Traduction de «cette obligation alimentaire » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
alimentatieplicht [ alimentatie | alimentatievordering | onderhoudsplicht ]

créances alimentaires entre époux | obligations alimentaires entre époux
onderhoudsvorderingen tussen echtgenoten

décision en matière d'obligation alimentaire
beslissing inzake onderhoudsverplichtingen

avoir des obligations alimentaires légales
een wettelijke onderhoudsplicht hebben

obligation alimentaire
onderhoudsplicht

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui concerne la Convention en matière d'obligations alimentaires, on notera que la Belgique est liée depuis le 1er août 2014 par la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille suite à l'adhésion de l'Union européenne à cette Convention laquelle n'a toutefois pas été ratifiée, jusqu'ici, par le Maroc.
Wat de overeenkomst inzake onderhoudsverplichtingen betreft, wordt opgemerkt dat België sinds 1 augustus 2014 gebonden is door het Verdrag van 's-Gravenhage van 23 november 2007 inzake de internationale inning van levensonderhoud voor kinderen en andere familieleden naar aanleiding van de toetreding van de Europese Unie tot die overeenkomst die Marokko tot op heden evenwel nog niet heeft bekrachtigd.

Au paragraphe 1, sont énumérés les dépenses (1º) qui correspondent à l'obligation alimentaire au sens large à l'égard des enfants, telle qu'elle est définie par la loi, et qui dès lors ne peuvent pas non plus être assimilées à une donation; (2º) qui correspondent à l'obligation alimentaire plus réduite à l'égard des parents ou alliés et ne peuvent pas davantage être qualifiées de donation; (3º) qui correspondent à une aide alimentaire qui est versée volontairement, sans obligation légale, s'il est établi que cette aide alimentaire a été payée pour pourvoir aux besoins de celui qui la reçoit; dans ce cas, en effet, il s'agit de revenus qui sont attribués à celui qui en a besoin pour lui servir de revenus, sans qu'il soit question d'appauvrissement dans le chef de celui qui paie, et sans doute même sans qu'il soit question d'une intention libérale; enfin (4º) les présents d'usage, qui ne doivent pas plus être portés en compte qu'auparavant, pour autant qu'ils soient proportionnés au niveau de vie du donateur, et donc conformes à son cadre de dépenses (peu importe, par ailleurs, l'importance de son patrimoine: la donation n'entre pas dans la catégorie des « présents d'usage » uniquement parce qu'elle est raisonnablement proportionnée au patrimoine du donateur; il s'agit surtout de vérifier que le donateur n'ait pas dérogé par ce don à ce qu'il fait généralement lorsqu'il veut par exemple marquer un événement d'un cadeau).
In paragraaf 1 worden de uitgaven opgesomd (1º) die overeenkomen met de ruime onderhoudsverplichting tegenover kinderen, zoals wettelijk omschreven, en daarom uiteraard niet als schenking kunnen kwalificeren; (2º) die overeenkomen met een engere onderhoudsverplichting tegenover andere bloed- of aanverwanten, en daarom evenmin als schenking kunnen kwalificeren; (3º) die overeenkomen met een onderhoudsuitkering die vrijwillig werd betaald, zonder wettelijke verplichting, indien het duidelijk is dat het om levensonderhoud gaat dat betaald is om in de behoeften van degene die de uitkering ontvangen heeft; dat betekent immers dat het om inkomsten gaat die worden besteed om inkomsten toe te kennen aan hem die behoeftig is, zodat er geen sprake is van verarming in hoofde van degene die betaalt, wellicht zelfs niet van intentie om te begiftigen; ten slotte (4º) de gebruikelijke geschenken, die evenmin als voorheen moeten worden verrekend, voor zover ze in verhouding staan tot de levensstandaard van de schenker, dus in verhouding met zijn gebruikelijke bestedingspatroon (ongeacht overigens wat de omvang van zijn vermogen is : een schenking valt niet louter omwille van haar redelijke verhouding tot het vermogen van de schenker onder de categorie « gebruikelijke geschenken »; het gaat er vooral om vast te stellen dat de schenker met een dergelijk geschenk niet afgeweken is van wat hij meestal doet wanneer hij bijvoorbeeld een gebeurtenis met een geschenk markeert).

