Vertaling van "communication toutefois " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Omschrijving: Een pervasieve ontwikkelingsstoornis die verschilt van vroegkinderlijk autisme, hetzij op het punt van de beginleeftijd, hetzij doordat zij niet voldoet aan alle drie groepen diagnostische criteria. Deze subcategorie dient gebruikt te worden indien er sprake is van een afwijkende en gestoorde ontwikkeling die pas na het derde levensjaar aanwezig is en van onvoldoende aantoonbare-afwijkingen op één of twee van de drie psychopathologische gebieden die vereist zijn voor de diagnose autisme (te weten, sociale interacties; communicatie; en beperkt, stereotiep zich herhalend gedrag) ondanks kenmerkende afwijkingen op de andere gebieden. Atypisch autisme ontstaat meestal bij ernstig-geretardeerde personen en bij personen met een ernstige specifieke-ontwikkelingsstoornis met betrekking tot het receptief taalvermogen. | Neventerm: | atypische psychose van de kinderjaren | zwakzinnigheid met autistische kenmerken

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door herhaalde depressieve episoden, zoals beschreven onder depressieve episode (F32.-) zonder enige voorgeschiedenis van onafhankelijke episoden van stemmingsverhoging en toegenomen energie (manie). Er kunnen evenwel korte episoden van lichte stemmingsverhoging en hyperactiviteit (hypo-manie) zijn onmiddellijk na een depressieve episode soms teweeggebracht door anti-depressieve behandeling. De ernstigere vormen van recidiverende depressieve stoornis (F33.2 en F33.3) komen in veel opzichten overeen met vroegere begrippen, zoals manisch-depressieve depressie, melancholie, vitale depressie en endogene depressie. De eerste episode kan op elke leeftijd voorkomen van kinderjaren tot senium, het begin kan acuut of sluipend zijn en de duur varieert van enkele weken tot vele maanden. De kans dat een patiënt met recidiverende depressieve stoornis een manische episode zal doormaken verdwijnt nooit volledig, hoeveel depressieve episoden hij ook heeft doorgemaakt. Als dit inderdaad gebeurt dient de diagnose gewijzigd te worden in bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | recidiverende episoden van | depressieve reactie | recidiverende episoden van | psychogene depressie | recidiverende episoden van | reactieve depressie | seizoensafhankelijke depressieve stoornis

projets d'investissement ponctuels qui doivent toutefois s'inscrire dans un programme
individuele investeringsprojecten die evenwel moeten passen in programma's

millet commun
gierst

pollen de roseau commun
pollen van riet

ventricule commun
gemeenschappelijk ventrikel

Réseau commun de communication
Gemeenschappelijk communicatienetwerk

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
e-privacyrichtlijn | Richtlijn 2002/58/EG van het Europees Parlement en de Raad van 12 juli 2002 betreffende de verwerking van persoonsgegevens en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer in de sector elektronische communicatie | richtlijn betreffende privacy en elektronische communicatie

