Vertaling van "cette hypothèque " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

bien affecté d'hypothèque | bien grevé d'hypothèque
gehypothekeerd goed | goed onder hypothecair verband | hypothekair bezwaard goed | met hypotheek belast goed | met hypotheek bezwaard goed

hypothèque de second rang | hypothèque en deuxième rang
tweede hypotheek

hypothèque [ droit hypothécaire ]
hypotheek [ hypotheekrecht ]

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

conservateur des hypothèques
hypotheekbewaarder

hypothéquer
met hypotheek bezwaren

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels Le Président du comité de direction, Vu la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant diverses dispositions concernant le personnel en charge de la conservation des hypothèques, titre 3, chapitre 1; Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, modifié par l'arrêté du Président du 24 décembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 août 2016; Considérant que la loi précitée du 18 décembre 2015 abroge la loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) concernant l'aménagement de la conservation des hypothèques; Considérant que, par l'abrogation de la loi du 21 ventôse an VII, l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques, qui exécute cette loi, est lui aussi implicitement abrogé; Considérant que, en conséquence de la caducité du fondement juridique de la structure organisationnelle actuelle des bureaux des hypothèques, ces bureaux en tant que services administratifs purs, doivent être repris dans l'Administration Sécurité juridique,
13 SEPTEMBER 2016. - Besluit tot wijziging van het besluit van 18 december 2014 van de Voorzitter van het Directiecomité van de FOD Financiën tot vaststelling van de taken waarmee de Administratie Rechtszekerheid is belast en tot vaststelling van de bevoegdheden en de zetel van haar operationele diensten De Voorzitter van het Directiecomité, Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende fiscale en diverse bepalingen en tot wijziging van diverse bepalingen betreffende het personeel belast met de bewaring van de hypotheken, titel 3, hoofdstuk 1; Gelet op het koninklijk besluit van 15 maart 2010 betreffende de oprichting van diensten in de schoot van de Federale Overheidsdienst Financiën, de vaststelling van hun zetel en van hun materiële en territoriale bevoegdheid; Gelet op het ministerieel besluit van 23 april 2010 waarbij delegatie wordt verleend aan de Voorzitter van het Directiecomité met betrekking tot de oprichting van diensten, de vaststelling van hun zetel en van hun materiële en territoriale bevoegdheid; Gelet op het besluit van 18 december 2014 van de Voorzitter van het Directiecomité van de FOD Financiën tot vaststelling van de taken waarmee de Administratie Rechtszekerheid is belast en tot vaststelling van de bevoegdheden en de zetel van haar operationele diensten, gewijzigd bij het besluit van de Voorzitter van 24 december 2015; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 13 augustus 2016; Overwegende dat de voormelde wet van 18 december 2015, de wet van 21 ventôse jaar VII (11 maart 1799) betreffende de inrichting van de bewaring der hypotheken opheft; Overwegende dat door de opheffing van de wet van 21 ventôse jaar VII ook het koninklijk besluit van 20 mei 1964 tot vaststelling van de zetel, alsmede van het ambtsgebied en de bevoegdheden van de hypotheekkantoren dat uitvoering verleent aan deze wet, impliciet wordt opgeheven; Overwegende dat ingevolge het wegvallen van de rechtsgrond van de huidige organisatiestructuur van d ...

