Vertaling van "cette juridiction " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
judiciële rechtspraak [ arrondissementsrechtbank | gerechtshof | kantongerecht | pachtkamer | raad van beroep | rechtbank van eerste aanleg | vredegerecht ]

juridiction [ système juridictionnel ]
rechtspraak

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
strafgerecht | strafrechtbank | strafrechter

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
rechtsmacht over de visserij | visserij-jurisdictie

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
strafrechtspraak [ Assisenhof | politierechtbank ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
operationeel directeur van een rechtbank | rechtbankmanager | directeur bedrijfsvoering hof van justitie | directeur bedrijfsvoering van een rechtbank

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il renvoie pour cela à l'article 16 de la loi du 26 mars 2014, qui dispose : « L'appel de toute décision rendue avant l'entrée en vigueur de la présente loi par une juridiction compétente en vertu des dispositions en vigueur à la date de cette décision, est formé devant la juridiction compétente pour connaître de l'appel en vertu des dispositions en vigueur à la date de cette décision ».
Hij verwijst daarvoor naar artikel 16 van de wet van 26 maart 2014, dat bepaalt : « Hoger beroep tegen elke beslissing die voor de inwerkingtreding van deze wet is gewezen door een rechtscollege dat daarvoor bevoegd was krachtens de op de datum van deze beslissing geldende bepalingen, wordt ingesteld voor het rechtscollege dat bevoegd was om kennis te nemen van dit hoger beroep krachtens de op de datum van deze beslissing geldende bepalingen ».

Pour ce faire, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1. la juridiction dont l'entité mère de substitution est résidente fiscale impose le dépôt d'une déclaration pays par pays; 2. au plus tard 12 mois après le dernier jour de la période déclarable pour laquelle la déclaration pays par pays doit être déposée, la juridiction dont l'entité mère de substitution est résidente fiscale a un accord éligible entre autorités compétentes en vigueur auquel la Belgique est partie; 3. la juridiction dont l'entité mère de substitution est résidente fiscale n'a pas informé l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus d'une défaillance systématique; 4. la juridiction dont l'entité mère de substitution est résidente fiscale a été informée, conformément à l'article 321/3, paragraphe 1, par l'entité constitutive qui est fiscalement résidente de cette juridiction du fait que cette entité constitutive est l'entité mère de substitution; et 5. une notification a été adressée à l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus conformément à l'article 321/3, § 2.
Hierbij moet aan de volgende voorwaarden voldaan zijn : 1. het rechtsgebied waarvan de surrogaatmoederentiteit fiscaal inwoner is, verplicht het indienen van een landenrapport; 2. uiterlijk 12 maanden na de laatste dag van de rapporteringsperiode waarvoor het landenrapport moet ingediend worden, heeft het rechtsgebied waarvan de surrogaatmoederentiteit fiscaal inwoner is een in werking zijnd kwalificerend akkoord tussen bevoegde autoriteiten waarbij België partij is; 3. het rechtsgebied waarvan de surrogaatmoederentiteit fiscaal inwoner is, heeft de Belgische administratie bevoegd voor de vestiging van de inkomstenbelastingen geen kennis gegeven van een systematische nalatigheid; 4. het rechtsgebied waarvan de surrogaatmoederentiteit fiscaal inwoner is, werd uiterlijk op de laatste dag van de rapporteringsperiode van die multinationale groep door de groepsentiteit die fiscaal inwoner is van dat rechtsgebied op de hoogte gebracht van het feit dat die groepsentiteit de surrogaatmoederentiteit is; en 5. er werd aan de Belgische administratie bevoegd voor de vestiging van de inkomstenbelastingen een kennisgeving bezorgd in overeenstemming met artikel 321/3, §2.

4° dans le paragraphe 1, 3°, alinéa 7, les mots "lettre recommandée à la poste avec accusé de réception" sont remplacés par les mots "voie électronique contre accusé de réception"; 5° dans le paragraphe 1, 4°, alinéa 1, les mots "aux tribunaux de première instance" et les mots "à la cour d'appel" sont abrogés; 6° dans le paragraphe 1, 4°, alinéa 4, les mots "au tribunal de première instance" et les mots "à la cour d'appel" sont abrogés; 7° le paragraphe 1, 4°, alinéa 5, est complété par la phrase suivante : "Selon le cas, le remplacement peut être autorisé dans la juridiction dans laquelle la désignation a eu lieu ou, s'il est nommé dans une autre juridiction, dans cette juridiction".
4° in paragraaf 1, 3°, zevende lid, worden de woorden "bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs" vervangen door de woorden "langs elektronische weg tegen ontvangstbewijs"; 5° in paragraaf 1, 4°, eerste lid, worden de woorden "in de rechtbanken van eerste aanleg" en de woorden "in het hof van beroep" opgeheven; 6° in paragraaf 1, 4°, vierde lid, worden de woorden "in de rechtbank van eerste aanleg" en de woorden "bij het hof van beroep" opgeheven; 7° paragraaf 1, 4°, vijfde lid, wordt aangevuld met de volgende zin : "Naargelang het geval kan de vervanging worden toegestaan in het rechtscollege waarin de aanwijzing heeft plaatsgevonden of, indien hij is benoemd in een ander rechtscollege, in dat rechtscollege".

