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Traduction de «cas de doutes sérieux portant » (Français → Néerlandais) :

"Le ministre ou le fonctionnaire qu'il désigne à cet effet peut imposer un contrôle quant au respect de l'obligation visée à l'alinéa 1 s'il existe des doutes sérieux et concrets que le professionnel dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour les prestations professionnelles qu'il souhaite exercer.

"De minister of de ambtenaar die hij hiertoe aangewezen heeft kan een controle opleggen op de naleving van de verplichting bedoeld in het eerste lid als er ernstige en concrete twijfel bestaat of de beroepsbeoefenaar over voldoende talenkennis beschikt voor de beroepswerkzaamheden die hij wil uitoefenen.


Le ministre ou le fonctionnaire qu'il désigne à cet effet peut imposer un contrôle sur le respect de l'obligation visée à l'alinéa 1 s'il existe des doutes sérieux et concrets que le professionnel dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour les prestations professionnelles qu'il souhaite exercer.

De minister of de ambtenaar die hij hiertoe aangewezen heeft kan een controle opleggen op de naleving van de verplichting bedoeld in het eerste lid als er ernstige en concrete twijfel bestaat of de beroepsbeoefenaar over voldoende talenkennis beschikt voor de beroepswerkzaamheden die hij wil uitoefenen.


Le recours à la procédure de vérification est toutefois limité au cas où il existe un doute sérieux.

Het gebruik van de controleprocedure is evenwel beperkt tot het geval waarin er ernstige twijfel bestaat.


Des contrôles peuvent être imposés pour d'autres professions s'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques du professionnel au regard des activités professionnelles qu'il entend exercer.

Ten aanzien van andere beroepen mogen controles worden opgelegd in gevallen waar er ernstige en concrete twijfel over bestaat of de beroepsbeoefenaar over voldoende talenkennis beschikt voor de beroepswerkzaamheden die hij wil uitoefenen.


"Les contrôles visant à vérifier les connaissances linguistiques visés à l'alinéa 1 peuvent être imposés s'il existe un doute sérieux et concret quant au niveau suffisant des connaissances linguistiques du professionnel au regard des activités professionnelles qu'il entend exercer.

"De controles bedoeld om de talenkennis bedoeld in het eerste lid na te gaan kunnen worden opgelegd indien er een ernstige en concrete twijfel over bestaat of de beroepsbeoefenaar over voldoende talenkennis beschikt voor de beroepswerkzaamheden die hij wil uitoefenen.


Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportemen ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comp ...[+++]


Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportemen ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comp ...[+++]


Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportemen ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comp ...[+++]


Après avoir relevé que « la règle permettant au juge de statuer en référé au provisoire au motif qu'il a des « doutes sérieux » quant à la validité d'un acte législatif, dans l'attente d'une décision de la Cour d'arbitrage, serait tout à fait conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice en ce qui concerne la portée de l'obligation faite aux juges nationaux de poser des questions préjudicielles visée à l'article 234, alinéa 3, du traité CE (271) », l'avis du Conseil d'État signale que « la ...[+++]

Het advies van de Raad van State merkt eerst op dat « Een regeling waarbij de rechter in kort geding, bij wege van voorlopige maatregel, een beslissing kan nemen die gesteund is op « ernstige twijfel « omtrent de geldigheid van een wetgevende handeling, zou in afwachting van een uitspraak van het Arbitragehof, bovendien volkomen in de lijn liggen van de rechtspraak van het Hof van Justitie in verband met de draagwijdte van de verplichting van de nationale rechters tot het stellen van prejudiciële vragen, bedoeld in artikel 234, derde lid, van het EG-Verdrag (271) » en stelt verder dat « het Hof van Justitie niet vereist dat de nationale rechter, uitspraak doende in het kader van een zaak die spoedeisend is, een prejudiciële vraag over de ge ...[+++]


La première exception visée dans le projet est l'existence de doutes sérieux sur la compatibilité d'un acte législatif avec une des règles ou un des articles visés à l'article 1 de la loi spéciale : sans doute vaudrait-il mieux corriger la terminologie suivant les suggestions contenues dans la question G.2.

De eerste uitzondering geldt dus wanneer ernstige twijfels bestaan over de verenigbaarheid van een wetgevende akte met een van de in artikel 1 van de bijzondere wet bedoelde regels of artikelen : wellicht moet de terminologie worden aangepast zoals voorgesteld in vraag G.2.




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cas de doutes sérieux portant ->

Date index: 2024-01-20
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