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Traduction de «cette hypothèse sert » (Français → Néerlandais) :

Cette hypothèse sert de critère de comparaison pour les autres options.l’option 2 «modifier le cadre de gestion actuel» - dans cette option, les outils actuels de gestion, à savoir les plans de gestion nationaux, seraient réexaminés pour prendre en considération les objectifs de la PCP.

Deze wordt gebruikt als referentie waarmee de andere opties zullen worden vergeleken. Optie 2 "wijziging van het bestaande beheerskader" – bij deze optie worden de huidige beheersinstrumenten, namelijk de nationale beheersplannen, herzien om de GVB-doelstellingen in aanmerking te nemen.


Ainsi, un transfert de propriété opéré dans le cadre d'une politique légitime -d'ordre social, économique ou autres — peut répondre à l''utilité publique » même si la collectivité dans son ensemble ne se sert ou ne profite pas elle-même du bien dont il s'agit » (38) . Cette jurisprudence nous semble pouvoir être étendue à l'hypothèse que nous soulevons.

Ainsi, un transfert de propriété opéré dans le cadre d'une politique légitime — d'ordre social, économique ou autres — peut répondre à l'utilité publique, meme si la collectivité dans son ensemble ne se sert ou ne profite pas elle-même du bien dont il s'agit» (38) Die rechtspraak lijkt ons te kunnen worden uitgebreid naar het door ons opgeworpen hypothesegeval.


Ainsi, un transfert de propriété opéré dans le cadre d'une politique légitime -d'ordre social, économique ou autres — peut répondre à l''utilité publique » même si la collectivité dans son ensemble ne se sert ou ne profite pas elle-même du bien dont il s'agit » (38) . Cette jurisprudence nous semble pouvoir être étendue à l'hypothèse que nous soulevons.

Ainsi, un transfert de propriété opéré dans le cadre d'une politique légitime — d'ordre social, économique ou autres — peut répondre à l'utilité publique, meme si la collectivité dans son ensemble ne se sert ou ne profite pas elle-même du bien dont il s'agit» (38) Die rechtspraak lijkt ons te kunnen worden uitgebreid naar het door ons opgeworpen hypothesegeval.


Dans l'hypothèse inverse où la demande en intervention dérive du fait qui sert de fondement à l'action principale, il résulte des articles 617, 620 ancien et 621 du Code judiciaire que le montant de cette demande en intervention ne s'additionne pas au montant de la demande originaire, alors que tel est le cas pour une demande reconventionnelle.

In het tegenovergestelde geval waarin de vordering tot tussenkomst ontstaat uit het feit dat ten grondslag ligt aan de hoofdvordering, vloeit uit artikel 617, het vroegere artikel 620 en artikel 621 van het Gerechtelijk Wetboek voort dat het bedrag van die vordering tot tussenkomst niet wordt gevoegd bij het bedrag van de oorspronkelijke vordering, terwijl zulks het geval is voor een tegenvordering.




D'autres ont cherché : cette hypothèse sert     cette     étendue à l'hypothèse     sert     montant de cette     dans l'hypothèse     fait qui sert     


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cette hypothèse sert ->

Date index: 2023-04-06
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