Vertaling van "communication aux services " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

acheminement d'appels de service | appels de service à 1 chiffre | fonction d'appels de service | fonction de communications de service
routebepaling voor dienstoproepen

Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | Programme communautaire pour la création d'un marché des services de l'information | programme sur la mise en place d'un marché commun des services de l'information | IMPACT [Abbr.]
actieplan voor de oprichting van een markt voor informatiediensten | programma voor de totstandbrenging van een gemeenschappelijke markt voor informatiediensten | IMPACT [Abbr.]

services de communication personnelle | services de communications personnelles
personal communication services | PCS [Abbr.]

utiliser les communications du service mobile aéronautique
berichten van aeronautische mobiele diensten gebruiken

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Omschrijving: Er komen aanzienlijke culturele verschillen voor bij de presentatie van deze stoornis en er komen twee hoofdvormen voor, met aanzienlijke overlap. Bij de ene vorm is het belangrijkste kenmerk een klacht over toegenomen vermoeidheid na geestelijke inspanning, dikwijls samengaand met enige afname in het efficiënt verrichten van de dagelijkse beroepsarbeid. De geestelijke vermoeibaarheid wordt op typerende wijze beschreven als een zich op onaangename wijze opdringen van verwarrende associaties of herinneringen, moeite met concentreren en algemeen inefficiënt denken. Bij de andere vorm ligt de nadruk op gevoelens van lichamelijke of fysieke zwakte en uitputting na slechts minimale inspanning, samengaand met een gevoel van spierkrampen en pijnen en onvermogen om te ontspannen. Bij beide vormen is een scala van andere onaangename-gevoelens van lichamelijke aard gebruikelijk, zoals duizeligheid, spanningshoofdpijnen en gevoelens van algemene onzekerheid. Bezorgdheid over afnemende geestelijke- en lichamelijke gezondheid, prikkelbaarheid, anhedonie en in geringe mate wisselende-depressiviteit en -angst komen alle veel voor. De eerste en middelste fasen van de slaap zijn vaak gestoord, maar hypersomnie kan ook opvallend zijn. | Neventerm: | vermoeidheidssyndroom

assurer la communication et la coopération entre les services | veiller à la communication et à la coopération entre les services | superviser la coopération entre les départements | superviser la coopération entre les services
de communicatie tussen verschillende afdelingen optimaliseren | ervoor zorgen dat verschillende afdelingen goed met elkaar samenwerken | communicatie in de hele organisatie verbeteren | samenwerking tussen de verschillende afdelingen waarborgen

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factoren die de gezondheidstoestand beïnvloeden en contacten met gezondheidszorg (Z00-Z99)

responsable du service d'assistance en technologies de l'information et de la communication | responsable help desk informatique | responsable du service d'assistance en TIC | responsable du service d'assistance informatique
coördinator ict-helpdesk | software support manager | ict helpdesk manager | ICT service desk manager

