Vertaling van "aux missions facultatives " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

bactérie aérobie facultative | bactérie anaérobie facultative | bactérie dibiotique | bactérie facultative
facultatief anaërobe bacterie

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
beleidsambtenaar milieu | beleidsmedewerker milieu

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
ondersteuner hoger onderwijs | studentenondersteuner

chargé de mission en éducation | chargé de mission en éducation/chargée de mission en éducation | chargée de mission en éducation
beleidsambtenaar onderwijs | beleidsmedewerker onderwijs

mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]
vooronderzoek

déclaration de mission | définition de la mission | description des missions | énoncé de la mission
missie | missieverklaring | missionstatement | taakopvatting

bactérie aérobie facultative | bactérie anaérobie facultative | bactérie dibiotique
facultatief anaërobe microbe

mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]
EU-politiemissie [ EUPM | EUPOL | EUPOL COPPS | politiemissie van de Europese Unie | politiemissie van de Europese Unie voor de Palestijnse Gebieden ]

mission civile de l'UE [ capacité civile de planification et de conduite | CPCC | mission civile de l'Union européenne | opération civile de l'UE | opération civile de l'Union européenne ]
civiele missie van de EU [ civiele EU-missie | civiele missie van de Europese Unie | civiele operatie van de Europese Unie | civiel plannings- en uitvoeringsvermogen | CPCC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 52. Bruxelles Environnement, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses missions statutaires, des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire), notamment en matière de quartiers durables, biosécurité (Institut scientifique de santé publique « ISP »), aux asbl privées ou publiques oeuvrant pour l'amélioration de l'environnement, dont notamment la « Maison du développement durable », en ce compris des transferts à d'autres secteurs publics, organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, pour la stérilisation des chats errants, la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs, pour la promotion des « filières d'économie verte », « entreprises éco-dynamiques », au secteur public ou asbl privées dans le cadre des « alliances emploi-environnement », au secteur privé dans le cadre de l'organisation de projets démonstratifs relatifs à l'énergie et au « bâtiment durable ».
Art. 52. In het kader van zijn statutaire opdrachten mag Leefmilieu Brussel, het Brussels Instituut voor Milieubeheer, facultatieve subsidies (aangeduid met de code FSF in zijn begrotingstabel) toekennen, inzonderheid inzake duurzame wijken, bioveiligheid (Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid "WIV"), aan privé of publieke vzw's die werken rond de verbetering van het leefmilieu, waaronder inzonderheid het "Huis van de duurzame ontwikkeling", met inbegrip van overdrachten aan andere overheidssectoren, pararegionale instellingen of lokale overheden, voor de sterilisatie van zwerfkatten, de bouw, de uitbreiding, de aanpassing, de inrichting, de uitrusting en de vernieuwing van de containerparken, voor de promotie van "groene-economiecircuits", "ecodynamische ondernemingen", aan de overheidssector of privé-vzw's in het kader van de " allianties tewerkstelling - milieu", aan de privé-sector in het kader van de organisatie van demonstratieprojecten inzake energie en het "duurzaam bouwen".

Art. 58. L'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire), en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoyage de sites et lieux présentant un intérêt communal.
Art. 58. In het kader van zijn statutaire opdrachten mag het Gewestelijk Agentschap voor Netheid - Net Brussel facultatieve subsidies (aangeduid met de code FSF in zijn begrotingstabel) toekennen, overdrachten naar andere pararegionale instellingen of lokale overheden incluis, meer bepaald voor het schoonmaken van sites en plaatsen met een gemeentelijk belang.

Art. 44. Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire), en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour la prévention, le financement et le placement de dispositifs en matière de prévention d'incendie.
Art. 44. In het kader van zijn statutaire opdrachten mag de Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandweer en Dringende Medische Hulp facultatieve subsidies (aangeduid met de code FSF in zijn begrotingstabel) toekennen, overdrachten naar andere pararegionale instellingen of lokale overheden incluis, meer bepaald voor de preventie, de financiering en plaatsing van middelen in het kader van de brandpreventie.

