Vertaling van "ayant un dossier " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
medewerker CMA | scanoperator medisch archief | medisch-archiefmedewerker | medisch-archiefmedewerker

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
bezoekers met een handicap assisteren | gehandicapten begeleiden | begeleiding van klanten met een lichamelijke beperking organiseren | klanten met bijzondere behoeften assisteren

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
adresrecords die de kenmerken localiseren

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
bezoekersprofielen vastleggen | gegevens over klanten vastleggen | klantgegevens vastleggen | passagiersgegevens noteren

ayant cause | ayant droit
rechtsopvolger

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Gedragscode voor ondernemingen die vestigingen, filialen of vertegenwoordigingen in Zuid-Afrika hebben | Gedragscode voor ondernemingen met dochtermaatschappijen, filialen of vertegenwoordigers in Zuid-Afrika | Gedragscode voor ondernemingen uit de Europese Gemeenschap die dochterondernemingen, bijkantoren of vertegenwoordigingen hebben in Zuid-Afrika

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Omschrijving: Alle onderverdelingen van deze categorie dienen slechts gebruikt te worden voor een eenmalige episode. Hypomane of manische episoden bij personen die een of meer voorgaande affectieve episoden hebben doorgemaakt (hetzij depressief, hypomaan, manisch of gemengd) dienen gecodeerd te worden als bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | bipolaire stoornis, eenmalige manische-episode

dossier de chaise percée
rugsteun voor toiletstoel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque cet échange électronique de données deviendra opérationnel, l'ONEM sera immédiatement en mesure d'examiner, pour toutes les personnes ayant un dossier chômage qui sont ou ont été emprisonnées, si elles ont perçu indûment des allocations de chômage.
Wanneer deze elektronische gegevensuitwisseling operationeel wordt, zal de RVA meteen voor alle personen met een werkloosheidsdossier die gevangengezet zijn, of zijn geweest, kunnen onderzoeken of zij ten onrechte uitkeringen hebben gekregen.

Tous les demandeurs ayant un dossier ouvert auprès du Service et qui, sous la loi précédente, ne satisfaisaient pas aux conditions pour bénéficier des avances, ont été contactés par courrier afin de les avertir du fait que le plafond de revenus a été relevé.
Alle aanvragers met een dossier bij de DAVO en die, volgens de vorige wet, niet voldeden aan de voorwaarden om van voorschotten te genieten, werden per brief ervan verwittigd dat de inkomensgrens werd verhoogd.