entreprise commune Joint European Torus | JET:Tore européen commun | tore commun européen | Tore européen commun | JET [Abbr.]
Gemeenschappelijke Onderneming Joint European Torus | Joint European Torus | JET [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 4. Transports en commun publics autres que les chemins de fer En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, pour les déplacements à partir de 5 km calculés à partir de la halte de départ, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après : a) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé sera calculée sur la base du tableau avec des montants forfaitaires, repris à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009 du Conseil national du travail relative à la contribution financière des employeurs dans le prix du transport des travailleurs, sans toutefois excéder 75 p.c. du prix réel du transport; b) lorsque le prix est fixé quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 71,8 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur calculée sur la base du tableau avec des montants forfaitaires, repris à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009 du Conseil national du travail relative à la contribution financière des employeurs dans le prix du transport des travailleurs, pour une distance de 7 km. Art. 5. Transports en commun publics combinés Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public -, l'intervention de l'employeur sera calculée sur la base du tableau visé à l'article 3.
Art. 4. Gemeenschappelijk openbaar vervoer, met uitzondering van het treinvervoer Voor wat betreft het gemeenschappelijk openbaar vervoer, met uitzondering van het treinvervoer, zal de bijdrage van de werkgever in de prijs van de abonnementen voor de verplaatsingen vanaf 5 km, berekend vanaf de vertrekhalte, vastgesteld worden volgens de hierna vastgestelde modaliteiten : a) wanneer de prijs van het vervoer in verhouding tot de afstand staat, wordt de tussenkomst van de werkgever in de prijs van het gebruikte vervoerbewijs berekend op basis van de tabel met forfaitaire bedragen, opgenomen in artikel 3 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 19octies van 20 februari 2009 van de Nationale Arbeidsraad, betreffende de financiële bijdrage van de werkgevers in de prijs van het vervoer van de werknemers, zonder evenwel 75 pct. van de werkelijke vervoerprijs te overschrijden; b) wanneer de prijs een eenheidsprijs is, ongeacht de afstand, wordt de bijdrage van de werkgever forfaitair vastgesteld en bedraagt zij 71,8 pct. van de effectief door de werknemer betaalde prijs, zonder evenwel het bedrag van de werkgeverstussenkomst berekend op basis van de tabel met forfaitaire bedragen, opgenomen in artikel 3 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 19octies van 20 februari 2009 van de Nationale Arbeidsraad, betreffende de financiële bijdrage van de werkgevers in de prijs van het vervoer van de werknemers, voor een afstand van 7 km te overschrijden. Art. 5. Gecombineerd gemeenschappelijk openbaar vervoer Ingeval de werknemer gebruik maakt van een combinatie van de trein en één of meerdere andere gemeenschappelijke openbare vervoermiddelen dan de trein, en er wordt slechts één vervoerbewijs afgeleverd voor het geheel van de afstand - zonder dat in dit vervoerbewijs een onderverdeling wordt gemaakt per gemeenschappelijk openbaar vervoermiddel - wordt de bijdrage van de werkgever berekend op basis van de tabel, bedoeld in artikel 3.

IV. - Transport organisé par les entreprises avec la participation financière des employés ou organisé par les entreprises à leur charge exclusive pour une partie du trajet Art. 12. Lorsque l'employeur organise le transport avec la participation financière des travailleurs ou lorsque l'employeur organise une partie du trajet à ses frais exclusifs, il convient de rechercher, en ce qui concerne la participation de l'employeur aux frais de transport des travailleurs, une solution qui s'inspire des dispositions de la présente convention et par les considérations suivantes : - pour le transport organisé par les entreprises avec la participation financière des employés, l'intervention des entreprises est calculée en tenant compte des charges supportées déjà par les entreprises pour l'organisation de ce transport; - pour le transport organisé par les entreprises à leur charge exclusive pour une partie du trajet et au cas ou les employés utilisent également des moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur est calculée sur la base de la distance totale effectuée avec un moyen de transport en commun en soustrayant toutefois les frais supportés déjà par l'entreprise pour le transport organisé par celle-ci; - l'intervention financière des employés ne pourra toutefois être supérieure au montant, fixé comme intervention de l'employeur à l'article 3 de la présente convention collective de travail; - les droits acquis pour les employés restent toutefois maintenus.
IV. - Door de onderneming met de financiële deelneming van de bedienden georganiseerd vervoer of door de ondernemingen voor een gedeelte van het traject uitsluitend op eigen kosten georganiseerd vervoer Art. 12. Ingeval het transport is georganiseerd door de werkgever, met de financiële deelneming van de werknemers, of indien de werkgever een gedeelte van het traject uitsluitend op eigen kosten heeft georganiseerd, dient, wat zijn bijdrage in de kosten van vervoer der werknemers betreft, een oplossing te worden gezocht die is ingegeven door de bepalingen van onderhavige overeenkomst en door de volgende overwegingen : - voor het door de ondernemingen met financiële deelneming van de bedienden georganiseerd vervoer, wordt de tussenkomst van de ondernemingen berekend met inachtneming van de door de ondernemingen reeds gedragen lasten voor de organisatie van dat vervoer; - voor het door de ondernemingen voor een gedeelte van het traject uitsluitend op eigen kosten georganiseerd vervoer en ingeval de bedienden eveneens gemeenschappelijke openbare vervoermiddelen gebruiken, wordt de tussenkomst van de werkgever berekend op basis van de totale met een gemeenschappelijk openbaar vervoermiddel afgelegde afstand met aftrek nochtans van de kosten welke de onderneming reeds draagt voor het door haar georganiseerd vervoer; - de financiële tussenkomst van de bedienden mag echter niet hoger zijn dan het bedrag, bepaald als werkgeverstussenkomst bij artikel 3 van onderhavige collectieve arbeidsovereenkomst; - de verworven rechten van de bedienden blijven echter behouden.

