Traduction de «car punies plus » (Français → Néerlandais) :

C'est l'arrêt de la Cour de cassation qui a induit la situation actuelle car, si on lit les travaux préparatoires de la loi de 1867, l'exposé des motifs indique: « si vous avez chargé quelqu'un de voler, et que votre mandataire joigne un meurtre au vol, vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre, car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes du vol, mais des crimes différents qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère».
De huidige toestand is het gevolg van het arrest van het Hof van Cassatie. In de toelichting bij de wet van 1867 staat immers : « si vous avez chargé quelqu'un de voler, et que votre mandataire joigne un meurtre au vol, vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre, car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes du vol, mais des crimes différents qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère».

Ceci est en contradiction avec l'esprit du législateur de 1867 qui, dans l' « exposé des motifs » précisait que « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .
Dit druist in tegen de wil van de wetgever van 1876 die in de toelichting verduidelijkte : « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre en sont pas de circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .

Cependant, pour la personne « écartée », sous réserve du bláme moral qu'elle subit, est-il vraiment désagréable de toucher 80 % de son salaire car on est puni disciplinairement et on ne peut temporairement plus travailler ?
Is het voor de geschorste persoon echter zo erg, afgezien van de morele blaam die hij ondergaat, om 80 % van zijn wedde te behouden omdat hij een tuchtstraf heeft gekregen en tijdelijk niet kan werken ?

En ce qui concerne les peines de prison suspendues (combinées avec des mesures de surveillance et de rééducation), il y a clairement - voir points 3.2.2.1 et 3.2.2.2 ci-dessus - un besoin de couvrir aussi ces peines par un schéma de reconnaissance, afin d'éviter que des personnes qui commettent des délits dans un autre État membre que celui de leur résidence habituelle, soient discriminées car punies plus sévèrement que s'ils les avaient commis dans l'Etat membre de leur résidence habituelle, parce que la suspension des peines de prison ne leur serait pas accordée.
Ook wat opgeschorte gevangenisstraffen betreft (waaraan toezicht- en reëducatiemaatregelen zijn verbonden) is er duidelijk - zie de punten 3.2.2.1 en 3.2.2.2 hiervoor - behoefte aan erkenning, teneinde te voorkomen dat personen die strafbare feiten begaan in een andere lidstaat dan die van hun vaste woonplaats worden gediscrimineerd - want strenger gestraft dan ingeval zij deze feiten hadden begaan in de lidstaat van hun vaste woonplaats, omdat opschorting van de gevangenisstraf voor hen niet mogelijk is.

La Chine, pays voisin, ne leur offre aucune solution, car elle refoule tous les réfugiés, qui seront sans doute sévèrement punis pour leur déviance; on n’entend plus parler de ceux qui sont renvoyés.
Buurland China biedt evenmin een oplossing, zolang het sommige vluchtelingen terugstuurt naar een land dat afwijkingen waarschijnlijk zwaar bestraft.