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
dienst van algemeen belang [ dienst van algemeen economisch belang ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° « migration » : le transfert d'un ou plusieurs services de communications électroniques, demandé par un abonné, entrainant l'activation d'un ou plusieurs services auprès d'un ou plusieurs opérateurs receveurs et la résiliation d'un ou plusieurs services auprès d'un ou plusieurs opérateurs donneurs, sans pour autant que les services résiliés et activés soient strictement identiques. 2° « ensemble de services » : tous les services de communications électroniques que fournit un opérateur donneur à une adresse d'installation, y compris les services de communications électroniques fournis sur la base d'un numéro mobile que l'opérateur donneur associe à cette adresse d'installation pour la facturation ou l'identification de l'abonné; 3° « opérateur donneur » : l'opérateur au(x) service(s) duquel il est mis fin dans le cadre de la migration; 4° « opérateur receveur » : l'opérateur dont un ou plusieurs services sont activés dans le cadre de la migration; 5° « migration simple » : la migration entre un opérateur donneur et un opérateur receveur, dans le cadre de laquelle, du fait de l'intervention de l'opérateur receveur : - soit le seul contrat activé à une adresse, qui concerne uniquement un service d'accès à Internet ou uniquement un service de radiotransmission et de radiodistribution fourni en position déterminée, est résilié; - soit tous les services d'accès à Internet et de radiodistribution activés à une adresse par l'opérateur donneur et fournis en position déterminée sont désactivés avec ou sans les services de communications électroniques fournis sur la base d'un numéro, compris dans un ensemble de services; 6° « mandat de migration simple » : la déclaration électronique ou sur papier signée par l'abonné visé à l'article 1 par laquelle l'opérateur receveur est mandaté pour entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue d'effectuer la migration simple, y compris le mandat pour résilier l ...
Art. 2. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° "migratie" : de overdracht van één of meer elektronische-communicatiediensten gevraagd door een abonnee, die leidt tot de activering van één of meer diensten bij één of meerdere recipiëntoperatoren en de opzegging van één of meer diensten bij één of meer donoroperatoren, zonder dat daarom de opgezegde en geactiveerde diensten strikt identiek zijn; 2° "geheel van diensten" : alle elektronische-communicatiediensten die één donoroperator levert op één installatieadres, met inbegrip van de elektronische-communicatiediensten geleverd op basis van een mobiel nummer, die de donoroperator ten behoeve van de facturatie of de identificatie van de abonnee koppelt aan dat installatieadres; 3° "donoroperator" : operator wiens dienst(en) beëindigd wordt (worden) in het kader van een migratie; 4° "recipiëntoperator" : operator bij wie één of meer diensten worden geactiveerd in het kader van een migratie; 5° "eenvoudige migratie" : migratie tussen één donoroperator en één recipiëntoperator, waarbij door toedoen van de recipiëntoperator : - hetzij het enige op één adres geactiveerde contract, dat enkel een internettoegangsdienst of enkel een omroeptransmissie- en omroepdistributiedienst geleverd op een vaste locatie, wordt opgezegd; - hetzij alle op één adres door de donoroperator geactiveerde internettoegangs- en omroepdistributiediediensten die op een vaste locatie worden geleverd, worden gedeactiveerd, al dan niet samen met de elektronische-communicatiediensten geleverd op basis van een nummer, die vervat zitten in een geheel van diensten; 6° "eenvoudige migratiemandaat : de door de in artikel 1 bedoelde abonnee elektronisch of op papier ondertekende verklaring, waarmee de recipiëntoperator gemachtigd wordt alle nodige stappen te ondernemen om de eenvoudige migratie uit te voeren, met inbegrip van het mandaat om het of de bestaande contract(en) op te zeggen bij de donoroperator; 7° "Wet" : wet van 13 j ...