Certes, le commentaire de l'article 74 laisse comprendre que cette disposition vise bien les obligations alimentaires entre époux divorcés, mais seuls les spécialistes du droit international privé pourront le deviner (par l'allusion elliptique à l'article 18 de la Convention de La Haye du 12 avril 1973) et de plus, ce commentaire ne parle même pas de l'obligation alimentaire après répudiation.
Uit de toelichting bij artikel 74 kan weliswaar worden afgeleid dat die bepaling ook betrekking heeft op de onderhoudsverplichtingen tussen gescheiden echtgenoten maar dat is dan alleen duidelijk voor specialisten internationaal privaatrecht (via een elliptische verwijzing naar artikel 18 van het Verdrag van Den Haag van 12 april 1973). Van onderhoudsverplichtingen na verstoting spreekt de toelichting niet.

Cette règle constitue l'aboutissement d'une longue réflexion sur les moyens d'améliorer la perception effective des pensions alimentaires par leurs créanciers (Voyez le colloque « L'argent pour vivre, vers une réforme de l'obligation alimentaire », ULB, 19 novembre 1999), et elle a été étendue à toutes les créances alimentaires par un amendement du Sénat.
Deze regel vormt het eindpunt van een lange denkoefening over de middelen om de effectieve inning van de onderhoudsuitkeringen door de schuldeisers ervan te verbeteren (Zie het colloquium « L'argent pour vivre, vers une réforme de l'obligation alimentaire », ULB, 19 november 1999), en werd uitgebreid tot alle alimentatievorderingen door een amendement van de Senaat.

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.1; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2016; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 25 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003; Considérant particulièrement son article 3.4 lequel dispose que « Chaque Partie accorde la reconnaissance et l'appui voulus aux associations, organisations ou groupes qui ont pour objectif la protection de l'environnement et fait en sorte que son système juridique national soit compatible avec cette obligation »; Considérant que la subvention représente une contribution vitale pour permettre au Bureau européen de l'Environnement de remplir correctement son programme de travail pour 2016, notamment dans ses missions de promotion des principes de la Convention d'Aarhus ainsi que de sa mise en oeuvre; Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Une subvention facultative de maximum 22.000 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016 est accordée au « Bureau européen de l'Environnement », ayant son siège boulevard de Waterloo, 34 à 1000 Bruxelles (numéro d'entreprise 0415.814.848), représenté par Jeremy Wates, Secrétaire général, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette orga ...
Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2015, programma 25.55.1; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 2 mei 2016; Overwegende de het koninklijk besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen af te leggen in verband met subsidies, vergoedingen en toelagen, artikel 1, vervangen bij de wet van 7 juni 1994; Overwegende de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, artikelen 121 tot 124; Overwegende dat het Verdrag betreffende toegang tot informatie, inspraak bij besluitvorming en toegang tot de rechter inzake milieuaangelegenheden, door België is ondertekend op 25 juni 1998 en geratificeerd op 21 januari 2003; Overwegende in het bijzonder artikel 3.4 dat stipuleert dat "Elke Partij voorziet in passende erkenning van en steun aan verenigingen, organisaties of groepen die milieubescherming bevorderen en waarborgt dat haar nationale rechtsstelsel strookt met deze verplichting"; Overwegende dat de toelage een essentiële bijdrage vormt om het Europees Milieubureau in staat te stellen zijn werkprogramma voor 2016 correct uit te voeren, in het bijzonder voor zijn bevorderingsopdrachten van de beginselen van het Verdrag van Aarhus alsook de uitvoering ervan; Op de voordracht van de Minister van Leefmilieu, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Een facultatieve toelage van maximum 22.000 euro aan te rekenen op het krediet voorzien bij de organisatieafdeling 55, basisallocatie 11.33.00.01 (programma 25.55.1) van de begroting van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu voor het begrotingsjaar 2016 wordt verleend aan het "Europees Milieubureau", met zetel in Waterloolaan 34, 1000 Brussel (ondernemingsnummer 0415.814.848), vertegenwoordigd door Mr. Jeremy Wates, Secretary General, als tegemoetkoming in de werkingskosten van deze organisatie binnen het kader van ...

