C.3. La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administrati
on stipule que tout citoyen peut en principe prendre connaissance de tout document administratif (c’est-à-dire toute information, sous quelque forme que ce soit, dont dispose une autorité administrative), en recevoir une copie ou obtenir des explications supplémentaires à ce sujet. Cette règ
le générale connaît néanmoins de nombreuses exceptions, auquel cas l’autorité
peut refuser la consultation d’un document administratif o
...[+++]u sa communication sous forme de copie.