La proposition de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone a quant a elle été déposée par Mme Nyssens sous forme d'amendement à la proposition de loi nº 3-51 qu'elle avait elle-même déposée précédemment.
Het voorstel van de Ordre des Barreaux francophones et germanophone werd ingediend door mevrouw Nyssens als amendement op wetsvoorstel nr. 3-51, dat ze zelf al eerder had ingediend.