Vertaling van "aussi le gouvernement était démissionnaire " (Frans → Nederlands) :

Etant donné qu'en 2011 aussi le gouvernement était démissionnaire, il a été décidé de régler également les élections sociales de 2012 par une loi (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-1614/001, p. 5).
Omdat ook in 2011 de regering ontslagnemend was, werd ervoor gekozen ook de sociale verkiezingen van 2012 bij wet te regelen (Parl. St., Kamer, 2010-2011, DOC 53-1614/001, p. 5).

Il ne faut, en effet, pas perdre de vue que la législation belge sur l'extradition, tant la loi de 1 octobre 1833 que celle du 15 mars 1874, avait sans doute pour objectif d'indiquer les conditions dans lesquelles le Gouvernement était autorisé à accorder une extradition, mais que son souci essentiel était aussi, et même surtout, de définir les limites dans lesquelles le Gouvernement pouvait conclure des traités avec les autres États en matière d'extradition.
Er mag immers niet uit het oog verloren worden dat, al had de Belgische wetgeving betreffende uitlevering, zowel de wet van 1 oktober 1833 als die van 15 maart 1874, tot doel de voorwaarden aan te geven waaronder de Regering uitlevering mocht inwilligen, het wezenlijke oogmerk ervan ook was om, zelfs in de eerste plaats, de grenzen af te bakenen waarbinnen de Regering met andere staten verdragen betreffende uitlevering mocht sluiten.

Il ne faut, en effet, pas perdre de vue que la législation belge sur l'extradition, tant la loi du 1 octobre 1833 que celle du 15 mars 1874, avait sans doute pour objectif d'indiquer les conditions dans lesquelles le gouvernement était autorisé à accorder une extradition, mais que son souci essentiel était aussi, et même surtout, de définir les limites dans lesquelles le gouvernement pouvait conclure des traités avec les autres États en matière d'extradition.
Er mag immers niet uit het oog verloren worden dat, al had de Belgische wetgeving betreffende uitlevering, zowel de wet van 1 oktober 1833 als die van 15 maart 1874, tot doel de voorwaarden aan te geven waaronder de regering uitlevering mocht inwilligen, het wezenlijke oogmerk ervan ook was om, zelfs in de eerste plaats, de grenzen af te bakenen waarbinnen de regering met andere Staten verdragen betreffende uitlevering mocht sluiten.

L'on a estimé aussi qu'il était justifié de demander au gouvernement de transmettre chaque année aux Chambres législatives un rapport faisant le point sur ce qui a été réalisé au niveau des droits de l'enfant.
Men vond het dan ook zinvol om de regering te vragen een jaarlijks verslag te overhandigen aan de Wetgevende Kamers van wat gerealiseerd is inzake de rechten van het kind.

En 2007 cependant, il a été décidé de régler les élections sociales de 2008 par une loi formelle, car le gouvernement de l'époque était démissionnaire.
In 2007 werd er evenwel voor gekozen de sociale verkiezingen van 2008 bij formele wet te regelen, omdat de toenmalige regering ontslagnemend was.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 37 de la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants octroie les petits risques à tous les bénéficiaires de l'assurance soins de santé au 1 janvier 2008; que les instances administratives chargées de l'application de la loi doivent pouvoir prendre les dispositions nécessaires pour ouvrir et prolonger les droits aux soins de santé des travailleurs indépendants et leur octroyer les petits risques dès le 1 janvier 2008; qu'en raison du fait que le Gouvernement était démissionnaire jusqu'au 21 décembre 2007 et chargé que de l'expédition des affaires courantes, il n'a pas été possible d'adopter plus tôt le présent arrêté; qu'il importe dès lors que ses dispositions soient prises et publiées le plus rapidement possible;
Gelet op de hoogdringendheid gemotiveerd door het feit dat artikel 37 van de wet van 26 maart 2007 houdende diverse bepalingen met het oog op de integratie van de kleine risico's in de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging der zelfstandigen de kleine risico's toekent aan alle rechthebbenden van de verzekering voor geneeskundige verzorging op 1 januari 2008; dat de administratieve instanties die belast zijn met de toepassing van de wet de nodige schikkingen moeten kunnen nemen om het recht op tegemoetkomingen der zelfstandigen te openen en te verlengen vanaf 1 januari 2008; gezien het feit dat de Regering ontslagnemend was tot 21 december 2007 en belast was met de uitvoering van de lopende zaken, het niet mogelijk is geweest dit besluit vroeger te nemen en dat deze bepalingen zo snel mogelijk genomen en bekendgemaakt worden;