18 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de la Maison de la résistance comme Centre labellisé en vertu du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 mars 2009, relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, notamment les articles 4, 10 et 13; Vu l'arrêté du 14 mai 2009 relatif aux procédures de reconnaissance, de fin anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire et des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, tel que modifié par l'arrêté du 10 septembre 2009; Considérant l'appel à candidatures publié au Moniteur belge du 17 novembre 2015, sur les sites internet de la Communauté française, du Conseil de la transmission de la mémoire et de la Cellule de coordination pédagogique « Démocratie ou barbarie », ci-après dénommée « DOB »; Considérant la candidature de la personne morale dénommée Maison de la résistance remise le 4 janvier 2016; Considérant la vérification par DOB de la recevabilité du dossier, la visite par DOB et son rapport au Conseil de la transmission de la mémoire, tels que prévus à l'article 13 § 4. du décret; Considérant la proposition motivée du Conseil de la transmission de la mémoire du 5 février 2016; Sur proposition d ...
18 MEI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot erkenning van de "Maison de la résistance" als gelabeld centrum krachtens het decreet van 13 maart 2009 betreffende de overdracht van de herinnering aan misdaden van genocide, misdaden tegen de menselijkheid, oorlogsmisdaden en verzetsdaden of bewegingen die verzet boden tegen de regimes die deze misdaden hebben veroorzaakt De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 13 maart 2009 betreffende de overdracht van de herinnering aan misdaden van genocide, misdaden tegen de menselijkheid, oorlogsmisdaden en verzetsdaden of bewegingen die verzet boden tegen de regimes die deze misdaden hebben veroorzaakt, inzonderheid op de artikelen 4, 10 en 13; Gelet op het besluit van 14 mei 2009 betreffende de procedures voor de erkenning, de vervroegde intrekking van de erkenning, en voor de schorsing of de beëindiging van de financiering van de bronnencentra voor de overdracht van de herinnering en de gelabelde centra voor de overdracht van de herinnering bedoeld in het decreet van 13 maart 2009 betreffende de overdracht van de herinnering aan misdaden van genocide, misdaden tegen de menselijkheid, oorlogsmisdaden en verzetsdaden of bewegingen die verzet boden tegen de regimes die deze misdaden hebben veroorzaakt, zoals gewijzigd bij het besluit van 10 september 2009; Gelet op de oproep tot kandidaten, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 17 november 2015, op de websites van de Franse Gemeenschap, van de "Conseil de la transmission de la mémoire" (Raad voor de overdracht van de herinnering) en van de Cel voor pedagogische coördinatie " Démocratie ou barbarie ", hierna "DOB" genoemd; Gelet op de kandidaatstelling van de rechtspersoon "Maison de la résistance" van 4 januari 2016; Gelet op het onderzoek van de ontvankelijkheid van het dossier door "DOB", op het bezoek van "DOB", en op haar verslag aan de "Conseil de la transmission de la mémoire", zoals bepaald in artikel 13, § 4, van ...

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 décembre 2014 en cause de la SA « Etablissements L. Lacroix Fils » contre la ville de Mons, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales et l'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, auquel il renvoie, tels qu'interprétés comme n'exigeant pas qu'un recours devant la cour d'appel en matière de taxes communales soit signifié à la députation permanente, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils instaurent, selon cette interprétation, une différence de traitement entre les redevables agissant à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale, en ce que, dans la première hypothèse, le dossier est déposé au greffe de la cour d'appel par la province, agissant comme instance de recours et comme partie à l'instance judiciaire, suite à la signification intervenue auprès de celle-ci, ce dépôt faisant courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, la signification à la députation permanente de la province, agissant uniquement comme instance de recours, n'ayant pas lieu, le dépôt du dossier devant intervenir suite à la signification n'ayant pas non plus eu lieu, le délai précité de soixante jours ne commence pas à courir ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters J. Spreutels en E. De Groot, en de rechters A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 12 december 2014 in zake de nv « Etablissements L. Lacroix Fils » tegen de stad Bergen, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 december 2014, heeft het Hof van Beroep te Bergen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schenden artikel 7 van de wet van 23 december 1986 betreffende de invordering en de geschillen ter zake van provinciale en plaatselijke heffingen en artikel 378 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, waarnaar het verwijst, in die zin geïnterpreteerd dat zij niet vereisen dat een beroep voor het hof van beroep inzake gemeentelijke heffingen aan de bestendige deputatie moet worden betekend, de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet in zoverre zij, volgens die interpretatie, een verschil in behandeling invoeren tussen de belastingschuldigen die in rechte treden tegen een provinciale heffing of tegen een gemeentelijke heffing, doordat, in het eerste geval, het dossier wordt neergelegd ter griffie van het hof van beroep door de provincie, die optreedt als beroepsinstantie en als partij in het rechtsgeding, ingevolge de betekening aan haar, waarbij die neerlegging de termijn van 60 dagen doet ingaan die het de belastingplichtige mogelijk maakt nieuwe grieven te doen gelden, terwijl, in het tweede geval, aangezien de betekening aan de bestendige deputatie van de provincie, die enkel als beroepsinstantie optreedt, niet plaatsvindt en de neerlegging van het dossier die ingevolge de betekening moet geschieden, evenmin heeft plaatsgevonden, de voormelde termijn van 60 dagen geen aanvang neemt ?