- Décorations civiques Par arrêté royal du 10 avril 2016, la décoration civique est décernée aux membres du personnel des villes et communes désignés ci-après : Pour 35 années La Croix civique de 1 classe : Mme BOTTE Alberte, employée d'administration (2A), commune de Waterloo; Mme D'AGLIANO Daniela, assistante sociale (2+A), commune d'Ans; Mme DEFEVER Katia, chef de service administratif (2B), ville de Mouscron; M. DELAERE Christian, directeur général (1C), ville de Mouscron; M. DELENIN Francis, chef de service administratif (2B), ville de Tournai; Mme DESOUBRIE Annie, employée d'administration (2+A), ville de Mouscron; M. DUBART Guy, employé d'administration (2A), ville de Tournai; Mme GAVROYE Christine, infirmière graduée spécifique (2+A), commune d'Ans; Mme GILLARD Chantal, employée d'administration (2A), ville d'Andenne; M. GRANDCLAUDE Pascal, employé d'administration (2A), ville de Tournai; Mme GUISSE Christine, employée d'administration (2A), commune de Wanze; M. HERMAN Alain, chef de service administratif (2B), ville de Mouscron; Mme LECLERCQ Anne, employée d'administration (2+A), ville de Tournai; Mme LEMAN Caroline, infirmière (2+A), ville de Tournai; Mme MATHESE Marlène, chef de service administratif (2B), commune de Wanze; M. MOULIN Guy, agent technique en chef (2+B), ville de Mouscron; Mme NICOLAS Marilyne, employée d'administration (2A), commune de Wanze; Mme PETRE Josiane, employée d'administration (2+A), ville de Seraing; Mme PIRLET Anne, employée d'administration (2A), commune de Wanze; Mme PIRLOT Marie-Hélène, chef de service administratif (2B), commune de Wanze; M. RASKIN Jacques, chef de division technique (1A), ville de Seraing; Mme RENARD Françoise, employée d'administration (2A), ville de Tournai; M. SALOMON Jean-Claude, agent technique (2A), ville de Mouscron; Mme WUIDAR Jacqueline, chef de service administratif (2B), commune d'Ans; M. YSABEAUX Guy, ouvrier qualifié (2A), ville de Soignies.
- Burgerlijke eretekens Bij koninklijk besluit van 10 april 2016 wordt het burgerlijk ereteken verleend aan de hiernavermelde personeelsleden van de steden en gemeenten : Om 35 jaar dienst Het Burgerlijk Kruis van eerste klasse : Mevr. BOTTE Alberte, administratief bediende (2A), gemeente Waterloo; Mevr. D'AGLIANO Daniela, maatschappelijk medewerkster (2+ A), gemeente Ans; Mevr. DEFEVER Katia, administratief diensthoofd (2B), stad Moeskroen; de heer DELAERE Christian, directeur -generaal (1C), stad Moeskroen; de heer DELENIN Francis, administratief diensthoofd (2B), stad Doornik; Mevr. DESOUBRIE Annie, administratief bediende (2+ A), stad Moeskroen; de heer DUBART Guy, administratief bediende (2A), stad Doornik; Mevr. GAVROYE Christine, gegradueerde specifiek verpleegster (2+ A), gemeente Ans; Mevr. GILLARD Chantal, administratief bediende (2A), stad Andenne; de heer GRANDCLAUDE Pascal, administratief bediende (2A), stad Doornik; Mevr. GUISSE Christine, administratief bediende (2A), gemeente Wanze; de heer HERMAN Alain, administratief diensthoofd (2B), stad Moeskroen; Mevr. LECLERCQ Anne, administratief bediende (2+A), stad Doornik; Mevr. LEMAN Caroline, verpleegster (2+A), stad Doornik; Mevr. MATHESE Marlène, administratief diensthoofd (2B), gemeente Wanze; de heer MOULIN Guy, technisch hoofdbeambte (2+B), stad Moeskroen; Mevr. NICOLAS Marilyne, administratief bediende (2A), gemeente Wanze; Mevr. PETRE Josiane, administratief bediende (2+A), stad Seraing; Mevr. PIRLET Anne, administratief bediende (2A), gemeente Wanze; Mevr. PIRLOT Marie-Hélène, administratief diensthoofd (2B), gemeente Wanze; de heer RASKIN Jacques, technisch afdelingschef (1A), stad Seraing; Mevr. RENARD Françoise, administratief bediende (2A), stad Doornik; de heer SALOMON Jean-Claude, technische beambte (2A), stad Moeskroen; Mevr. WUIDAR Jacqueline, administratieve dienstchef (2B), gemeente Ans; de heer YSABEAUX Guy, geschoold arbeider (2A), stad Zinnik.

23 MAI 2016. - Arrêté ministériel de refus de reconnaissance d'une partie de la commune de Schaerbeek comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services Le Ministre des Indépendants et des P.M.E., Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services; Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services; Vu l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; Vu la demande de reconnaissance d'une partie de son territoire comme centre touristique introduite par la commune de Schaerbeek le 2 juin 2015, complétée par celle-ci le 10 mars 2016 et déclarée complète le 16 mars 2016; Vu la demande d'avis conforme adressée en date du 5 avril 2016 à la Région de Bruxelles-Capitale, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; Vu l'absence d'avis de la Région de Bruxelles-Capitale, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; Considérant qu'en l'absence d'un avis conforme de la Région de Bruxelles-Capitale, l'autorité fédérale ne peut légalement reconnaître une commune ou une partie de commune comme centre touristique;
23 MEI 2016. - Ministerieel besluit tot weigering van de erkenning van een gedeelte van de gemeente Schaarbeek als toeristisch centrum in uitvoering van het koninklijk besluit van 16 juni 2009 tot uitvoering van artikel 17, tweede lid, van de wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren in handel, ambacht en dienstverlening De Minister van Zelfstandigen en KMO's, Gelet op de wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren in handel, ambacht en dienstverlening; Gelet op het koninklijk besluit van 16 juni 2009 tot uitvoering van artikel 17, tweede lid, van de wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren in handel, ambacht en dienstverlening; Gelet op artikel 6, § 6bis, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen; Gelet op de aanvraag tot erkenning van een gedeelte van zijn grondgebied als toeristisch centrum, ingediend door de gemeente Schaarbeek op 2 juni 2015, door haar vervolledigd op 10 maart 2016 en volledig verklaard op 16 maart 2016; Gelet op de aanvraag om eensluidend advies, verstuurd op 5 april 2016 aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, in toepassing van artikel 6, § 6bis, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen; Gelet op het ontbreken van het advies van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, in toepassing van artikel 6, § 6bis, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen; Overwegende dat wegens het ontbreken van een eensluidend advies van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de federale overheid wettelijk gezien een gemeente of een gedeelte van de gemeente niet kan erkennen als toeristischcentrum;

La directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive ' service universel '), et en particulier en ses articles 9 et 32, doit-elle être interprétée en ce sens que le tarif social pour les services universels ainsi que le mécanisme de compensation prévu à l'article 13, paragraphe 1, point b), de la directive ' service universel ' sont applicables non seulement aux communications électroniques au moyen d'une connexion (téléphonique) en position déterminée à un réseau de communications public mais aussi aux communications électroniques au moyen de services de communications mobiles et/ou d'abonnements internet ?
Dient de richtlijn 2002/22/EG van het Europees Parlement en de Raad van 7 maart 2002 inzake de universele dienst en gebruikersrechten met betrekking tot elektronische-communicatienetwerken en -diensten (Universeledienstrichtlijn), en inzonderheid de artikelen 9 en 32 ervan, zo te worden geïnterpreteerd dat het sociale tarief voor de universele diensten alsook het compensatiemechanisme waarin artikel 13, lid 1, onder b), van de Universeledienstrichtlijn voorziet, niet alleen van toepassing zijn op elektronische communicatie door middel van een telefoonaansluiting op een vaste locatie op een openbaar communicatienetwerk, maar ook op elektronische communicatie door middel van mobiele communicatiediensten en/of internetabonnementen ?

Dans le cadre des modifications de la loi de 2013, les possibilités suivantes ont été accordées, à partir du 1er janvier 2014, aux prézones : - les prézones qui sont déjà prêtes peuvent devenir des zones de secours ; - les prézones peuvent recruter du personnel ; - les zones de secours peuvent conclure des contrats de partenariat avec d'autres zones de secours, mais également avec les unités opérationnelles de la Protection civile, les zones de police, les provinces, etc. Afin de permettre le passage en zone de secours dès 2015, les communes ont été soumises à l'obligation d'adopter en 2014 une série de mesures ; les plus importantes étant : a) dotation communale : inscription de la dotation communale dans les budgets communaux lors de l'élaboration du budget communal 2015 ; b) transfert du personnel : - identification nominative du personnel technique et administratif inscrit au cadre du service communal d'incendie ; - transmission du dossier personnel de chaque membre du personnel opérationnel à la zone ; - communication à la zone de toutes les informations utiles pour lui permettre d'établir le nouveau dossier personnel de son membre du personnel et d'informer celui-ci de sa situation individuelle (insertion barémique, report des jours de congé, etc.) ; c) transfert des biens : - mise à jour des différents inventaires du matériel déjà établis dans le cadre des task-forces/OPZ/prézones en tenant compte du modèle qui sera mis à disposition ; - établir l'inventaire des biens qui n'ont pas encore fait l'objet d'inventaire ; - approbation par le receveur de la commune et l'officier-chef de service du service d'incendie de l'inventaire des biens meubles ; - pour chaque bien transféré, informer la zone des droits et obligations qui y sont liés, en ce compris les droits et obligations liés aux procédures judiciaires en cours et futures. En ce début d'année, il importe de savoir où l'on en est dans la réforme de la sécurité civile : 1) Quelles étapes ont-elles é ...
In het kader van de wijzigingen van de wet van 2013 hebben de prezones vanaf 1 januari 2014 de volgende mogelijkheden gekregen: - de prezones die reeds klaar zijn, kunnen hulpverleningszones worden; - de prezones kunnen personeel in dienst nemen; - de hulpverleningszones kunnen partnerschapsovereenkomsten sluiten met andere hulpverleningszones, maar ook met de operationele eenheden van de Civiele Bescherming, de politiezones, de provincies, enz. Om de overgang naar hulpverleningszone mogelijk te maken tegen 2015, moesten de gemeenten in 2014 een reeks maatregelen aannemen, waarvan de belangrijkste zijn: a) gemeentelijke dotatie: inschrijving van de gemeentelijke dotatie in de gemeentebegrotingen bij de opmaak van de gemeentebegroting 2015; b) overplaatsing van het personeel: - naamherkenning van het technisch en administratief personeel ingeschreven op het personeelsbestand van de gemeentelijke brandweerdienst; - overdracht van het persoonlijk dossier van elk lid van het operationeel personeel aan de zone; - mededeling aan de zone van alle nuttige informatie om haar in staat te stellen het nieuwe persoonlijke dossier van haar personeelslid aan te maken en hem in te lichten over zijn individuele situatie (inschaling, overbrenging van vakantiedagen, enz.); c) overdracht van de goederen: - bijwerking van de verschillende inventarissen van het materiaal die reeds werden opgesteld in het kader van de task forces/OPZ/prezones, rekening houdend met het model dat ter beschikking zal worden gesteld; - opstellen van de inventaris van de goederen waarvoor nog geen inventaris werd opgesteld; - goedkeuring door de gemeenteontvanger en de officier-dienstchef van de brandweerdienst van de inventaris van de roerende goederen; - voor elk overgedragen goed de zone informeren over de rechten en plichten die eraan verbonden zijn, alsook de rechten en plichten die verband houden met de lopende en toekomstige gerechtelijke procedures Bij het begin van dit jaar wens ik te vernem ...