Dans cette affaire, la Cour européenne a conclu que la décision de l'autorité administrative avait été soumise au contrôle ultérieur d'organes juridictionnels disposant d'une compétence de pleine juridiction sur la base des constatations suivantes : les juridictions administratives s'étaient « penchées sur les différentes allégations de fait et de droit de la société requérante », elles avaient « examiné les éléments de preuve », le Conseil d'Etat italien avait rappelé que le juge administratif pouvait « vérifier si l'administration avait fait un usage approprié de ses pouvoirs », de sorte que « les juridictions administratives [avaient] pu vérifier si, par rapport aux circonstances particulières de l'affaire, [l'autorité administrative] avait fait un usage approprié de ses pouvoirs [...] [et] examiner le bien-fondé et la proportionnalité des choix de [l'autorité administrative] et même vérifier ses évaluations d'ordre technique » ( §§ 63-64).
In die zaak is het Europees Hof op basis van de volgende vaststellingen tot het besluit gekomen dat de beslissing van de administratieve overheid a posteriori is onderworpen aan de toetsing door jurisdictionele organen die over een bevoegdheid met volle rechtsmacht beschikken : de administratieve rechtscolleges hadden zich « over de verschillende feitelijke en juridische beweringen van de verzoekende vennootschap gebogen », zij hadden « de bewijselementen onderzocht », de Italiaanse Raad van State had eraan herinnerd dat de administratieve rechter kon « nagaan of de administratie een gepast gebruik van haar bevoegdheden had gemaakt », zodat « de administratieve rechtscolleges [hadden] kunnen nagaan of [de administratieve overheid], ten opzichte van de bijzondere omstandigheden van de zaak, een gepast gebruik van haar bevoegdheden had gemaakt [...] [en] de gegrondheid en de evenredigheid van de keuzes van [de administratieve overheid] hadden kunnen onderzoeken en zelfs haar beoordelingen van technische aard hadden kunnen controleren » ( §§ 63-64).

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. benadrukt dat belastingconcurrentie beslist niet beperkt is tot de lidstaten, met inbegrip van hun afhankelijke of geassocieerde gebieden, en dat de meeste onderzochte praktijken een internationale dimensie hebben, vanwege de verschuiving van winsten naar rechtsgebieden met een laag belastingniveau of zonder belastingheffing of met een geheimhoudingsregeling, waar vaak geen substantiële economische activiteit plaatsvindt; betreurt dat er geen sprake is van een gecoördineerde aanpak van de lidstaten ten aanzien van al die rechtsgebieden, niet alleen op het vlak van een gezamenlijk optreden of gezamenlijke reactie tegen hun schadelijke praktijken, maar ook, ondanks de inspanningen van de Commissie, met betrekking tot hun identificatie en de relevante criteria; schaart zich daarom resoluut achter het voorstel van de Commissie van 2012, dat voorziet in substantiële criteria voor eerlijke concurrentie, naast transparantie en de uitwisseling van informatie, alsook de recente publicatie in het belastingpakket van de Commissie van 17 juni 2015 van een lijst van niet-coöperatieve fiscale rechtsgebieden, die is vastgesteld aan de hand van een "gemene deler"-aanpak op basis van bestaande nationale lijsten; benadrukt dat de vaststelling van een dergelijke lijst een eerste vereiste is voor het nemen van passende maatregelen tegen dergelijke rechtsgebieden; is van oordeel dat deze lijst de eerste stap moet zijn van een proces dat leidt tot een nauwkeurige, objectieve definitie van belastingparadijzen, die als uitgangspunt kan dienen voor toekomstige lijsten, die zullen worden opgesteld aan de hand van duidelijke criteria die van tevoren bekend moeten zijn; moedigt de Commissie aan om te beoordelen of Europese rechtsgebieden aan deze criteria voldoen;