Art. 3. Par dérogation à l'article 1, les rétributions dues au conservateur des hypothèques maritimes et fluviales sont fixées comme suit : 1° pour chaque formalité opérée au registre des navires ou au registre d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure : 34,38 EUR; La rétribution est exigible par le fait du dépôt, lorsque l'inscription est retardée en raison du défaut d'enregistrement ou d'immatriculation; 2° pour chaque formalité opérée au registre des affrètements à coque nue : 34,38 EUR; 3° pour l'inscription d'un navire dans le registre des affrètements à coque nue : 1.386,10 EUR à multiplier par le nombre d'années de la durée d'affrètement à coque nue ; si la durée d'affrètement à coque nue comporte une fraction d'une année, cette fraction est comptée pour une année entière ; 4° pour chaque copie ou extrait d'un registre visé au 1° ou au 2°, par formalité relevée : 5,16 EUR, sans que la rétribution puisse être inférieure à 34,38 EUR; 5° pour tout certificat de radiation d'immatriculation, d'enregistrement ou d'inscription au registre des affrètements à coque nue : 34,38 EUR; 6° pour tout certificat négatif : 34,38 EUR; 7° pour les copies collationnées des documents déposés dans les archives de la conservation : 2,07 EUR par page, sans que la rétribution puisse être inférieure à 34,38 EUR par copie; 8° pour chaque duplicata de quittance : 3,44 EUR; 9° pour la consultation sur place d'un registre, pour autant que cette consultation soit autorisée par le conservateur : 6,88 EUR pour chaque consultation d'un enregistrement, d'une immatriculation ou d'une inscription dans le registre des affrètements à coque nue; 10° pour l'inscription et, le cas échéant, pour le renouvellement d'inscription des actes renfermant une convention prévue par l'article 8 de la loi du 21 août 1879 contenant le livre II du Code de commerce (Navigation maritime et navigation intérieure) : 70 cent par 1.000 EUR, ou fraction de 1.000 EUR sans que la rétribution puisse ...
Art. 3. In afwijking van artikel 1, zijn de aan de bewaarder der scheepshypotheken verschuldigde retributies als volgt vastgesteld : 1° voor elke in het register der zeeschepen of in het register van teboekstelling der binnenschepen gedane formaliteit : 34,38 EUR; De retributie is eisbaar door het feit van de neerlegging wanneer de inschrijving vertraagd wordt door het gebrek aan registratie of teboekstelling; 2° voor elke in het rompbevrachtingsregister gedane formaliteit : 34,38 EUR 3° voor de inschrijving van een zeeschip in het rompbevrachtingsregister : 1.386,10 EUR, te vermenigvuldigen met het aantal jaren van de rompbevrachtingsduur; indien de romp-bevrachtingsduur een deel van een jaar bevat, wordt dit deel voor een volledig jaar aangezien; 4° voor elk afschrift of uittreksel van een onder 1° of 2° bedoeld register, per vermelde formaliteit : 5,16 EUR, zonder dat de retributie minder dan 34,38 EUR mag bedragen; 5° voor elk certificaat van doorhaling van teboekstelling, van registratie of van inschrijving in het rompbevrachtingsregister : 34,38 EUR 6° voor elk ontkennend certificaat : 34,38 EUR; 7° voor de vergeleken afschriften van de in het archief van de bewaring neergelegde bescheiden : 2,07 EUR per bladzijde, zonder dat de retributie minder dan 34,38 EUR per afschrift mag bedragen; 8° voor elk duplicaat van kwijtschrift : 3,44 EUR; 9° voor de raadpleging ter plaatse van een register voor zover dit door de bewaarder toegelaten wordt : 6,88 EUR per geraadpleegde registratie, teboekstelling of inschrijving in het rompbevrachtingsregister; 10° voor de inschrijving en, desgevallend, voor de vernieuwing van inschrijving van de akten houdende een bij artikel 8 van de wet van 21 augustus 1879 houdende boek II van het Wetboek van Koophandel (Zeevaart en binnenvaart) bedoelde overeenkomst : 70 cent per 1.000 EUR of breuk van 1.000 EUR, zonder dat de retributie minder mag bedragen dan 34,38 EUR; Een vijfde van deze retributie is verschuldigd voor de door ...

L'article 426 du même Code précise que cette hypothèque ne préjudicie pas aux privilèges et hypothèques antérieurs et qu'elle ne prend rang qu'à partir de son inscription.
In artikel 426 van hetzelfde Wetboek wordt gepreciseerd dat die hypotheek de vorige voorrechten en hypotheken geenszins schaadt en dat zij slechts rang neemt vanaf haar inschrijving.

Pour cette fixation du cadre, les tâches de la Caisse des dépôts et consignation ne sont pas prises en considération puisque depuis le 1er janvier 2016, elles ont été reprises par l'Administration générale de la Trésorerie. 3. En novembre 2015, quatre conservations des hypothèques situées en Région flamande et quatre conservations des hypothèques situées en Région wallonne ont été interrogées dans le cadre de la mesure de la charge de travail.
Bij deze kaderbepaling worden de taken van de Deposito- en Consignatiekas buiten beschouwing gelaten vermits deze sedert 1 januari 2016 werden overgenomen door de Algemene Administratie van de Thesaurie. 3. In november 2015 werden vier hypotheekkantoren in het Vlaams Gewest en vier hypotheekkantoren in het Waals Gewest bevraagd in het kader van de werklastmeting.

