Traduction de «communautaire reste encore » (Français → Néerlandais) :

L'impact de SOCRATES par rapport à d'autres politiques communautaires que celle de l'éducation, reste encore limité.
Het effect van het Socrates-programma op andere onderdelen van het communautaire beleid dan het onderwijsbeleid blijft nog beperkt.

Surtout, les directives communautaires ne couvrent pas encore tous les aspects du droit de la consommation; la protection via le droit national reste donc importante.
Met name omdat de "consumentenrichtlijnen" nog niet alle aspecten van het consumentenrecht bestrijken, blijft de bescherming op grond van het nationale recht belangrijk.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

L'ONSSAPL veille à ce que le financement communautaire soit garanti pour le Pool I. Depuis 7 ans, la cotisation demandée est de 27,5 % et cela peut se poursuivre pendant 10 ans encore, pour autant que l'emploi statutaire reste au même niveau.
De RSZPPO zorgt ervoor dat voor Pool I de gemeenschappelijke financiering wordt gegarandeerd. Sinds zeven jaar wordt er 27,5 % gevraagd en dat kan de komende tien jaar worden aangehouden, tenminste als de statutaire tewerkstelling op peil blijft.

Il reste capital que nous réussissions à imposer à l'échelle communautaire une discipline encore plus stricte en matière d'aides, pour bénéficier pleinement des avantages du marché intérieur, tout particulièrement dans la perspective de l'Union monétaire.
Het is van kapitaal belang-en meer bijzonder met het oog op de Monetaire Unie-dat wij inzake staatshulp erin slagen de lidstaten een nog striktere discipline op te leggen, wil Europa ten volle de voordelen van een binnenlandse markt genieten.

La mobilité reste encore insuffisamment connue, faute de données qualitatives et de statistiques fiables et comparables, en dehors du cadre des programmes communautaires.
Mobiliteit blijft buiten het kader van de communautaire programma's nog steeds onvoldoende bekend als gevolg van een gebrek aan kwalitatieve gegevens en betrouwbare en vergelijkbare statistieken.

Actuellement, la politique fiscale communautaire reste encore trop souvent un outil au service des budgets, sans grande cohérence avec les objectifs d’autres politiques, truffée d’exemptions demandées par les États membres en fonction d’objectifs variés.
Momenteel dient het fiscale beleid van de Gemeenschap nog te vaak als een eenvoudig begrotingsinstrument, dat niet al te veel samenhang vertoont met de doelstellingen van ander beleid en met tal van uitzonderingen waarom de lidstaten om uiteenlopende redenen hebben verzocht.

Tous les États membres devront consentir des investissements importants pour réduire l’intensité de carbone de leur économie d’ici à 2020, et ceux dans lesquels le revenu par habitant reste nettement inférieur à la moyenne communautaire et dont l’économie n’a pas encore rattrapé celle des États membres plus prospères devront quant à eux déployer des efforts considérables pour améliorer leur efficacité énergétique.
Alle lidstaten zullen fors moeten investeren om de koolstofintensiteit van hun economie tegen 2020 te verlagen en lidstaten waar het inkomen per hoofd van de bevolking nog aanzienlijk lager ligt dan het communautaire gemiddelde en waarvan de economie bezig is de rijkere lidstaten in te halen, zullen hard moeten werken aan een verbetering van hun energie-efficiëntie.