BIO utilisera l'approche suivante dans le but de quitter les structures dans les juridictions qui sont exclus par la loi d'ici la fin de 2017 : – pour six institutions basées au Luxembourg, BIO réexaminera la situation en 2015, étant donné qu’en 2015 il est prévu que le pays se conforme avec le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), afin que cette juridiction soit de nouveau éligible, et décidera ensuite si une sortie proactive doit être envisagée ; – pour les cinq investissements en dehors du Luxembourg avec une échéance jusqu'en 2017, BIO est en train de diminuer ces positions progressivement par le remboursement du prêt à terme ou en retirant des investissement des fonds ; – pour les trois intérêts de portefeuille avec une date d'échéance après 2017, BIO fera tous les efforts pour présenter des plans de sortie à l'approbation du conseil d'administration, qui devront être achevés avant la fin de 2017, ainsi que les implications financières.
BIO zal de volgende aanpak hanteren met de bedoeling tegen einde 2017 uit structuren te stappen in de rechtsgebieden die door de wet zijn uitgesloten : – voor zes in Luxemburg gevestigde instellingen zal BIO, gezien het feit dat het land naar verwachting tegen 2015 in orde zal zijn met het Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes van de Organisatie voor economische samenwerking en ontwikkeling (OESO) zodat dit rechtsgebied opnieuw in aanmerking zou komen, de situatie in 2015 herbekijken en dan beslissen of een proactieve uitstap overwogen dient te worden ; – voor de vijf investeringen buiten Luxemburg met een vervaldag tot 2017 is BIO deze posities momenteel gaandeweg aan het afwikkelen via terugbetaling van de lening op termijn of door investeringen aan de fondsen te onttrekken ; – voor de drie portfoliobelangen met een vervaldag na 2017 zal BIO alles in het werk stellen om uitstapplannen ter goedkeuring voor te leggen aan de raad van bestuur, die vóór einde 2017 gerealiseerd moeten zijn, samen met de financiële gevolgen daarvan.

2. Lorsque le droit d'un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l'imposition d'une sanction par une autorité autre qu'une juridiction compétente en matière pénale et que l'imposition de cette sanction peut faire l'objet d'un recours devant cette juridiction, la présente directive ne s'applique qu'à la procédure de recours devant cette juridiction.
2. Als de wet van een lidstaat erin voorziet dat voor lichte strafbare feiten een sanctie wordt opgelegd door een andere autoriteit dan een in strafzaken bevoegde rechtbank en tegen het opleggen van deze sanctie beroep bij deze rechtbank kan worden ingesteld, is deze richtlijn alleen van toepassing op de procedure die als gevolg van dit beroep bij deze rechtbank wordt gevoerd.

14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson , une solution inspirée de l'article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions ;
14. stelt, om het soort probleem te vermijden dat zich in de zaak-Owusu vs. Jackson voorgedaan heeft, een oplossing in de zin van art. 15 van Verordening (EG) nr. 2201/2003 voor, zodat de inhoudelijk bevoegde rechtbanken van een lidstaat de procedure kunnen opschorten als ze de mening toegedaan zijn dat een rechtbank van een andere lidstaat of een derde land beter geplaatst is om kennis van de zaak of een deel van de zaak te nemen, en de partijen in staat gesteld worden om een verzoek bij de betreffende rechtbank in te dienen, of zodat de behandelende rechtbank de zaak met instemming van de partijen aan de betreffende rechtbank kan overdragen ; verheugt zich over het overeenkomstig voorstel in het voorstel van verordening op rechtsbevoegdheid, toepasselijk recht, erkenning en tenuitvoerlegging van vonnissen en authentieke akten in erfeniszaken ;

14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson, une solution inspirée de l'article 15 du règlement n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions;
14. stelt, om het soort probleem te vermijden dat zich in de zaak-Owusu vs. Jackson voorgedaan heeft, een oplossing in de zin van art. 15 van verordening nr. 2201/2003 voor, zodat de inhoudelijk bevoegde rechtbanken van een lidstaat de procedure kunnen opschorten als ze de mening toegedaan zijn dat een rechtbank van een andere lidstaat of een derde land beter geplaatst is om kennis van de zaak of een deel van de zaak te nemen, en de partijen in staat gesteld worden om een verzoek bij de betreffende rechtbank in te dienen, of zodat de behandelende rechtbank de zaak met instemming van de partijen aan de betreffende rechtbank kan overdragen ; verheugt zich over het overeenkomstig voorstel in het voorstel van verordening op rechtsbevoegdheid, toepasselijk recht, erkenning en tenuitvoerlegging van vonnissen en authentieke akten in erfeniszaken;