Cette dérogation doit être interprétée restrictivement, ce qui a justifié l'instauration de cinq conditions auxquelles il doit être satisfait simultanément: 1° l'octroi de commissions secrètes doit être nécessaire pour pouvoir lutter contre la concurrence étrangère; d'une façon générale, il y a lieu d'en limiter l'application aux cas où il importe de ne pas nuire à l'économie nationale; 2° l'octroi de commissions secrètes doit être reconnu de pratique courante dans le secteur intéressé de l'économie; les commissions secrètes en cause sont essentiellement celles qui sont remises de manière occulte à des tiers pour faciliter la conclus
ion d'affaires; il faut donc ...[+++] écarter toutes les sommes qui ont le caractère de libéralités, celles-ci devant toujours s'ajouter aux bénéfices de celui qui les paie; 3° le contribuable doit, pour obtenir le régime de faveur, présenter par écrit et après paiement de ces commissions une demande auprès du ministre des Finances; 4° l'octroi des commissions ne peut excéder les limites normales; 5° le contribuable doit payer les impôts fixés forfaitairement (minimum 20 % à majorer de 3 % de cotisation complémentaire de crise) sur ces commissions.