Vertaling van "cette surveillance était " (Frans → Nederlands) :

Cette lacune avait pour conséquence que les juridictions d'instruction ne pouvaient légalement décider, à l'égard d'un inculpé qui était sous surveillance électronique au moment du règlement de la procédure, le maintien de cette modalité de la détention préventive (ibid.).
Die lacune had tot gevolg dat de onderzoeksgerechten, ten aanzien van een inverdenkinggestelde die op het ogenblik van de regeling van de rechtspleging onder elektronisch toezicht stond, niet wettelijk konden beslissen om die modaliteit van de voorlopige hechtenis te handhaven (ibid.).

En application des dispositions de l'article I. 4-28, 1°, afin d'éviter d'imposer des prestations médicales à un candidat ou un travailleur qui les aurait subies récemment, si un dossier de santé au nom de cette personne existe dans une autre entreprise, et s'il le juge opportun, le conseiller en prévention-médecin du travail demande au département ou à la section chargé de la surveillance médicale de cette autre entreprise, le transfert des données objectives médicales à caractère personnel concernant cette personne, ainsi que les données d'exposition visées à l'article I. 4-87, s'il s'agit d'un travailleur qui était exposé aux rayonnements ionisants et qui est appelé à l'être à nouveau.
Om te vermijden dat aan een kandidaat of een werknemer geneeskundige handelingen worden opgelegd die hij onlangs reeds heeft gekregen en wanneer een gezondheidsdossier op naam van deze persoon reeds bestaat in een andere onderneming, verzoekt de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer indien hij dit nuttig acht in toepassing van artikel I. 4-28, 1° dat het departement of de afdeling belast met het medisch toezicht van deze andere onderneming hem de objectieve medische persoonsgegevens over die persoon zou opsturen evenals de blootstellinggegevens bedoeld in artikel I. 4-87, indien het een werknemer betreft die aan ioniserende stralen werd blootgesteld en het opnieuw zal worden.

Lors des travaux parlementaires liés à la loi sur les écoutes téléphoniques du 30 juin 1994, chacun voulait étendre la liste, limitée, des délits pour lesquels cette mesure de surveillance était possible, aux délits relevant de sa propre sphère d'intérêt.
Bij de parlementaire voorbereiding van de telefoontapwet van 30 juni 1994 wou elkeen de beperkte lijst misdrijven waarvoor deze bewakingsmaatregel mogelijk was, uitbreiden met misdrijven die binnen zijn interessesfeer vielen.

Le commandement général de cette opération était assuré par Frontex, l'agence européenne pour la surveillance des frontières extérieures.
De algemene leiding van die operatie was in handen van Frontex, het EU-agentschap voor de bewaking van de buitengrenzen.

Répondant à une question posée par mon collègue Alain Top le 25 février 2015 en commission de la Défense nationale, le ministre Vandeput a déclaré que les militaires n'accomplissaient pas de missions de police mais qu'ils venaient seulement en appui de cette dernière dans le cadre de la surveillance statique, que bien entendu ils ne restaient pas confinés sur un mètre carré et qu'il leur arrivait de s'écarter de dix mètres, mais qu'il n'était pas question, comme on l'affirme parfois, qu'ils patrouillent dans les rues.
Eerder antwoordde minister Vandeput in de commissie Landsverdediging van 25 februari 2015 aan mijn collega Alain Top dat militairen geen politietaken uitvoeren, maar enkel statische bewaking als onderdeel van de politie hebben overgenomen: "Het is evenwel niet zo dat de militairen een specifieke politieopdracht uitvoeren; zij ondersteunen de politie alleen voor statische bewakingsopdrachten. Uiteraard blijven zij niet op één vierkante meter staan en wijken zij soms eens tien meter af, maar dat komt niet overeen met patrouilleren, al wordt dat ook soms wel beweerd".

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Cette évaluation devra démontrer si l'estimation initiale du nombre de cas (deux cents à quatre cents cas) pouvant bénéficier de cette surveillance électronique était correcte ou non.
Uit die evaluatie moet blijken of de aanvankelijke raming van het aantal gevallen (tweehonderd à vierhonderd gevallen) dat voor het elektronisch toezicht in aanmerking komt, al dan niet correct was.

Il n’était pas toujours aisé d’appliquer les mesures de surveillance du marché prévues par la directive 2001/95/CE aux produits de consommation relevant également de la législation sectorielle; le règlement clarifiera cette situation.
De toepassing van Richtlijn 2001/95/EG inzake markttoezichtmaatregelen voor ook onder sectorspecifieke wetgeving vallende consumentenproducten was niet altijd eenduidig en zal worden verduidelijkt.