Traduction de «celles-ci furent cependant réalisées » (Français → Néerlandais) :

C'est en ce sens mais avant l'entrée en vigueur de la loi sur les méthodes particulières de recherche (20) , la cour d'appel de Bruxelles (21) a jugé: « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».
In die zin heeft het hof van beroep van Brussel (20) , nog voor de inwerkingtreding van de wet op de bijzondere opsporingsmethodes (21) , geoordeeld : « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».

Art. 33. Pour les accords conclus par le Gouvernement avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, une adaptation en vue de répondre aux critères de celle-ci peut être réalisée de commun accord par les parties signataires.
Art. 33. Met betrekking tot de akkoorden gesloten door de Regering voor de inwerkingtreding van deze ordonnantie, kan er in onderlinge overeenstemming door de ondertekenende partijen een wijziging worden doorgevoerd om tegemoet te komen aan de criteria van deze ordonnantie.

Celles-ci peuvent être réalisées au sein ou à l'extérieur du CPL mais diffèrent des factures pour hospitalisations externes comme stipulé à l'article 2, § 2;
Deze kunnen intern of extern het FPC uitgevoerd zijn maar zijn verschillend van de facturen voor externe hospitalisaties zoals bepaald in artikel 2, § 2;

Art. 49. L'allocation pour prestations en dehors des horaires ordinaires de travail est égale, par heure de prestation, à 1/1976 de la rémunération annuelle brute prise comme base du calcul de la rémunération du mois pendant lequel les prestations ont été effectuées si celles-ci ont été réalisées le dimanche ou un jour férié, ou la nuit qui précède un dimanche ou un jour férié, à 50% de ce montant dans les autres cas.
Art. 49. De toelage voor prestaties buiten de normale uurroosters is, per uur prestatie, gelijk aan 1/1976 van de brutojaarbezoldiging, genomen als basis voor de berekening van de bezoldiging van de maand waarin de prestaties verricht werden, als deze verricht werden op een zon- of feestdag of tijdens de nacht die aan een zon- of feestdag voorafgaat, aan 50 % van dit bedrag in de andere gevallen.

Si l'employeur réalise une analyse des risques en vue de prendre cette décision, celle-ci doit être réalisée conformément à l'article I. 3-4.
Indien de werkgever, met het oog op het nemen van deze beslissing, een risicoanalyse uitvoert, moet deze uitgevoerd worden overeenkomstig artikel I. 3-4.

Considérant que, pour le surplus, les questions émises ci-avant ne relèvent pas de la présente procédure de révision de plan de secteur mais trouveront réponse dans le cadre des permis qui pourront être octroyés à l'issue de la présente révision du plan de secteur; que le Gouvernement entend les remarques et propositions énoncées ci-avant et insiste pour que celles-ci soient prises en considération dès à présent (placement d'une échelle fixe de mesure au niveau du plan d'eau) ou dans le cadre de la demande de permis unique et de l'étude d'incidences sur l'environnement qui serait réalisée;
Overwegende dat de vraagstukken zoals hierboven omschreven voor het overige niet onder huidige gewestplanherzieningsprocedure vallen maar beantwoord zullen worden in het kader van de vergunningen die toegekend zullen kunnen worden na afloop van de huidige gewestplanherziening; dat de Regering de bemerkingen en voorstellen, hierboven verwoord, hoort en erop aandringt dat zij voortaan in overweging worden genomen (waterpeilstok in het watervlak) of in het kader van de bedrijfsvergunningsaanvraag en het effectenonderzoek voor het leefmilieu dat uitgevoerd zou worden;

Celle-ci pense cependant que cette commission de nomination peut fonctionner et atteindre un bon niveau de qualité, à condition de la réduire quelque peu, par exemple à cinq membres (un membre du siège de la Cour de cassation, un membre du parquet de celle-ci, un membre du barreau de cassation, un membre du barreau « ordinaire », et un professeur d'université, les trois derniers selon le régime linguistique du candidat).
Het Hof denkt evenwel dat die benoemingscommissie kan functioneren en een degelijk kwaliteitspeil kan bereiken, op voorwaarde dat ze enigszins beperkt wordt, bijvoorbeeld tot vijf leden (een zittend lid van het Hof van Cassatie, een lid van zijn parket, een lid van de balie van cassatie, een lid van de « gewone » balie en een hoogleraar, waarbij de laatste drie tot hetzelfde taalstelsel behoren als de kandidaat).

I. R. nº 66 n'a pas encore repris ces deux questions et réponses, celles-ci furent portées à la connaissance des services de taxation par les Bulletins des contributions précités et que, quoiqu'il en soit, le contribuable n'a pas à subir les conséquences des mises à jour tardives dudit Com.
IB nr. 66 die twee vragen en antwoorden nog niet gepubliceerd, zij toch reeds aan de taxatiediensten zijn meegedeeld via de genoemde Bulletins der belastingen.