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.1; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2016; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 25 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003; Considérant particulièrement son article 3.4 lequel dispose que « Chaque Partie accorde la reconnaissance et l'appui voulus aux associations, organisations ou groupes qui ont pour objectif la protection de l'environnement et fait en sorte que son système juridique national soit compatible avec cette obligation »; Considérant que la subvention représente une contribution vitale pour permettre au Bureau européen de l'Environnement de remplir correctement son programme de travail pour 2016, notamment dans ses missions de promotion des principes de la Convention d'Aarhus ainsi que de sa mise en oeuvre; Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Une subvention facultative de maximum 22.000 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016 est accordée au « Bureau européen de l'Environnement », ayant son siège boulevard de Waterloo, 34 à 1000 Bruxelles (numéro d'entreprise 0415.814.848), représenté par Jeremy Wates, Secrétaire général, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette orga ...
Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2015, programma 25.55.1; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 2 mei 2016; Overwegende de het koninklijk besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen af te leggen in verband met subsidies, vergoedingen en toelagen, artikel 1, vervangen bij de wet van 7 juni 1994; Overwegende de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, artikelen 121 tot 124; Overwegende dat het Verdrag betreffende toegang tot informatie, inspraak bij besluitvorming en toegang tot de rechter inzake milieuaangelegenheden, door België is ondertekend op 25 juni 1998 en geratificeerd op 21 januari 2003; Overwegende in het bijzonder artikel 3.4 dat stipuleert dat "Elke Partij voorziet in passende erkenning van en steun aan verenigingen, organisaties of groepen die milieubescherming bevorderen en waarborgt dat haar nationale rechtsstelsel strookt met deze verplichting"; Overwegende dat de toelage een essentiële bijdrage vormt om het Europees Milieubureau in staat te stellen zijn werkprogramma voor 2016 correct uit te voeren, in het bijzonder voor zijn bevorderingsopdrachten van de beginselen van het Verdrag van Aarhus alsook de uitvoering ervan; Op de voordracht van de Minister van Leefmilieu, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Een facultatieve toelage van maximum 22.000 euro aan te rekenen op het krediet voorzien bij de organisatieafdeling 55, basisallocatie 11.33.00.01 (programma 25.55.1) van de begroting van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu voor het begrotingsjaar 2016 wordt verleend aan het "Europees Milieubureau", met zetel in Waterloolaan 34, 1000 Brussel (ondernemingsnummer 0415.814.848), vertegenwoordigd door Mr. Jeremy Wates, Secretary General, als tegemoetkoming in de werkingskosten van deze organisatie binnen het kader van ...

8 FEVRIER 2016. - Décision du directeur général de Bruxelles Développement urbain accordant délégation de pouvoir et de signature pour les allocations de relogement Le Directeur général de Bruxelles Développement urbain, Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes ; Vu l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002, articles 6 et 7 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013, instituant une allocation de relogement; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement, articles 1, § 1 et 2; Vu la décision du Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du 9 novembre 2015 accordant délégation de pouvoir et de signature dans la matière des allocations de relogement ; Considérant que le Directeur de la Direction du Logement a reçu temporairement des missions extraordinaires pour réaliser des projets stratégiques, ce qui l'empêche de remplir sa missi ...
8 FEBRUARI 2016. - Beslissing van de directeur-generaal van Brussel Stedelijke ontwikkeling tot delegatie van bevoegdheid en tekenbevoegdheid voor herhuisvestingstoelagen De Directeur-generaal van Brussel Stedelijke Ontwikkeling, Gelet op de wet van 29 oktober 1846 op de inrichting van het Rekenhof; Gelet op de organieke ordonnantie van 23 februari 2006 houdende de bepalingen die van toepassing zijn op de begroting, de boekhouding en de controle; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 25 maart 1999 betreffende de delegatie van tekenbevoegdheid voor financiële aangelegenheden aan ambtenaren-generaal van het Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, gewijzigd door het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 25 april 2002, artikelen 6 en 7° ; Gelet op besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 18 juli 2000 houdende vaststelling van haar werking en tot vaststelling van de ondertekening van de akten van de Regering; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 28 november 2013 tot instelling van een herhuisvestingstoelage; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 maart 2014 houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van de ambtenaren van het ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 19 maart 2015 tot regeling van de naamswijziging van het Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Gelet op het ministerieel besluit van 31 januari 2014 tot delegatie van bevoegdheid en tekenbevoegdheid voor het administratieve en financiële beheer van de herhuisvestingstoelagen, artikelen 1, § 1 en 2; Gelet op de beslissing van de Directeur-generaal van het Bestuur Ruimtelijke Ordening en Huisvesting van 9 november 2015 tot delegatie van bevoegdheid en tekenbevoegdheid inzake herhuisvestingstoelagen; Overwegende dat de Directeur van de Directie Huisvesting tijdelijk b ...

