* Sur la base des résultats des discussions avec le gouvernement des États-Unis et du paquet de mesures faisant partie de sa démarche globale, la Commission propose d'établir ce cadre juridique sous la forme d'un constat du niveau adéquat de la protection des données personnelles en application de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive protection des données, en combinaison avec un accord international avec les Etats-Unis basé sur l'article 300 paragraphe 3, premier alinéa du Traité.
* vaststelling van gepastheid overeenkomstig artikel 25, lid 6, van de gegevensbeschermingsrichtlijn, vergezeld van een internationale overeenkomst met de VS uit hoofde van artikel 300, lid 3, eerste alinea, van het Verdrag.