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étaient tombées

Traduction de «aurait dû révéler selon lui quelles étaient » (Français → Néerlandais) :

Deuxièmement, la Commission aurait dû révéler selon lui quelles étaient précisément les données des producteurs de l'Union qu'elle avait utilisées.

Ten tweede voerde hij aan dat de Commissie bekend had moeten maken van welke specifieke producent in de Unie de gegevens waren gebruikt.


2. a) Dans combien de cas le fisc a-t-il lui-même enrôlé tardivement des déclarations relatives aux années de revenus 2013, 2012 et 2011? b) Dans combien de cas le retard accusé dans l'enrôlement des déclaration était-il dû au fisc pour les années de revenus 2013, 2012 et 2011? c) Quelles étaient les raisons principales de cet enrôlement tardif? d) S'agissant du SPF Finances, quel a été le coût lié aux sanctions (amendes) en raison de l'enrôlement tardif des déclarations relatives aux années de revenus 2013, 2012 et 2011? e) Dans combien de cas l'enrôlement tardif d'une déclaration relative aux a ...[+++]

2. a) In hoeveel gevallen heeft de fiscus zelf laattijdig een aanslag ingekohierd voor de inkomstenjaren 2013, 2012 en 2011? b) In hoeveel gevallen lag de oorzaak van het laattijdig inkohieren van de aanslag bij de fiscus voor de inkomstenjaren 2013, 2012 en 2011? c) Wat waren de hoofdoorzaken van deze laattijdige inkohiering? d) Wat bedroeg de kostprijs met betrekking tot de sancties (boetes) voor de FOD Financiën bij het laattijdig inkohieren van de aanslagen voor de inkomstenjaren 2013, 2012 en 2011? e) In hoeveel gevallen kon het laattijdig inkohieren van een aanslag vermeden worden voor de inkomstenjaren 2013, 2012 en 2011? f) Werde ...[+++]


Le Conseil supérieur a estimé que la juridiction aurait dû s'assurer que l'expertise du fabricant de chaussures s'étendait bien à l'examen et à l'analyse de traces de chaussures et, le cas échéant, examiner la méthode utilisée par l'intéressé pour effectuer l'analyse ainsi que les raisons justifiant selon lui la fiabilité de cette méthode, et vérifier dans quelle mesure l'intéressé était à même d' ...[+++]

De Hoge Raad overwoog dat het gerecht had moeten onderzoeken of de deskundigheid van de schoenmaker zich ook uitstrekte tot het onderzoek en de analyse van schoensporen en zo ja, met welke methode hij het onderzoek heeft uitgevoerd, waarom hij deze methode betrouwbaar acht, alsmede in hoeverre hij in staat is deze methode nauwkeurig te gaan toepassen.


Les discussions qui suivirent en Commission de la Justice du Sénat montrent que le législateur avait le souci d'éviter « un véritable chaos sur le terrain », ce qui aurait pu selon lui advenir si « toutes les infractions au Code de la route [étaient tombées] sous le coup de la loi » (Doc. parl., Sénat, 2010-2011, n° 5-663/4, p. 44).

De daaropvolgende besprekingen in de Senaatscommissie voor de Justitie tonen aan dat de wetgever « in de praktijk [.] een complete chaos » wilde vermijden, hetgeen volgens hem kon gebeuren indien « alle verkeersinbreuken [onder de wet zouden] vallen » (Parl. St., Senaat, 2010-2011, nr. 5-663/4, p. 44).


Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'a ...[+++]

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'a ...[+++]


Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'a ...[+++]

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'a ...[+++]


22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription de zones d'activité économique mixte à Mouscron (Luingne et Herseaux) (planche 29/5S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1979 é ...[+++]

22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering tot definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan van Moeskroen-Komen met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte in Moeskroen (Luingne en Herseaux) (blad 29/5S) De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van ruimtelijke ordening, stedenbouw en patrimonium, o.a. artikelen 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het Schéma de développement de l'espace regioal (SDER) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het koninklijk besluit van 17 janvier 1979 tot vaststelling van het gewestplan van Moeskroen-Komen, gewijzigd door het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 29 juli ...[+++]


Quelle crédibilité lui accorder, alors qu’au lieu de préconiser, comme on aurait pu logiquement s’y attendre, la généralisation des mesures qui se révèlent en pratique être les plus efficaces et les plus dissuasives vis-à-vis des voyous des mers, il les condamne au contraire, sur la base du reste de considérations inexactes, sous prétexte qu’elles n’émanent ...[+++]

Hoe geloofwaardig is het om, in plaats van – zoals logischerwijs te verwachten zou zijn – te pleiten voor uitbreiding van de maatregelen die in de praktijk het meest doeltreffend en het meest ontmoedigend zijn gebleken ten aanzien van de zeeschurken, deze juist te veroordelen, en nog wel op basis van onjuiste overwegingen en met als reden dat deze maatregelen niet afkomstig zijn van de Europese instellingen maar uit de nauwe samenwerking tussen direct betrokken lidstaten?


4. Quelle est votre réaction à la déclaration de M. Dupont selon laquelle le président du comité de direction aurait lui-même proposé au Selor les noms des membres du jury qui devaient évaluer sa propre candidature ?

4. Wat is uw reactie op de verklaring van minister Dupont dat de voorzitter van het directiecomité op eigen initiatief de namen van de juryleden die moesten oordelen over zijn eigen kandidatuur, heeft voorgesteld aan Selor?




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aurait dû révéler selon lui quelles étaient ->

Date index: 2024-01-05
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