Les menottes ordinaires sont des menottes qui réunissent toutes les conditions suivantes: — leurs dimensions totales, chaîne comprise,
mesurées depuis le bord extérieur d'une manille jusqu'au bord extérieur de l'autre manille, se situent entre 150 et 280 mm lorsque les deux manilles sont verrouillées; — l'intérieur de la circonférence de chaque manille est de 165 mm au maximum lor
sque le cliquet est enclenché au dernier cran entrant dans le dispositif de verrouillage; — l'intérieur de la circonférence de chaque manille est de 200 mm
...[+++] au minimum lorsque le cliquet est enclenché au premier cran entrant dans le dispositif de verrouillage, et — les manilles n'ont pas été modifiées de façon à provoquer une douleur physique ou des souffrances.