Il ne fait aucun doute que cette mesure, dont le prononcé est laissé entièrement à l'appréciation du juge, est un moyen supplémentaire pour forcer les débiteurs d'aliments qui s'obstinent à ne pas respecter leurs obligations à payer la pension alimentaire.
Dat deze maatregel, waarvan de uitspraak volledig aan de appreciatie van de rechter wordt overgelaten, een bijkomend middel is om hardleerse ingebreke blijvende onderhoudsschuldenaars tot betaling te dwingen, staat buiten kijf.

La conclusion de la Convention par l'Union européenne renforcera les règles existantes de cette dernière en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires et de coopération administrative entre les autorités centrales, en créant au sein de l'Union un ensemble de règles harmonisées applicables aux relations avec les pays tiers qui deviendront parties à la Convention.
De sluiting van het verdrag door de EU versterkt de bestaande EU‑voorschriften inzake de erkenning en tenuitvoerlegging van beslissingen over onderhoudsverplichtingen en de administratieve samenwerking tussen de centrale autoriteiten, doordat in de EU voortaan geharmoniseerde voorschriften gelden ten aanzien van derde landen die partij zullen worden bij het verdrag.

Cette adaptation doit permettre : - de prendre davantage en compte l'ensemble des réalités économiques et sociales des pays concernés, y compris en appréciant l'impact des mesures en cause pour l'ensemble des hommes et des femmes, - d'envisager des appuis budgétaires directs et ciblés pour les pays dont les échanges extérieurs sont libéralisés et la monnaie librement convertible et transférable pour favoriser dans un contexte d'assainissement financier la mise en oeuvre de budgets efficaces, équitables et transparents, en fonction notamment des résultats des négociations sur la révision de la Convention de Lomé, - de passer du ciblage des fonds de contrepartie à une affectation plus globale, dès lors que des progrès seront accomplis en termes d'efficacité des instruments de contrôle, de programmation et d'exécution budgétaire, ainsi qu'en termes d'internalisation des revues de dépenses publiques, - d'impliquer davantage les Etats concernés dans le suivi de la mise en oeuvre, - d'assurer une plus grande cohérence des actions de l'Union dans la mise en oeuvre de tous les instruments communautaires (programmes indicatifs, ressources destinées à l'ajustement, STABEX, aide alimentaire), - de prendre en compte les obligations de paiements extérieurs quand elles ont un impact durable sur la pauvreté.
Op grond van deze aanpassing moet : - meer rekening gehouden kunnen worden met de totale economische en sociale realiteit in de betrokken landen, onder meer door te beoordelen welke gevolgen de betreffende maatregelen voor alle mannen en vrouwen hebben, - gedacht kunnen worden aan directe en gerichte begrotingssteun voor landen waarvan het buitenlands handelsverkeer geliberaliseerd is en waarvan de valuta vrij convertibel is en vrij kan worden overgemaakt, om de tenuitvoerlegging van doeltreffende, billijke en doorzichtige begrotingen te bevorderen als onderdeel van een financiële sanering, met name op grond van de resultaten van de onderhandelingen over de herziening van de Overeenkomst van Lomé, - van een vaste bestemming voor de tegenwaardefondsen op een meer algemene bestemming overgegaan worden zodra er vooruitgang geboekt is met doelmatigheid qua controle-instrumenten en begrotingsprogrammering en -uitvoering, alsook voor wat de internalisatie van de onderzoeken van de overheidsuitgaven betreft, - men de betrokken Staten meer betrekken bij de follow-up van de tenuitvoerlegging, - gezorgd worden voor sterkere samenhang van de acties van de Unie bij de toepassing van alle communautaire instrumenten (indicatieve programma's, voor de aanpassing bestemde middelen, STABEX, voedselhulp), - rekening gehouden worden met de externe betalingsverplichtingen wanneer deze blijvende gevolgen hebben voor de armoede.