En ce qui concerne la première mesure, la Commission a expliqué, en premier lieu, que pour
ce qui était de la dotation en capital initial, la qualification en tant qu'aide aurai
t pu être exclue si cette dotation avait été effectuée pour les risques non ces
sibles et/ou s'il s'était agi simplement d'un versement en capital en faveur de SACE BT déjà affecté aux activités d'assurance à court terme qui relevaient précédemment de SACE (y
...[+++] compris les risques auparavant non cessibles qui sont devenus cessibles à compter du 1er mai 2004).