La décision de retrait d
e la prime comporte aussi, le cas échéant, une demande de remboursement de
la prime reçue, dans les soixante-deux jours à compter du jour qui suit le jour auquel la personne à qui
la prime a été payée a pu, en tout vraisemblance, avoir connaissance de cette décision, c'est-à-dire, sauf preuve contraire, le septième jour qui suit la date d'envoi de la décision de retrait à la personne à laquelle
la prime a été payée, telle qu'elle figure sur le docum
...[+++]ent envoyé.