Art. 2. Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail n° 19octies, conclue le 20 février 2009 au sein du Conseil national du travail, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix du transport des travailleurs, l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs est fixée comme suit : a) Transport par chemins de fer (Société nationale des chemins de fer belges) : l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires reprise dans la convention collective de travail n° 19octies conclue au sein du Conseil national du travail; b) Transports en commun publics : en ce qui concerne les transports en commun publics, à l'exception du transport par train, l'intervention de l'employeur dans le prix des cartes train est fixée selon les modalités ci-dessous pour autant que la distance parcourue suivant le trajet le plus court entre la halte de départ et la halte d'arrivée soit supérieure ou égale à 1 km : - lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est calculée sur la base de la grille dont question à l'article 2, a) de la présente convention collective de travail, sans toutefois pouvoir dépasser 75 p.c. du prix de transport réel; - lorsque le prix est un prix unitaire, indépendamment de la distance, l'intervention de l'employeur est fixée forfaitairement et s'élève à 71,8 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois pouvoir dépasser le montant de l'intervention de l'employeur calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires dont question à l'article 2, a) de la présente convention collective de travail, pour une distance de 11 km; c) Transport en vélo : pour les déplacements parcourus en vélo entre le lieu de résidence et le lieu d'occupation et inversement, l'employeur paie une indemnité de 0,22 EUR par kilomètre parcouru; d) Autres moyens de dé ...
Art. 2. Onverminderd de bepalingen van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 19octies, gesloten op 20 februari 2009 in de Nationale Arbeidsraad, betreffende de financiële bijdrage van de werkgevers in de prijs van het vervoer van de werknemers, wordt de bijdrage van de werkgevers in de kosten van het vervoer van de werknemers vastgesteld als volgt : a) Vervoer per spoorwegen (Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen) : de tussenkomst van de werkgever in de prijs van het gebruikte vervoerbewijs wordt berekend op basis van de tabel met forfaitaire bedragen opgenomen in collectieve arbeidsovereenkomst nr. 19octies gesloten in de Nationale Arbeidsraad; b) Gemeenschappelijk openbaar vervoer : voor wat betreft het gemeenschappelijk openbaar vervoer, met uitzondering van het treinvervoer, zal, voor zover de afgelegde afstand volgens de kortste weg tussen de vertrekhalte en de aankomsthalte gelijk is aan of 1 km overschrijdt, de bijdrage van de werkgever in de prijs van de treinkaarten vastgesteld worden als volgt : - wanneer de prijs van het vervoer in verhouding tot de afstand staat, wordt de bijdrage van de werkgever berekend op basis van de tabel vermeld in artikel 2, a) van onderhavige collectieve arbeidsovereenkomst, zonder evenwel 75 pct. van de werkelijke vervoerprijs te overschrijden; - wanneer de prijs een eenheidsprijs is, ongeacht de afstand, wordt de bijdrage van de werkgever forfaitair vastgesteld en bedraagt hij 71,8 pct. van de effectief door de werknemer betaalde prijs, zonder evenwel het bedrag van de werkgeverstussenkomst berekend op basis van de in artikel 2, a) van onderhavige collectieve arbeidsovereenkomst vermelde tabel met forfaitaire bedragen voor een afstand van 11 km te overschrijden; c) Vervoer per fiets : voor de verplaatsingen afgelegd per fiets tussen hun verblijfplaats en hun plaats van tewerkstelling, en omgekeerd, betaalt de werkgever aan de werknemer een vergoeding van 0,22 EUR per afgelegde kilometer; d) Andere wijze van ver ...