constitution de société distribution d'énergie document d'identité économie d'énergie faune administration du personnel impôt communautaire investissement maladie infectieuse marché public minorité civile police recherche scientifique nom de famille dépense de santé recherche universitaire droits de l'enfant prescription d'action société anonyme tabac tabagisme transporteur véhicule utilitaire viande bovine effet de serre atmosphérique personnel infirmier clergé congé parental hypothèque immatriculation de société organisation internationale population en âge de travailler production laitière assurance d'invalidité force à l'étranger agression physique conjoint aidant biocarburant comptabilité cumul de pensions enfant faible revenu fonction publique gestion des déchets impôt sur le revenu presse prime d'assurance procédure civile produit d'entretien équipement social retraite complémentaire fioul enquête judiciaire service postal journal droits de timbre finances locales industrie de la restauration mariage mixte sécurité du travail société d'investissement taxe sur les carburants bien durable sécurité et gardiennage Fonds de vieillissement réforme fiscale document électronique secteur non marchand Office national de sécurité sociale administration locale convention collective cotisation sociale droit international privé indemnisation jeu de hasard amiante produit chimique assurance accident de travail sécurité sociale système normalisé de comptabilité terrorisme travail au noir violence bas salaire échange scientifique chauffage manifestation sportive collecte de données humanisation du travail navigation maritime force multinationale travailleur âgé catholicisme CPAS Financial Services and Markets Authority Office national de l'emploi Belgacom Banque-Carrefour des Entreprises Centre fédéral d'expertise des soins de santé aide aux victimes commune congé de maternité contrôle phytosanitaire élevage énergie électrique aide aux entreprises établissement hospitalier ac ...
oprichting van een maatschappij energiedistributie identiteitsbewijs energiebesparing fauna personeelsbeheer gemeenschapsbelasting investering infectieziekte overheidsopdracht minderjarigheid politie wetenschappelijk onderzoek achternaam bestedingen voor gezondheid universitair onderzoek rechten van het kind verjaring van de vordering naamloze vennootschap tabak nicotineverslaving vervoerder bedrijfsvoertuig rundvlees broeikaseffect verplegend personeel geestelijkheid ouderverlof hypotheek registratie van maatschappij internationale organisatie bevolking op arbeidsgeschikte leeftijd melkproductie invaliditeitsverzekering strijdkrachten in het buitenland lichamelijk geweld meewerkende echtgenoot biobrandstof boekhouding cumuleren van pensioenen kind laag inkomen overheidsapparaat beheer van afvalstoffen inkomstenbelasting pers verzekeringspremie burgerlijke rechtsvordering onderhoudsmiddel sociale voorzieningen aanvullend pensioen stookolie gerechtelijk onderzoek postdienst krant zegelrecht lokale financiën horecabedrijf gemengd huwelijk arbeidsveiligheid beleggingsmaatschappij heffing op brandstoffen duurzame goederen beveiliging en bewaking Zilverfonds belastinghervorming elektronisch document non-profitsector Rijksdienst voor Sociale Zekerheid plaatselijke overheid collectieve arbeidsovereenkomst sociale bijdrage internationaal privaatrecht vergoeding kansspel asbest chemisch product arbeidsongevallenverzekering sociale zekerheid standaardstelsel van rekeningen terrorisme zwartwerk geweld laag loon wetenschappelijke uitwisseling verwarming sportmanifestatie verzamelen van gegevens humanisering van de arbeid zeevaart multinationale strijdmacht oudere werknemer katholicisme OCMW Financial Services and Markets Authority Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening Belgacom Kruispuntbank van Ondernemingen Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg slachtofferhulp gemeente zwangerschapsverlof fytosanitaire controle veeteelt elektrische energie steun aan ondernemingen zieken ...

