Traduction de «gouvernement était démissionnaire » (Français → Néerlandais) :

Etant donné qu'en 2011 aussi le gouvernement était démissionnaire, il a été décidé de régler également les élections sociales de 2012 par une loi (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-1614/001, p. 5).
Omdat ook in 2011 de regering ontslagnemend was, werd ervoor gekozen ook de sociale verkiezingen van 2012 bij wet te regelen (Parl. St., Kamer, 2010-2011, DOC 53-1614/001, p. 5).

En 2007 cependant, il a été décidé de régler les élections sociales de 2008 par une loi formelle, car le gouvernement de l'époque était démissionnaire.
In 2007 werd er evenwel voor gekozen de sociale verkiezingen van 2008 bij formele wet te regelen, omdat de toenmalige regering ontslagnemend was.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

La commission des Affaires sociales, qui était saisie des articles 1 à 24 du projet de loi, l'a examiné lors de sa réunion du 21 juin 2011, en présence de la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, et de la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale, membres du gouvernement démissionnaire.
De commissie voor de Sociale Aangelegenheden, aan wie de artikelen 1 tot 24 van het wetsontwerp werden voorgelegd, heeft het ontwerp besproken tijdens haar vergadering van 21 juni 2011, in aanwezigheid van de ontslagnemende vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, en de ontslagnemende vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie.

Alors qu'en mars 2010 déjà, le gouverneur de la Banque nationale déclarait à la commission spéciale chargée d'examiner la crise financière et bancaire que l'élaboration des mesures de redressement concrètes était beaucoup trop lente, l'on voudrait maintenant, dans l'urgence, que la loi accorde des pouvoirs par trop étendus à un gouvernement démissionnaire.
Reeds in maart 2010 verklaarde de Gouverneur van de Nationale Bank in de Bijzondere Opvolgingscommissie belast met het onderzoek naar de Financiële en Bankcrisis dat de uitwerking van de concrete hervormingsmaatregelen veel te traag verloopt en nu zou men, onder tijdsdruk, bij wet een veel te grote volmacht verlenen aan een ontslagnemende regering.

Vous ne croiriez pas que le gouvernement belge en exercice était démissionnaire.
Men zou niet zeggen dat de zittende regering uittredend is.

Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 37 de la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants octroie les petits risques à tous les bénéficiaires de l'assurance soins de santé au 1 janvier 2008; que les instances administratives chargées de l'application de la loi doivent pouvoir prendre les dispositions nécessaires pour ouvrir et prolonger les droits aux soins de santé des travailleurs indépendants et leur octroyer les petits risques dès le 1 janvier 2008; qu'en raison du fait que le Gouvernement était démissionnaire jusqu'au 21 décembre 2007 et chargé que de l'expédition des affaires courantes, il n'a pas été possible d'adopter plus tôt le présent arrêté; qu'il importe dès lors que ses dispositions soient prises et publiées le plus rapidement possible;
Gelet op de hoogdringendheid gemotiveerd door het feit dat artikel 37 van de wet van 26 maart 2007 houdende diverse bepalingen met het oog op de integratie van de kleine risico's in de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging der zelfstandigen de kleine risico's toekent aan alle rechthebbenden van de verzekering voor geneeskundige verzorging op 1 januari 2008; dat de administratieve instanties die belast zijn met de toepassing van de wet de nodige schikkingen moeten kunnen nemen om het recht op tegemoetkomingen der zelfstandigen te openen en te verlengen vanaf 1 januari 2008; gezien het feit dat de Regering ontslagnemend was tot 21 december 2007 en belast was met de uitvoering van de lopende zaken, het niet mogelijk is geweest dit besluit vroeger te nemen en dat deze bepalingen zo snel mogelijk genomen en bekendgemaakt worden;