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement juncto l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 (égalité et non-discrimination) et l'article 23 (droit à l'aide juridique) de la Constitution et le principe constitutionnel de l'assistance d'un avocat librement choisi, et combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit de la défense) et avec le principe général du droit de défense, en ce que, chaque fois qu'un habitant agit au nom de la commune et désigne à cette fin un propre avocat pour agir au nom de la commune, le collège des bourgmestre et échevins a également le droit de désigner un propre conseil qui pourrait toutefois uniquement agir pour soutenir l'habitant, étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose sa propre vision quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ?
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 26 maart 2015 in zake de stad Antwerpen tegen de vzw « Cultureel Centrum Mehmet Akif », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 15 april 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Antwerpen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt het artikel 1 van de wet van 12 januari 1993 betreffende een vorderingsrecht inzake de bescherming van het leefmilieu juncto het artikel 194 Gemeentedecreet van 15 juli 2005 de artikelen 10 en 11 (gelijkheid en niet-discriminatie) en het artikel 23 (recht op juridische bijstand) van de Grondwet en het grondwettelijk beginsel van de bijstand door een vrij gekozen advocaat en in samenhang gelezen met het artikel 6 van het EVRM (rechten van verdediging) en het algemeen beginsel van het recht op verdediging, doordat, telkens wanneer een inwoner optreedt namens de gemeente en daartoe een eigen advocaat aanstelt om op te treden namens de gemeente, het College van burgemeester en schepenen ook het recht heeft om een eigen raadsman aan te stellen die evenwel enkel zou kunnen optreden ter ondersteuning van de inwoner, aangezien de gemeente de vrije beschikking is verloren over de rechten die het voorwerp van de vordering uitmaken, terwijl het feit dat de gemeente de vrije beschikking is verloren over de rechten die het voorwerp van de vordering uitmaken zich niet verzet tegen het gegeven dat de gemeente haar eigen visie over de vordering uiteenzet, aangezien zulks niet raakt aan het uitoefenen van die rechten door de inwoner ?

Conscient toutefois des difficultés pratiques et financières qui pouvaient résulter d'un retour au vote traditionnel et compte tenu de l'absence des alternatives électroniques qui avaient été annoncées dans la déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon a choisi, par une décision du 1 septembre 2011, d'offrir aux 39 communes qui pratiquaient antérieurement le vote automatisé la possibilité de poursuivre cette pratique pour les élections de 2012, moyennant toutefois la prise en charge, par lesdites communes, du surcoût entraîné par le vote automatisé par rapport au vote traditionnel.
De Waalse Regering, die zich echter bewust is van de praktische en financiële moeilijkheden die konden voortvloeien uit een terugkeer naar de traditionele stemming en gelet op de afwezigheid van de elektronische alternatieven die in de gewestelijke beleidsverklaring waren aangekondigd, heeft, bij een beslissing van 1 september 2011, ervoor gekozen om de 39 gemeenten die eerder gebruik maakten van de geautomatiseerde stemming, toe te laten die praktijk voort te zetten voor de verkiezingen van 2012, mits die gemeenten evenwel de extra kosten ten laste nemen die de geautomatiseerde stemming ten opzichte van de traditionele stemming met zich meebrengt.

5. se félicite qu'au terme d'un examen portant sur les processus opérationnels de l'entreprise commune et effectué en 2011 par un cabinet d'audit externe indépendant, les systèmes de contrôle interne aient été jugés efficaces; note qu'en avril 2012, le comptable a formellement validé les processus opérationnels sous-jacents, comme le prévoit la réglementation financière de l'entreprise commune, toutefois seulement après les demandes répétées de la Cour des comptes;
5. is verheugd over het feit dat in 2011 in een beoordeling van de bedrijfsprocessen van de gemeenschappelijke onderneming door een onafhankelijke externe controleur werd vastgesteld dat de interne-controlesystemen doelmatig functioneren; stelt vast dat de rekenplichtige in april 2012 officieel de onderliggende bedrijfsprocessen heeft gevalideerd, overeenkomstig de financiële regels van de gemeenschappelijke onderneming, zij het pas na herhaalde opmerkingen van de Rekenkamer;

