Traduction de «communales sont confrontés » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
problemen verband houdend met contact of poging tot contact met de borsten of genitalia van het kind of van de andere persoon, exhibitionisme in nauwe confrontatie of poging tot ontkleden of verleiden van het kind door een wezenlijk oudere persoon van buiten het gezin waartoe het kind behoort, hetzij op grond van de positie of status van deze persoon of tegen de wil van het kind.

Confrontation des politiques nationales et communautaires | COPOL [Abbr.]
Vergelijking van het nationale en het communautaire beleid | COPOL [Abbr.]

confrontation des thèses et des réfutations
tegenover elkaar stellen van standpunten en weerleggen van elkaars argumenten

confrontation permanente des politiques
voortdurende vergelijking van het beleid

procès-verbal de confrontation
proces-verbaal van een confrontatie

confrontation
confrontatie

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
plaatselijke overheid [ departementaal bestuur | gemeentebestuur | gemeentelijk bestuur | gemeenteraad | plaatselijk gezag | regionaal orgaan ]

conseiller municipal | conseillère communale | conseiller municipal/conseillère municipale | conseillère municipale
lid van de districtsraad | lid van het college van burgemeester en schepenen | gemeenteraadslid | volksvertegenwoordigster gemeenteraad

finances locales [ finances communales ]
lokale financiën [ gemeentefinanciën ]

police communale
gemeentepolitie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Etant donné que la disposition en cause accorde au débiteur un délai d'opposition raisonnable et que le juge saisi statue en pleine juridiction, le débiteur confronté à une contrainte communale n'est nullement privé de la garantie d'un jugement par le juge civil.
Aangezien de in het geding zijnde bepaling de schuldenaar een redelijke verzetstermijn toekent en aangezien de geadieerde rechter oordeelt met volle rechtsmacht, wordt aan de schuldenaar die met een gemeentelijk dwangbevel wordt geconfronteerd, geenszins de waarborg van een beoordeling door de burgerlijke rechter ontzegd.

À Bruxelles, le parquet est confronté à 19 services de police communale, 9 brigades de gendarmerie, une police judiciaire et une BSR.
In Brussel heeft het parket te maken met 19 gemeentelijke politiediensten, 9 rijkswachtbrigades, één gerechtelijke politie en één BOB.

Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de ­­­­­­ prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III.4);
Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III.4);

Les rejoignants sont confrontés à un grave problème en raison du délai maximum d'un an prévu à l'article 19 de la loi sur les étrangers, délai après lequel l'étranger qui ne revient pas en Belgique et qui n'a pas informé l'administration communale de la prolongation de son absence perd son droit de séjour.
De maximumtermijn van één jaar, zoals bepaald in artikel 19 van de vreemdelingenwet ­ waarna het verblijfsrecht van een vreemdeling die niet naar België terugkeert en van zijn langere afwezigheid geen aangifte heeft gedaan bij de gemeentelijke administratie, zijn verblijfsrecht verliest ­ stelt deze nakomers voor een ernstig probleem.

Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de ­­­­­­ prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III. 4);
Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III. 4);

Une évaluation des incidences sur l'environnement ne doit pas être établie pour le projet si le fonctionnaire urbaniste communal, son représentant autorisé ou l'administration communale juge que : 1) il s'avère d'une confrontation du projet aux critères de l'annexe II du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement que le projet envisagé ne peut pas avoir d'incidences considérables sur l'environnement; ou 2) par le passé, un projet MER a déjà été approuvé, afférent à un projet dont l'initiative envisagée est une reprise, une continuation ou une alternative et qu'un nouveau projet MER ne peut raisonnablement pas entraîner de nouvelles données ou des données complémentaires relatives à des incidences considérables sur l'environnement.
Er hoeft geen milieueffectrapport over het project te worden opgesteld als de gemeentelijke stedenbouwkundige ambtenaar, zijn gemachtigde of de gemeentelijke administratie oordeelt dat : 1) een toetsing aan de criteria van bijlage II van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, uitwijst dat het voorgenomen project geen aanzienlijke gevolgen kan hebben voor het milieu; of 2) vroeger al een project-MER werd goedgekeurd betreffende een project waarvan het voorgenomen initiatief een herhaling, voortzetting of alternatief is, en een nieuw project-MER redelijkerwijze geen nieuwe of aanvullende gegevens over aanzienlijke milieueffecten kan bevatten.