Le secret professionnel est dès lors violé; - le médecin-conseil adresse un courrier à l'ayant droit pour l'informer de son intention de lui proposer un plan de réintégration multidisciplinaire; il l'invite ensuite à un examen médico-social au cours duquel il lui présentera une offre en matière de plan de réintégration multidisciplinaire; - à l'issue de cet examen et au plus tard le premier jour du septième mois d'incapacité primaire, le médecin-conseil établit à l'intention de l'ayant droit l'offre de plan de réintégration multidisciplinaire, pour autant qu'une telle offre soit encore justifiée; il agit après avoir consulté, avec le consentement de l'ayant droit, le médecin-traitant, l'employeur, le conseiller en prévention et le service interne ou externe de médecine du travail de l'intéressé; - le médecin-conseil procède au suivi du plan de réintégration tous les six mois, sauf si les éléments du dossier justifient un suivi à une date ultérieure.
Daarmee wordt het beroepsgeheim geschonden; - de adviserend geneesheer stuurt een brief naar de gerechtigde waarin hij hem informeert over zijn voornemen om hem een aanbod van een multidisciplinair re-integratieplan voor te stellen en roept de gerechtigde vervolgens op voor een medisch-sociaal onderzoek om hem het aanbod van een multidisciplinair re-integratieplan voor te leggen; - na afloop van dit onderzoek, en ten laatste de eerste dag van de zevende maand van primaire arbeidsongeschiktheid, stelt de adviserend geneesheer voor de gerechtigde het aanbod van een multidisciplinair re-integratieplan op voor zover een dergelijk aanbod nog gerechtvaardigd is, na de raadpleging - met de toestemming van de gerechtigde - van de behandelend arts, de werkgever, de preventieadviseur en de interne of externe dienst voor arbeidsgeneeskunde; - de adviserend geneesheer volgt dit re-integratieplan elke zes maanden op, tenzij de elementen van het dossier een opvolging op een latere datum rechtvaardigen.

A. considérant que dans son rapport d'activités 2014, le comité de surveillance de l'OLAF a relevé qu'au moment de la réorganisation de l'Office (le 1 février 2012), 423 dossiers avaient été ouverts le même jour sur une décision de son seul directeur général; que, sur la base de son analyse, le comité de surveillance a conclu que i) l'OLAF n'a mené d'évaluation appropriée des informations entrantes pour aucun des dossiers analysés par le comité de surveillance, ii) pour la vaste majorité des dossiers, il n'existait pas la moindre trace d'une activité d'évaluation, et iii) le directeur général de l'OLAF a ouvert tous les dossiers en question sans établir au préalable l'existence d'une suspicion suffisamment grave de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union, ce qui est contraire au prescrit juridique en vigueur à l'époque relativement à l'ouverture d'une enquête par l'OLAF;
A. overwegende dat in zijn jaarlijks activiteitenverslag 2014, het Comité van toezicht van OLAF heeft vastgesteld dat ten tijde van de reorganisatie van OLAF (1 februari 2012), op dezelfde dag 423 onderzoeken zijn geopend op grond van een enkel besluit van de directeur-generaal van OLAF (hierna "de DG van OLAF" genoemd); overwegende dat het Comité op grond van zijn analyse heeft geconcludeerd dat (i) OLAF voor geen enkele van de door het Comité geanalyseerde onderzoeken een passende beoordeling van de ontvangen informatie heeft uitgevoerd, (ii) voor het overgrote deel van de onderzoeken er zelfs geen spoor te bekennen was van enige beoordelingsactiviteit, en (iii) de DG van OLAF de betreffende onderzoeken heeft geopend zonder vooraf vast te stellen dat er een voldoende ernstige verdenking bestond van fraude, corruptie of enige andere onwettige activiteit waardoor de financiële belangen van de Unie worden geschaad, hetgeen in strijd is met de op dat moment geldende wettelijke voorwaarde voor het starten van een onderzoek door OLAF;