Le cadre fut encore adapté pour les conservations des hypothèques qui étaient en même temps chargées des tâches de la Caisse des dépôts et consignation et plus particulièrement des consignations judiciaires. b) L'occupation actuelle correspond à ce cadre parce que depuis le 1er mai 2014, à intervalles réguliers, il a été examiné si l'emploi réel dans les conservations des hypothèques correspondait encore au cadre fixé et si, en fonction des résultats, il convenait ou non de procéder à de nouveaux remplissages des emplois du cadre ou de recruter des collaborateurs temporaires. c) Cette fixation ne vaut que pour le cadre du personnel complet.
Het kader werd bijkomend aangepast voor de hypotheekkantoren die tegelijk belast waren met taken van de Deposito- en Consignatiekas, meer bepaald de gerechtelijke consignaties. b) De huidige bezetting stemt overeen met dit kader vermits sedert 1 mei 2014 op geregelde tijdstippen werd nagegaan of de effectieve tewerkstelling op de hypotheekkantoren nog overeenstemde met het vastgestelde kader en er in functie daarvan al dan niet een nieuwe invulling van betrekkingen op het kader plaats vond of tijdelijke medewerkers werden aangeworven. c) Deze vaststelling gebeurt enkel voor het voltallige personeelskader.

17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant le délai visé aux articles 55bis, § 4, du Code des droits de succession et 131quinquies, § 4, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Le Gouvernement wallon, Vu le Code des droits de succession, l'article 55bis, § 4, inséré par le décret du 3 juin 2011; Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 131quinquies, § 4, inséré par le décret du 3 juin 2011; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2015; Vu le rapport du 17 décembre 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Considérant que l'article 55bis, § 1 , b), du Code des droits de succession exempte de droits de succession et de mutation par décès « la valeur des biens immobiliers repris dans le périmètre d'un site candidat au réseau Natura 2000 et soumis au régime de protection primaire, et pour lesquels les droits de succession et les droits de mutation par décès sont réputés localisés en Région wallonne »; Considérant que l'article 131quinquies, § 1 , b), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe exempte de droits de donation « la valeur des biens immobiliers repris dans le périmètre d'un site candidat au réseau Natura 2000 et soumis au régime de protection primaire, et pour lesquels les droits de donation sont réputés localisés en Région wallonne »; Considérant que les articles 55bis, § 3, du Code des droits de succession, et 131quinquies, § 3, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, maintiennent cette exemption uniquement « si les biens repris dans le périmètre du site candidat au réseau Natura 2000 sont finalement compris dans le périmètre d' ...
17 DECEMBER 2015. - Besluit van de Waalse Regering tot verlenging van de termijn bedoeld in de artikelen 55bis, § 4, van het Wetboek van successierechten en 131quinquies, § 4, van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten De Waalse Regering, Gelet op het Wetboek van successierechten, artikel 55bis, § 4, ingevoegd bij het decreet van 3 juni 2011; Gelet op het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten, artikel 131quinquies, § 4, ingevoegd bij het decreet van 3 juni 2011; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 4 december 2015; Gelet op het akkoord van de Minister van Begroting, gegeven op 17 december 2015; Gelet op het verslag van 17 december 2015, opgesteld overeenkomstig artikel 3, 2°, van het decreet van 11 april 2014 houdende uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 1995 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen; Overwegende dat "de waarde van de onroerende goederen opgenomen in de omtrek van een gebied dat in aanmerking komt voor het Natura 2000-netwerk en onderworpen is aan de primaire beschermingsregeling en waarvoor de successierechten en de rechten bij overdracht door overlijden geacht worden in het Waalse Gewest gelegen te zijn" bij artikel 55bis, § 1, b), van het Wetboek van successierechten en rechten van overgang bij overlijden worden vrijgesteld; Overwegende dat "de waarde van de onroerende goederen opgenomen in de omtrek van een gebied dat in aanmerking komt voor het Natura 2000-netwerk en onderworpen is aan de primaire beschermingsregeling en waarvoor de schenkingsrechten geacht worden in het Waalse Gewest gelegen te zijn" bij artikel 131quinquies, § 1, b), van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten bij overlijden worden vrijgesteld; Overwegende dat de artikelen 55bis, § 3, van het Wetboek van successierechten en 131quinquies, § 3, van het Wetboe ...