Il résulte de la distinction que l'actuelle loi sur l'emploi des langues en matière administrative fait dans les articles suivants entre services locaux, services régionaux et services fédéraux ainsi que de sa ratio legis qu'une justice de paix doit être considérée comme un service local aux communes ou un service régional selon que le ressort comporte une ou plusieurs communes, et qu'il doit en conséquence satisfaire aux exigences imposées à ces services en la matière par la législation sur l'emploi des langues en matière administrative.
Uit het onderscheid dat de huidige taalwet in bestuurszaken in de daaropvolgende artikelen maakt tussen plaatselijke diensten, gewestelijke diensten en federale diensten, alsook uit haar ratio legis, vloeit voort dat een vredegerecht dient te worden beschouwd als een plaatselijke of een gewestelijke dienst, naargelang het rechtsgebied een of meer gemeenten omvat, en bijgevolg moet voldoen aan de vereisten die terzake door de taalwetgeving in bestuurszaken aan die diensten worden opgelegd.

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants concurrence fonctionnaire huissier investissement marché public minorité civile organisation de la profession police assurance des personnes stockage des hydrocarbures prescription d'action statut du personnel tabac télématique transport par conduite bovin cessation d'activité sécurité aérienne congé parental durée légale du travail hypothèque immatriculation de société police judiciaire assurance d'invalidité force à l'étranger service national discrimination basée sur la nationalité traçabilité comptabilité cumul de pensions fonction publique impôt sur le revenu jeune organisation non gouvernementale porcin procédure civile profession paramédicale association droit de la sécurité sociale revenu non salarial égalité homme-femme service postal autoroute bilinguisme créance répartition des compétences finances locales industrie de la restauration juge produit animal droit pénitentiaire sécurité du travail sécurité et gardiennage Cour constitutionnelle (Belgique) réserve stratégique service universel droit pénal militaire convention collective cotisation sociale droit de la concurrence indemnisation magistrat approvisionnement énergétique procédure pénale aide au développement assurance accident de travail représentant syndical travail à distance exploitation minière sécurité sociale télécommunication transmission de données travail au noir fonctionnaire international licence commerciale prestation aux survivants force multinationale juridiction du travail CPAS Office national de l'emploi Belgacom Banque-Carrefour des Entreprises discrimination fondée sur l'âge commune congé de maternité congé formation cotation boursière élevage énergie électrique accise loi-cadre norme de travail pêcheur prix de l'énergie production végétale protection du consommateur Région de Bruxelles-Capitale assurance maladie confiscation de biens juridiction commerciale autorisation de vente comité d'entreprise ordre profes ...
Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen concurrentie ambtenaar gerechtsdeurwaarder investering overheidsopdracht minderjarigheid beroepsorganisatie politie personenverzekering opslag van koolwaterstoffen verjaring van de vordering personeelsstatuut tabak telematica vervoer per pijpleiding rundvee opheffing van de zaak veiligheid van het luchtverkeer ouderverlof wettige arbeidsduur hypotheek registratie van maatschappij gerechtelijke politie invaliditeitsverzekering strijdkrachten in het buitenland dienstplicht discriminatie op grond van nationaliteit traceerbaarheid boekhouding cumuleren van pensioenen overheidsapparaat inkomstenbelasting jongere niet-gouvernementele organisatie varkens burgerlijke rechtsvordering paramedisch beroep vereniging rechtsregels voor de sociale zekerheid niet in loondienst verkregen inkomen gelijke behandeling van man en vrouw postdienst autoweg tweetaligheid schuldvordering verdeling van de bevoegdheden lokale financiën horecabedrijf rechter dierlijk product penitentiair recht arbeidsveiligheid beveiliging en bewaking Grondwettelijk Hof (België) strategische reserve universele dienst krijgsrecht collectieve arbeidsovereenkomst sociale bijdrage concurrentierecht vergoeding magistraat energievoorziening strafprocedure ontwikkelingshulp arbeidsongevallenverzekering vakbondsvertegenwoordiger werk op afstand mijn sociale zekerheid telecommunicatie datatransmissie zwartwerk internationale ambtenaar handelsvergunning uitkering aan nabestaanden multinationale strijdmacht arbeidsrechtspraak OCMW Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening Belgacom Kruispuntbank van Ondernemingen discriminatie op grond van leeftijd gemeente zwangerschapsverlof vormingsverlof beursnotering veeteelt elektrische energie accijns kaderwet arbeidsreglement visser energieprijs plantaardige productie bescherming van de consument Hoofdstedelijk Gewest Brussels ziekteverzekering verbeurdverklaring van goederen commerciële rechtspraak verkoopvergunning onderne ...

