membres de sa famille qui font partie de ...[+++]

2° hij mag op geen enkel ogenblik in contanten of op rekening gelden en financiële instrumenten ontvangen en bijhouden, of in een debetpositie staan ten aanzien van de spaarder of belegger; hij mag geen mandaat of volmacht hebben op rekening van zijn cliënten, tenzij van inwonende gezinsleden, noch zelf waarden of rekeningboekjes van cliënten bijhouden of in open bewaargeving houden".


3. En tant que responsable politique, la vice-première ministre peut-elle nous faire part de son sentiment à l'égard de l'initiative néerlandaise visant à permettre au citoyen de déclarer, par Internet, des infractions commises sans violence, dont le coupable est inconnu et n'a fait l'objet d'aucun signalement, tout en lui permettant de continuer à déposer plainte personnellement s'il le souhaite ?

3. Kan de geachte vice-eerste minister uitvoering toelichten wat haar inschatting is als beleidsmaker van het Nederlandse initiatief om de burger toe te laten strafbare feiten, zonder geweld, waarbij de dader onbekend is en er ook geen signalement is via internet aangifte aan te geven, doch met behoud van de mogelijkheid om persoonlijk klacht in te dienen, zo de burger dit wenst ?


À la suite du communiqué de presse que vous invoquez, Nuon Belgique a tenu, en date du 9 décembre 2009, à informer mes services qu'il n'avait aucune intention de se séparer de son portefeuille de clients.

Naar aanleiding van de persmededeling die de senator vermeldt, heeft Nuon België op 9 december 2009 mijn diensten meegedeeld dat het geenszins van plan is zich van zijn cliëntenportefeuille te ontdoen.




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son égard aucune intention coupable ->

Date index: 2024-10-29
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