Sauf convention contraire, une hypothèque constituée pour des dettes existantes et futures, déterminées ou déterminables sur base de la description des créances garanties figurant dans l'acte d'hypothèque, garantit également de plein droit les créances qui correspondent à cette description et qui ont été précédemment cédées par le prêteur à une institution, à un compartiment d'une institution ou à un patrimoine spécial, tel que visé au § 1 , à condition que cette cession n'ait pas encore été notifiée au consommateur ni reconnue par le consommateur au moment de la constitution de l'hypothèque.
Behoudens andersluidende overeenkomst, waarborgt een hypotheek verleend voor bestaande en toekomstige schulden, die bepaald of bepaalbaar zijn op grond van de in de hypotheekakte voorkomende beschrijving van de gewaarborgde schuldvorderingen, eveneens van rechtswege de schuldvorderingen die overeenstemmen met deze beschrijving en die eerder door de hypothecaire schuldeiser werden overgedragen aan een instelling, aan een compartiment van een instelling of een bijzonder vermogen, zoals vermeld in § 1, op voorwaarde dat de schuldenaar van de schuldvordering nog niet in kennis werd gesteld van deze overdracht en evenmin werd erkend door deze schuldenaar op het ogenblik van de hypotheekvestiging.

Sauf convention contraire, une hypothèque constituée pour des dettes existantes et futures, déterminées ou déterminables sur base de la description des créances garanties figurant dans l'acte d'hypothèque, garantit également de plein droit les créances qui correspondent à cette description et qui ont été précédemment cédées par le créancier hypothécaire à une institution, à un compartiment d'une institution ou à un patrimoine spécial, tel que visé au § 1, à condition que cette cession n'ait pas encore été notifiée au débiteur de la créance ni reconnue par ce débiteur au moment de la constitution de l'hypothèque.
Behoudens andersluidende overeenkomst, waarborgt een hypotheek verleend voor bestaande en toekomstige schulden, die bepaald of bepaalbaar zijn op grond van de in de hypotheekakte voorkomende beschrijving van de gewaarborgde schuldvorderingen, eveneens van rechtswege de schuldvorderingen die overeenstemmen met deze beschrijving en die eerder door de hypothecaire schuldeiser werden overgedragen aan een instelling, aan een compartiment van een instelling of een bijzonder vermogen, zoals vermeld in § 1, op voorwaarde dat de schuldenaar van de schuldvordering nog niet in kennis werd gesteld van deze overdracht en evenmin werd erkend door deze schuldenaar op het ogenblik van de hypotheekvestiging.

7° la valeur vénale des droits réels sur des biens visés à l'article 140bis, § 1, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ou sur tous les titres visés à l'article 140bis, § 1, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, calculée à l'issue de la période de cinq ans après l'acte authentique de la donation visée à l'article 140quinquies, § 1, alinéa 1, 1° à 4°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, ainsi que le nombre et la nature des titres qui sont en possession du ou des donateurs(s) ou du ou des continuateur(s) à l'issue de cette période de cinq ans après l'acte authentique de la donation visée à l'article 140quinquies, § 1, alinéa 1, 1° à 4°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;
7° de verkoopwaarde van de zakelijke rechten op goederen bedoeld in artikel 140bis, § 1, 1°, van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten, of op alle effecten bedoeld in artikel 140bis, § 1, 2°, van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten, berekend na afloop van de periode van vijf jaar na de authentieke schenkingsakte bedoeld in artikel 140quinquies, § 1, lid 1, 1° tot en met 4°, van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten, en het aantal en soort effecten die in het bezit zijn van de schenker(s) of de voortzetter(s) na afloop van die periode van vijf jaar na de authentieke schenkingsakte bedoeld in artikel 140quinquies, § 1, lid 1, 1° tot en met 4°, van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten;

Le fait qu'en 1995 la sécurité sociale ait pu obtenir une autre hypothèque démontre que cette option était possible, même si la valeur de cette hypothèque aurait été incertaine, vu la valeur réelle du bien.
Het feit dat de sociale zekerheid in 1995 een andere hypotheek kon krijgen, toont aan dat het om een mogelijke optie ging, ook al was de waarde van die hypotheek onzeker gezien de werkelijke waarde van het eigendom.