Sachant que les consuls honoraires remplissent souvent leur mission sur une base volontaire, il convient de laisser à chaque État membre la faculté de décider si la présente directive devrait s'appliquer à ses consuls honoraires.
Aangezien honoraire consuls hun opdracht vaak op vrijwillige basis vervullen, dient het aan elke lidstaat te worden overgelaten om te beslissen of deze richtlijn op zijn honoraire consuls van toepassing is.

Cependant, les décideurs nationaux, régionaux et locaux doivent conserver la faculté de décider eux-mêmes de l'utilisation de leurs informations et de couvrir une grande partie des coûts qu'ils ont eu à supporter pour mener à bien leur mission publique.
Het moet voor nationale, regionale en plaatselijke besluitvormers echter mogelijk blijven om zelf over het gebruik van hun gegevens te beslissen en een groot deel van de kosten te dekken die als gevolg van de vervulling van hun openbare taken ontstaan.

"contrôle": aux fins du point g) , les droits, les contrats ou tout autre moyen, en droit ou en fait, qui, séparément ou en combinaison, confèrent la faculté d'exercer une influence décisive sur une entité juridique ou permettent à cette entité d'effectuer des missions entrant dans le champ d'application de la présente directive;
"zeggenschap": voor de toepassing van punt g) : rechten, contracten of alle andere middelen, rechtens of feitelijk, die afzonderlijk of in combinatie de mogelijkheid verlenen om beslissende invloed uit te oefenen op een juridische entiteit, of die entiteit in staat stellen taken uit te voeren die binnen het toepassingsgebied van deze richtlijn vallen;

"contrôle": aux fins du point c), les droits, les contrats ou tout autre moyen, en droit ou en fait, qui, séparément ou en combinaison, confèrent la faculté d'exercer une influence décisive sur une entité juridique ou permettent à cette entité d'effectuer des missions entrant dans le champ d'application du présent règlement;
"zeggenschap": voor de toepassing van punt c): rechten, contracten of alle andere middelen, rechtens of feitelijk, die afzonderlijk of in combinatie de mogelijkheid verlenen om beslissende invloed uit te oefenen op een juridische entiteit, of die entiteit in staat stellen taken uit te voeren die binnen het toepassingsgebied van deze verordening vallen;

4. approuve le renforcement du Comité des régions, auquel est reconnue la faculté de former des recours pour des actes législatifs dont l'adoption requiert sa consultation préalable et pour la sauvegarde de ses prérogatives; se félicite également de la nouvelle mission confiée au Comité des régions, qui sera désormais un des gardiens du principe de subsidiarité;
4. ondersteunt de versterking van het Comité van de regio's via de erkenning van zijn bevoegdheid beroep in te stellen tegen wetsbesluiten die slechts kunnen worden aangenomen nadat het is geraadpleegd, of tegen besluiten waarbij zijn prerogatieven niet in acht zijn genomen; juicht het tevens toe dat het Comité van de regio's een nieuwe taak toegewezen krijgt, namelijk mede toe te zien op de naleving van het subsidiariteitsbeginsel;