Comme le gouvernement l'a établi, le taux de solvabilité de Teracom n'était pas aussi faible que ce qui était indiqué dans ladite décision; en outre, Teracom avait subi des pertes pendant deux années consécutives et non trois.
De regering heeft aangetoond dat de solventie van Teracom niet zo laag was als in het besluit tot inleiding van de procedure was aangegeven en dat Teracom gedurende twee jaren en niet drie opeenvolgende jaren verlies heeft gemaakt.

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur Stavelot-Malmedy-Saint-Vith du plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Saint-Vith (Crombach), en extension de la zone d'activité économique mixte de Saint-Vith II (planche 56/2S), de la désaffectation d'une zone d'activité économique existante à Saint-Vith (Crombach) et de son inscription en zone agricole (planche 56/2) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1979 établissant le plan de secteur de de Malmedy-Saint-Vith, notamment modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 mai 1991; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Stavelot-Malmedy-Saint-Vith et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Saint-Vith (Crombach), en extension de la zone d'activité économique existante de Saint-Vith II (planche 56/2S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Stavelot-Malmedy-Saint-Vith de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Saint-Vith (Crombach), en extension de la zone d'activité économique existante de Saint-Vith II (planche 56/2S) et d'une zone agricole (planche 56/2); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Saint-Vith entre le 3 novembre et le 17 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -l'impact sur la fonction agricole; - l'impact foncier; - l'impact sur l'emploi; - l'impact sur le tourisme; - l'accessibilité au site; - l'impact paysager et les nuisances ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering houdende de definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan Stavelot-Malmedy-Saint-Vith met het oog op de opneming van een gemengde bedrijfsruimte in Saint-Vith (Crombach),als uitbreiding van de gemengde bedrijfsruimte van Saint-Vith II (blad 56/2S), en de bestemmingswijziging van een bestaande bedrijfsruimte in Saint-Vith (Crombach) en de opneming ervan als landbouwgebied (blad 56/2) De Waalse Regering, Gelet op het CWATUP (Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw en Patrimonium), meer bepaald de artikels 22, 23, 30, 35, 37 en 41 tot 46 en 115; Gelet op het SDER (gewestelijk ruimtelijk ontwikkelingsplan - GROP), goedgekeurd door de regering op 27 mei 1999; Gelet op het besluit van de Waalse Executieve van 19 november 1979 tot invoering van het gewestplan van Malmédy-Saint-Vith, meer bepaald gewijzigd door het besluit van de Waalse Executieve van 7 mei 1991; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot herziening van het gewestplan van Stavelot-Malmédy-Saint-Vith en houdende de goedkeuring van het voorontwerp tot wijziging van dit plan met het oog op de opneming van een industriële bedrijfsruimte in Saint-Vith (Crombach), als uitbreiding van de bestaande bedrijfsruimte van St-Vith II (blad 56/2S); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 houdende de goedkeuring van het ontwerp tot herziening van het gewestplan van Stavelot-Malmédy-Saint-Vith met het oog op de opneming van een gemengde bedrijfsruimte in Saint-Vith (Crombach), als uitbreiding van de bestaande bedrijfsruimte van Saint-Vith II (blad 56/2S) en van een landbouwgebied (blad 56/2); Gelet op de klachten en opmerkingen, geuit tijdens het openbaar onderzoek dat werd uitgevoerd in Saint-Vith tussen 3 november en 17 december 2003, met betrekking tot de volgende thema's : - de invloed op de landbouwfunctie; - de invloed op het vastgoed; - de invloed op de werkgelegenheid; - de invlo ...

Cet homme avait un statut de rebelle, alors que le gouvernement Pierlot, exilé lui aussi à Londres, était toujours l'autorité légale de la Belgique.
Vele Belgen zijn vertrouwd met de heldhaftige odyssee van de rebelse figuur van generaal De Gaulle, maar het was de regering-Pierlot, die ook in ballingschap in Londen verbleef, die het wettige gezag voerde in België.