Il ressort des motifs de la décision de renvoi que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de cette disposition, lue en combinaison avec l'article 271, § 1, de la Nouvelle loi communale, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle entraînerait une différence de traitement entre deux habitants d'une commune qui estent en justice, sur la base de cette disposition de la nouvelle loi communale, parce que le collège des bourgmestre et échevins de cette commune reste en défaut d'introduire une action sur la base de l'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 : d'une part, celui qui est confronté à un acte - visé à l'article 1, alinéa 1, de cette loi - qui est conforme à une autorisation ou à un avis favorable de cette commune et, d'autre part, celui qui est confronté à un tel acte qui n'est pas conforme à une telle autorisation ou à un tel avis favorable.
Uit de motieven van de verwijzingsbeslissing blijkt dat het Hof wordt verzocht zich uit te spreken over de bestaanbaarheid van die bepaling, in samenhang gelezen met artikel 271, § 1, van de Nieuwe Gemeentewet, met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, doordat zij een verschil in behandeling zou teweegbrengen tussen twee inwoners van een gemeente die in rechte optreden, op grond van die bepaling van de Nieuwe Gemeentewet, omdat het college van burgemeester en schepenen van die gemeente nalaat een vordering in te stellen op grond van artikel 1 van de wet van 12 januari 1993 : enerzijds, degene die wordt geconfronteerd met een handeling - bedoeld in artikel 1, eerste lid, van die wet - die in overeenstemming is met een vergunning, dan wel een verleend gunstig advies, van die gemeente en, anderzijds, degene die wordt geconfronteerd met een dergelijke handeling die niet in overeenstemming is met een dergelijke vergunning of een verleend gunstig advies.

Il ressort des motifs de la décision de renvoi que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de cette disposition, lue en combinaison avec l'article 271, § 1, de la Nouvelle loi communale, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle entraînerait une différence de traitement entre deux habitants d'une commune qui estent en justice, sur la base de cette disposition de la nouvelle loi communale, parce que le collège des bourgmestre et échevins de cette commune reste en défaut d'introduire une action sur la base de l'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 : d'une part, celui qui est confronté à un acte - visé à l'article 1, alinéa 1, de cette loi - qui est conforme à une autorisation de cette commune et, d'autre part, celui qui est confronté à un tel acte qui n'est pas conforme à une telle autorisation.
Uit de motieven van de verwijzingsbeslissing blijkt dat het Hof wordt verzocht zich uit te spreken over de bestaanbaarheid van die bepaling, in samenhang gelezen met artikel 271, § 1, van de Nieuwe Gemeentewet, met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, doordat zij een verschil in behandeling zou teweegbrengen tussen twee inwoners van een gemeente die in rechte optreden, op grond van die bepaling van de Nieuwe Gemeentewet, omdat het college van burgemeester en schepenen van die gemeente nalaat een vordering in te stellen op grond van artikel 1 van de wet van 12 januari 1993 : enerzijds, degene die wordt geconfronteerd met een handeling - bedoeld in artikel 1, eerste lid, van die wet - die in overeenstemming is met een vergunning van die gemeente en, anderzijds, degene die wordt geconfronteerd met een dergelijke handeling die niet in overeenstemming is met een dergelijke vergunning.

L'hypothèse à laquelle est confronté le Conseil d'Etat en l'espèce est essentiellement différente : elle provient de la scission d'une liste qui peut aboutir à un blocage des institutions communales si l'article 15, § 1, est appliqué.
Het geval waarmee de Raad van State te dezen wordt geconfronteerd, is wezenlijk verschillend : het is het gevolg van de scheuring van een lijst die kan leiden tot een blokkering van de gemeentelijke instellingen indien artikel 15, § 1, wordt toegepast.

En outre, cette condition fait actuellement l'objet d'un examen plus approfondi par mon administration et ce, en vue de résoudre des problèmes pratiques auxquels tant les étrangers que les administrations communales sont confrontés.
Bovendien wordt die voorwaarde op dit moment grondig door mijn administratie onderzocht om praktische problemen waarmee zowel de vreemdelingen als de gemeentebesturen worden geconfronteerd, op te lossen.