Vertaling van "cette surveillance puisqu " (Frans → Nederlands) :

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
Daardoor zal de controlefrequentie middels gedelegeerde handelingen die overeenkomstig Verordening (EU) nr. XX/XXX (verordening officiële controles) moeten worden vastgesteld, kunnen worden aangepast om het mogelijk te maken marktdeelnemers met een laag risicoprofiel minder dan eenmaal per jaar fysiek te controleren en/of aan een lichtere jaarlijkse fysieke controle te onderwerpen terwijl marktdeelnemers met een hoger risico van meer nabij zouden worden gevolgd. Op die manier wordt de controledruk evenwichtiger over de marktdeelnemers verdeeld (met een lichtere last voor marktdeelnemers met een goede staat van dienst op het gebied van naleving van de voorschriften) en maken de bevoegde autoriteiten, de controleautoriteiten en de controleorganen doeltreffender en doelmatiger gebruik van de middelen.

Puisque dans la décision d'ouvrir la procédure, il a été reconnu que les investissements couvrant la construction de bâtiments pour une unité de pompiers, les fonctionnaires des douanes, les agents de sécurité de l'aéroport ainsi que les fonctionnaires de police et de surveillance des frontières et leur équipement ne constituaient pas des aides d'État, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu de remettre cette conclusion en question dans la décision définitive concernant cette mesure.
Omdat in het inleidingsbesluit was geconcludeerd dat de investering in gebouwen en uitrusting voor brandweer, douane, beveiligingsagenten van de luchthaven, politie en grenswachten geen staatssteun vormde, is de Commissie van oordeel dat zij die conclusie niet in twijfel moest trekken in het eindbesluit over de maatregel.

Le caractère transversal de cette question est évident, puisque, lors de la sixième réforme de l'État, la compétence en matière de surveillance électronique a été transférée aux Communautés.
Het transversale karakter van deze vraag is duidelijk nu in het kader van de zesde staatshervorming de bevoegdheid inzake het elektronisch toezicht aan de Gemeenschappen werd overgedragen.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Cette possibilité, qui était déjà prévue dans la loi du 5 mars 1998, est donc maintenue et même étendue puisque la victime pourra désormais également demander à être entendue dans le cadre de l'octroi d'une détention limitée, d'une surveillance électronique et d'une mise en liberté provisoire en vue d'éloignement du territoire.
Deze mogelijkheid die reeds voorzien was in de wet van 5 maart 1998 wordt aldus behouden en zelfs uitgebreid aangezien het slachtoffer nu ook zal kunnen vragen om te worden gehoord in het kader van de toekenning van een beperkte detentie, een elektronisch toezicht en een voorlopige invrijheidstelling met het oog op verwijdering van het grondgebied.

Cette donnée contrasterait avec les efforts consentis pour augmenter la sécurité puisque tant le nombre d'agents de sécurité de Securail que celui des caméras de surveillance ont augmenté.
Dit gegeven zou in contrast staan met de inspanningen die geleverd zijn om de veiligheid te verhogen. Zowel het aantal veiligheidsagenten van Securail als het aantal beveiligingscamera's is immers opgetrokken.

L'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après dénommée «agence») est la mieux placée pour réaliser cette surveillance puisqu'elle dispose à la fois d'une vue d'ensemble de l'Union en ce qui concerne les marchés de l'électricité et du gaz et de l'expertise nécessaire en ce qui concerne le fonctionnement des réseaux et marchés de l'électricité et du gaz dans l'Union.
Het Agentschap voor de samenwerking tussen energieregulators, opgericht bij Verordening (EG) nr. 713/2009 van het Europees Parlement en de Raad (6) (hierna het „Agentschap” genoemd), is de meest aangewezen instantie om een dergelijk toezicht uit te voeren, aangezien het beschikt over zowel een Unie brede blik op de elektriciteit- en gasmarkten als de nodige deskundigheid met betrekking tot de werking van de Europese markten en systemen voor elektriciteit en gas.

Dans cette première phase d'activité l'article 66 du TCE serait le cadre de travail de cette Instance puisque celle-ci réunirait les responsables hiérarchiques habilités à engager leurs administrations nationales dans des actions concrètes de coopération administrative pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures dans les domaines couverts par l'acquis de Schengen et par le titre IV du TCE.
In deze eerste fase van activiteit zou artikel 66 van het VEG het kader zijn waarin deze Instantie werkt, aangezien zij zou zijn samengesteld uit leidinggevenden die bevoegd zijn hun nationale overheidsdiensten te betrekken bij concrete administratieve samenwerkingsacties voor de controle en de bewaking van de buitengrenzen op de gebieden die onder het Schengen-acquis en Titel IV van het VEG vallen.