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Traduction de «phase en cas de doutes sérieux portant » (Français → Néerlandais) :

Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportemen ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comp ...[+++]


Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportemen ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comp ...[+++]


Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportemen ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comp ...[+++]


Le passage à la seconde phase devrait dès lors être réservé à un nombre restreint de concentrations à propos desquelles le Conseil estime qu'il y a des doutes sérieux quant à leur admissibilité, et auxquelles les parties n'ont pas apporté des modifications jugées satisfaisantes par le Conseil en première phase.

De overgang tot de tweede fase zou bijgevolg enkel mogen gelden voor een beperkt aantal concentraties, waarvan de Raad acht dat er ernstige twijfels zijn omtrent hun toelaatbaarheid, en waarin de partijen geen door de Raad in de eerste fase voldoende geachte wijzigingen hebben aangebracht.


Le passage à la seconde phase devrait dès lors être réservé à un nombre restreint de concentrations à propos desquelles le Conseil estime qu'il y a des doutes sérieux quant à leur admissibilité, et auxquelles les parties n'ont pas apporté des modifications jugées satisfaisantes par le Conseil en première phase.

De overgang tot de tweede fase zou bijgevolg enkel mogen gelden voor een beperkt aantal concentraties, waarvan de Raad acht dat er ernstige twijfels zijn omtrent hun toelaatbaarheid, en waarin de partijen geen door de Raad in de eerste fase voldoende geachte wijzigingen hebben aangebracht.


Le CESE est gravement préoccupé à l'idée que ce système pourrait affecter ou mettre en péril la rapidité et l'efficacité mises en avant dans les objectifs du règlement proposé, étant donné qu'il pourrait avoir pour conséquence un excès de formalités administratives, compte tenu du système de redirection en trois phases qui est recommandé ...[+++]

Dit systeem zou wel eens (ernstige) gevolgen kunnen hebben voor de snelheid en efficiëntie die de Commissie met de voorgestelde verordening nastreeft. Gezien het bepleite driefasensysteem zal er sprake zijn van nogal wat bureaucratische rompslomp, en het is maar helemaal de vraag of de in artikel 9, sub b), genoemde termijn van 30 dagen wel een haalbare kaart is.


La phase préparatoire de cette conférence a été particulièrement complexe, car de nombreux pays éprouvaient de sérieux doutes concernant le processus, au vu de ce qu’il s’était passé en 2001.

Het voorbereidingsproces in de aanloop tot de conferentie was buitengewoon complex. Er was een aanzienlijk aantal landen dat ernstige twijfels over het proces had, gezien hetgeen in 2001 was gebeurd.


15. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; constate cependant avec inquiétude un ralentissement dans le processus de réforme, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre sur le terrain; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée, notamment l'article 301 qui érige en crime les actes contre l'identité turque, appliqué en violation ...[+++]

15. verwelkomt de goedkeuring en inwerkingtreding op 1 juni 2005 van zes belangrijke wetgevingsinstrumenten, een stap die door de Europese Raad in december 2004 was vastgelegd als een voorwaarde voor het starten van onderhandelingen; merkt evenwel bezorgd op dat het hervormingsproces vertraagt, met name voor wat betreft de uitvoering ter plaatse; blijft bezorgd over bepaalde elementen van de goedgekeurde wetten, bijvoorbeeld artikel 301, dat handelingen tegen de Turkse identiteit strafbaar stelt, en dat in strijd met het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens ...[+++]


8. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne des droits de l'homme et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet d ...[+++]

8. verwelkomt de goedkeuring en inwerkingtreding op 1 juni 2005 van zes belangrijke wetgevingsinstrumenten, die door de Europese Raad in december 2004 werden beschouwd als een voorwaarde voor het starten van onderhandelingen; merkt op dat er bezorgdheid blijft bestaan over bepaalde elementen van de goedgekeurde wetten; is met name bezorgd over de aanklachten van de openbare aanklager tegen Orhan Pamuk die in strijd zijn met het Europees Verdrag van de rechten van de mens en verzoekt de Turkse regering de vrijheid van meningsuiting te waarborgen en het wetboek van strafrecht te herzien met name ten aanzien van artikel 301, lid 1; uit t ...[+++]


10. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; note que des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier pa ...[+++]

10. verwelkomt de goedkeuring en inwerkingtreding op 1 juni 2005 van zes belangrijke wetgevingsinstrumenten, die door de Europese Raad in december 2004 werden beschouwd als een voorwaarde voor het starten van onderhandelingen; merkt op dat er bezorgdheid blijft bestaan over bepaalde elementen van de goedgekeurde wetten; is met name bezorgd over de aanklachten van de openbare aanklager tegen Orhan Pamuk die in strijd zijn met het Europees Verdrag voor de bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden en verzoekt de Turkse regering de vrijheid van meningsuiting te waarborgen en het wetboek van strafrecht te herzien m ...[+++]




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phase en cas de doutes sérieux portant ->

Date index: 2021-02-07
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