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Condamnation
Condamnation aux dépens
Condamner aux restitutions
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
Peine
Sanction pénale

Vertaling van "aux condamnés sera " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

confiscatie zonder (strafrechtelijke) veroordeling


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

executoriaal beslag | verbeurdverklaring


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

het EMI gaat in liquidatie bij de oprichting van de ECB


sanction pénale [ condamnation | peine ]

strafsanctie [ straf | veroordeling ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le ministre confirme que cette condamnation sera communiquée aux autorités judiciaires.

De minister bevestigt dat die veroordeling wordt meegedeeld aan de gerechtelijke instanties.


Le ministre confirme que cette condamnation sera communiquée aux autorités judiciaires.

De minister bevestigt dat die veroordeling wordt meegedeeld aan de gerechtelijke instanties.


« Au § 2, la conservation des données relatives aux condamnés sera dorénavant limitée à trente ans après leur enregistrement, sauf si le magistrat compétent a fixé un délai plus court.

« In § 2 wordt de bewaring van de gegevens van veroordeelden voortaan beperkt tot dertig jaar na het opslaan ervan, tenzij de bevoegde magistraat een kortere termijn heeft bepaald.


Il sera d'abord demandé aux candidats retenus par la commission d'évaluation d'envoyer les documents suivants à l'Administration Centrale de l'AFSCA : -une preuve de l'agrément prévu à l'article 4, alinéa 4 de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire; - une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants; - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat déclare : o ne pas avoir été condamné pour usage illicite de substances à effets pharmacologiques; o ne pas avoir été condamné pou ...[+++]

Er zal de door de evaluatiecommissie weerhouden kandidaten ten eerste gevraagd worden om volgende documenten in te dienen bij het Hoofdbestuur van het FAVV : -een bewijs van erkenning bedoeld in artikel 4, vierde lid van de wet van 28 augustus 1991 op de uitoefening van de diergeneeskunde; - een bewijs van aansluiting bij een sociale verzekeringskas voor zelfstandigen; - een verklaring op eer waarin de kandidaat verklaart : o geen veroordeling te hebben opgelopen wegens onwettig gebruik van stoffen met farmacologische werking; o geen veroordeling te hebben opgelopen voor feiten op beroepsvlak die strafbaar zijn gesteld met een correct ...[+++]


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L'article 15, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : ' Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elles ont été commises.

Artikel 15, lid 1, van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten bepaalt : ' Niemand kan worden veroordeeld wegens een handelen of nalaten, dat geen strafbaar feit naar nationaal of internationaal recht uitmaakte ten tijde dat het handelen of nalaten geschiedde.


Il sera d'abord demandé aux candidats retenus par la commission d'évaluation d'envoyer les documents suivants à l'Administration Centrale de l'AFSCA: - une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants ; - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat déclare ne pas avoir été condamné pour des faits sur le plan professionnel qui sont passibles d'une peine correctionnelle ; - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple be ...[+++]

Er zal de door de evaluatiecommissie weerhouden kandidaten ten eerste gevraagd worden om volgende documenten in te dienen bij het Hoofdbestuur van het FAVV: - een bewijs van aansluiting bij een sociale verzekeringskas voor zelfstandigen; - een verklaring op eer waarin de kandidaat verklaart geen veroordeling te hebben opgelopen voor feiten op beroepsvlak die strafbaar zijn gesteld met een correctionele straf; - een verklaring op eer waarin de kandidaat getrouwheid zweert aan de Koning, gehoorzaamheid aan de Grondwet en aan de wetten van het Belgisch volk (decreet van 20 juli 1831).


3. Aux fins de l'application de cet article, l'Etat de condamnation fournit à l'Etat d'exécution : a) une déclaration contenant l'avis de la personne condamnée en ce qui concerne son transfèrement envisagé, et b) une copie de la mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou de toute autre mesure en vertu de laquelle la personne condamnée, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'Etat de condamnation.

3. Voor de toepassing van dit artikel verstrekt de staat van veroordeling de staat van tenuitvoerlegging : a) een verklaring met het standpunt van de gevonniste persoon over de voorgenomen overbrenging, en b) een afschrift van de uitzettings- of verwijderingsmaatregel of enige andere maatregel waardoor de gevonniste persoon na zijn invrijheidstelling niet langer op het grondgebied van de staat van veroordeling mag verblijven.


Dans le cadre de l'approche judiciaire, il y a la loi relative aux organisations criminelles (du 10 janvier 1999, Moniteur belge: 26 février 1999) (déjà assouplie en 2005) la Circulaire (COL 6/2009) qui sera adaptée à la réalité actuelle (mention de 4 gangs de motards bien qu'il y en ait plus. En Belgique, aucun gang de motards n'a été condamné comme "organisation criminelle").

In het kader van de gerechtelijke aanpak is er de wet betreffende de criminele organisaties (van 10 januari 1999, Belgisch Staatsblad: 26 februari 1999) (reeds versoepeld in 2005) de Omzendbrief (COL 6/2009) die zal worden aangepast aan de huidige realiteit (vermelding van 4 motorbendes hoewel er meer zijn. In België werd geen enkele motorbende veroordeeld als "criminele organisatie").


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derri ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derri ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derri ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derri ...[+++]




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aux condamnés sera ->

Date index: 2022-08-17
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