A. considérant que dans son rapport d'activités 2012, le comité de surveillance de l'OLAF a relevé qu'au moment de la réorganisation de l'OLAF (1 février 2012), 423 dossiers avaient été ouverts le même jour sur une décision unique du directeur général de l'OLAF; que, après analyse, le comité de surveillance a conclu que (i) l'OLAF n'a mené d'évaluation appropriée des informations entrantes pour aucun des dossiers analysés par le comité de surveillance, (ii) pour la vaste majorité des dossiers, il n'existait pas la moindre trace d'une activité d'évaluation, et (iii) le directeur général de l'OLAF a ouvert tous les dossiers en question sans établir au préalable l'existence d'une suspicion suffisamment grave de fraude, corruption ou de toute autre activité illégale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union – ce qui est contraire aux exigences légales, en vigueur à l'époque, relatives à l'ouverture d'une enquête par l'OLAF;
A. overwegende dat in zijn jaarlijks activiteitenverslag 2012, het Comité van toezicht van OLAF heeft vastgesteld dat ten tijde van de reorganisatie van OLAF (1 februari 2012), op dezelfde dag 423 onderzoeken zijn geopend op grond van een enkel besluit van de directeur-generaal van OLAF (hierna "de DG van OLAF" genoemd); overwegende dat het Comité op grond van zijn analyse heeft geconcludeerd dat (i) OLAF voor geen enkele van de door het Comité geanalyseerde onderzoeken een passende beoordeling van de ontvangen informatie heeft uitgevoerd, (ii) voor het overgrote deel van de onderzoeken er zelfs geen spoor te bekennen was van enige beoordelingsactiviteit, en (iii) dat de DG van OLAF de betreffende onderzoeken heeft geopend zonder vooraf vast te stellen dat er een voldoende ernstige verdenking bestond van fraude, corruptie of enige andere onwettige activiteit waardoor de financiële belangen van de Unie worden geschaad, hetgeen in strijd is met de op dat moment geldende wettelijke voorwaarde voor het starten van een onderzoek door OLAF;

31. souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1049/2001, est la principale préoccupation des citoyens aspirant à mieux comprendre le processus décisionnel, en particulier lorsqu'il concerne des projets ayant une incidence sur l'environnement; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;
31. benadrukt dat de toegang tot informatie waarover de EU-instellingen beschikken, als bedoeld in Verordening (EG) nr. 1049/2001, van primair belang is voor burgers die het besluitvormingsproces beter willen begrijpen, met name wanneer het gaat om projecten met gevolgen voor het milieu; stelt dat de Commissie ruimere toegang zou kunnen geven tot haar onderzoeken en inbreukdossiers zonder het doel van het onderzoek in gevaar te brengen, en dat een prevalerend openbaar belang de toegang tot die dossiers zeer wel kan rechtvaardigen, met name in gevallen waarin wellicht grondrechten, de gezondheid van mens of dier en de bescherming van met milieu tegen onomkeerbare schade in het geding zijn, of bij een procedure waarin het gaat om discriminatie tegen minderheden of inbreuk op de menselijke waardigheid, zolang de bescherming van het handelsgeheim en gevoelige informatie over rechtszaken, zaken omtrent mededinging en persoonlijke dossiers gewaarborgd blijft;

La Cour a estimé que le requérant n'ayant pu avoir plein accès à ses dossiers, qui constituaient la principale source d'information sur des périodes importantes des années de sa formation, il convenait de condamner l'État concerné puisqu'il avait failli à son obligation positive de protéger la vie privée et familiale du requérant quant à l'accès aux dossiers le concernant.
Het Hof was van mening dat klager geen volledige toegang had gekregen tot zijn dossiers, die de belangrijkste bron van informatie vormde over belangrijke perioden van de jaren van zijn vorming en dat daarom de betrokken staat dient te worden veroordeeld, omdat deze tekort was geschoten in zijn positieve verplichting om het privé- en gezinsleven van de klager te beschermen met betrekking tot de toegang tot hem betreffende dossiers.