Il s'agit des décisions que le comité ministériel doit prendre pour donner corps aux missions légales des services de renseignements, à savoir : définir la politique générale du renseignement, fixer les priorités des services de renseignements et organiser la coordination de leurs activités ; fixer les conditions de la communication visée à l'article 19, alinéa 1 , de la loi du 30 novembre 1998, c'est-à-dire la communication des renseignements aux ministres et aux autorités administratives et judiciaires concernées, aux services de police et à toutes les instances et personnes compétentes ; fixer les conditions de la coopération visée à l'article 20, paragraphe 1 , de la loi du 30 novembre 1998, c'est-à-dire la coopération avec les autres services de renseignements belges et étrangers et les autorités judiciaires et administratives ; définir, conformément à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, le potentiel scientifique et économique dont la protection est confiée à la Sûreté de l'État.
Het gaat om de beslissingen die het Ministerieel Comité moet nemen ter invulling van de wettelijke opdrachten van de inlichtingendiensten, te weten het bepalen van de algemene inlichtingenpolitiek, het vaststellen van de prioriteiten van de inlichtingendiensten en de coördinatie van hun activiteiten; het bepalen van de voorwaarden van de mededeling omschreven in artikel 19, eerste alinea van de wet van 30 november 1998, zijnde de mededeling van inlichtingen aan de betrokken ministers en gerechtelijke en administratieve overheden, aan politiediensten en aan alle bevoegde instanties en personen; het bepalen van de voorwaarden van de samenwerking omschreven in artikel 20, paragraaf 1, van de wet van 30 november 1998, zijnde de samenwerking met andere Belgische en buitenlandse inlichtingendiensten en gerechtelijke en administratieve overheden; de definiëring overeenkomstig artikel 7, 1º, van de wet van 30 november 1998 van het wetenschappelijk en economisch potentieel waarvan de bescherming aan de Veiligheid van de Staat is opgedragen.

A cette fin, ils peuvent, sur présentation de leur carte de légitimation : 1° accéder sans frais, et quel que soit leur niveau, au casier judiciaire central tenu au ministère de la justice, aux casiers judiciaires et aux registres de la population et des étrangers tenus par les communes, au registre national, au registre d'attente des étrangers, ainsi qu'aux données policières qui sont accessibles aux fonctionnaires de lice lors de l'exécution de contrôles d'identité; 2° sur présentation du document visé à l'article 17 attestant l'accord ou, le cas échéant, l'avertissement de la personne concernée, demander toute information utile en possession des services de police générale; 3° sur présentation du document visé au point 2°, requérir des services publics, dont la liste est arrêtée par le Roi, la communication de tous renseignements utiles dont ces services disposent relatifs à l'identité ou à la solvabilité financière de la personne concernée.
Met het oog daarop kunnen zij, op voorlegging van hun legitimatiekaart : 1° wat ook hun niveau is, kosteloos toegang krijgen tot het centraal strafregister dat wordt bijgehouden in het ministerie van justitie, tot de strafregisters en de bevolkings- en vreemdelingenregisters die worden bijgehouden op de gemeenten, tot het Rijksregister, tot het wachtregister van de vreemdelingen, alsook tot de politiegegevens die toegankelijk zijn voor politieambtenaren bij de uitvoering van identiteitscontroles; 2° op voorlegging van het in artikel 15 bedoelde document waaruit de instemming van of, in voorkomend geval, de kennisgeving aan de betrokkene blijkt, alle nuttige informatie vragen waarover de algemene politiediensten beschikken; 3° op voorlegging van het in het 2° bedoelde document, de mededeling vorderen door de openbare diensten, waarvan de lijst door de Koning bepaald wordt, van alle nuttige inlichtingen betreffende de identiteit of de kredietwaardigheid van de betrokkene waarover deze diensten beschikken.