5. se félicite qu’au terme d’un examen portant sur les processus opérationnels de l’entreprise commune et effectué en 2011 par un cabinet d’audit externe indépendant, les systèmes de contrôle interne aient été jugés efficaces; note qu'en avril 2012, le comptable a formellement validé les processus opérationnels sous-jacents, comme le prévoit la réglementation financière de l’entreprise commune, toutefois seulement après les demandes répétées de la Cour des comptes;
5. is verheugd over het feit dat in 2011 in een beoordeling van de bedrijfsprocessen van de gemeenschappelijke onderneming door een onafhankelijke externe controleur werd vastgesteld dat de interne-controlesystemen doelmatig functioneren; stelt vast dat de rekenplichtige in april 2012 officieel de onderliggende bedrijfsprocessen heeft gevalideerd, overeenkomstig de financiële regeling van de gemeenschappelijke onderneming, zij het pas na herhaalde opmerkingen van de Rekenkamer;

15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:
15. is verheugd over de juridische interpretatie van de voorwaarden waaronder de regels inzake openbare aanbestedingen gelden voor geïnstitutionaliseerde publiek-private partnerschappen in het licht van het grote belang dat in de mededeling van de Commissie van 19 november 2009 wordt gehecht aan dergelijke partnerschappen die verhand houden met de strijd tegen klimaatverandering en de bevordering van alternatieve energiebronnen en van duurzaam vervoer; wijst erop dat de richtlijnen inzake het plaatsen van overheidsopdrachten altijd van toepassing zijn indien de opdracht wordt gegund aan een onderneming met een particulier belang, ook al is dat belang nog zo klein; benadrukt echter dat zowel de Commissie in haar mededeling van 5 februari 2008 als het Europees Hof van Justitie in zijn arrest van 15 oktober 2009 (C-196/08) hebben vastgesteld dat voor de opdrachtverlening of de overdracht van bepaalde taken aan een nieuw opgerichte publiek-private partnerschap geen dubbele aanbesteding nodig is; benadrukt echter dat cumulatief aan de volgende voorwaarden moet worden voldaan om te waarborgen dat er geen aanbestedingsplicht geldt voor de overdracht van een concessie aan een eerder voor dat doel opgerichte vennootschap met gemengd openbaar en particulier kapitaal:

94. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'Union et l'Ouzbékistan en matière de droits de l'homme le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits de l'homme et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situation des droits de l'homme n'a connu aucune amélioration en Ouzbékistan; se réjouit de la libération de deux défenseurs des droits humains, M. Dilmurod Mukhiddinov et M. Mamarajab Nazarov; condamne le maintien en prison de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes indépendants pour des motifs politiques et presse les autorités ouzbèkes de libérer tous les défenseurs des droits humains et les autres prisonniers politiques; réaffirme sa profonde préoccupation face à l'emprisonnement de M. Salijon Abdurakhmanov, journaliste indépendant, et de M. Agzam Turgunov, militant des droits de l'homme; prend acte des conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur l'Ouzbékistan; invite instamment les autorités ouzbèkes à accepter l'accréditation du nouveau directeur de l'organisation Human Rights Watch et à autoriser cette organisation ainsi que d'autres organisations internationales et non gouvernementales à exercer leurs activités sans entrave; demande à l'Ouzbékistan de coopérer pleinement et efficacement avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et sur la liberté d'expression pour lever les restrictions pesant sur l'enregistrement et les travaux des ONG en Ouzbékistan; note que le Conseil a décidé de ne pas renouveler les restrictions concernant l'entrée et le passage en transit sur le territoire de l'UE visant certaines personnes mentionnées dans la position commune 2007/734/PESC , lesq ...
94. onderkent de tweede ronde van de mensenrechtendialoog tussen de EU en Oezbekistan, die plaatsvond op 5 juni 2008; neemt kennis van het seminar over persvrijheid, dat werd gehouden in Tasjkent op 2 en 3 oktober 2008; is echter van mening dat het seminar niet is geslaagd in zijn oorspronkelijke opzet een open discussie te voeren over de mensenrechtenschendingen en de persvrijheid in Oezbekistan; merkt op dat een onafhankelijk, internationaal onderzoek naar de massamoord in Andizjan nog steeds ontbreekt en dat er evenmin verbetering te zien is in de mensenrechtensituatie in Oezbekistan; is verheugd over de vrijlating van twee mensenrechtenactivisten, Dilmurod Mukhiddinov en Mamarajab Nazarov; veroordeelt de arrestatie en opsluiting van mensenrechtenactivisten en onafhankelijke journalisten op grond van politieke aanklachten en dringt er bij de Oezbeekse autoriteiten op aan alle mensenrechtenactivisten en andere politieke gevangenen vrij te laten; uit opnieuw zijn diepe bezorgdheid over de gevangenneming van Salijon Abdurakhmanov, een onafhankelijke journalist, en Agzam Turgunov, en mensenrechtenactivist; neemt kennis van de conclusies van de Raad van 13 oktober 2008 over Oezbekistan; verzoekt de Oezbeekse autoriteiten de benoeming van de nieuwe landelijke directeur van Human Rights Watch te aanvaarden en die organisatie en andere internationale organisaties en NGO's onbelemmerd hun werk te laten doen; verzoekt Oezbekistan volledig en daadkrachtig samen te werken met de speciale rapporteurs van de VN inzake marteling en vrijheid van meningsuiting en de beperkingen op de registratie en de werking van NGO's in Oezbekistan af te schaffen; merkt op dat de Raad heeft besloten de reisbeperkingen die van toepassing waren op bepaalde in Gemeenschappelijk Standpunt 2007/734/GBVB genoemde personen, die waren opgeheven krachtens de conclusies van de Raad van 15-16 oktober 2007 en 29 april 2008, niet te verlengen; is ingenomen met het feit dat de Raad echter wel heef ...

91. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'UE et l'Ouzbékistan en matière de droits humains le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits humains et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situation des droits humains n'a connu aucune amélioration en Ouzbékistan; se réjouit de la libération de deux défenseurs des droits humains, Dilmurod Mukhiddinov et Mamarajab Nazarov; condamne le maintien en prison de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes indépendants pour des motifs politiques et presse les autorités ouzbèkes de libérer tous les défenseurs des droits humains et les autres prisonniers politiques; réaffirme sa profonde préoccupation face à l'emprisonnement de Salijon Abdurakhmanov, journaliste indépendant, et Agzam Turgunov, militant des droits humains; prend acte des conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur l'Ouzbékistan; invite instamment les autorités ouzbèkes à accepter l'accréditation du nouveau directeur de l'organisation Human Rights Watch et à autoriser cette organisation ainsi que d'autres organisations internationales et non gouvernementales à exercer leurs activités sans entrave; demande à l'Ouzbékistan de coopérer pleinement et efficacement avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et sur la liberté d'expression pour lever les restrictions pesant sur l'enregistrement et les travaux des ONG en Ouzbékistan; note que le Conseil a décidé de ne pas renouveler les restrictions concernant l'entrée et le passage en transit sur le territoire de l'UE visant certaines personnes mentionnées dans la position commune 2007/734/PESC, lesquelles avaient été suspendues c ...
91. onderkent de tweede ronde van de mensenrechtendialoog tussen de EU en Oezbekistan, die plaatsvond op 5 juni 2008; neemt kennis van het seminar over persvrijheid, dat werd gehouden in Tasjkent op 2 en 3 oktober 2008; is echter van mening dat het seminar niet is geslaagd in zijn oorspronkelijke opzet een open discussie te bieden over mensenrechtenschendingen en persvrijheid in Oezbekistan; merkt op dat een onafhankelijk, internationaal onderzoek naar de massamoord in Andizjan nog steeds ontbreekt en dat er evenmin verbetering te zien is in de mensenrechtensituatie in Oezbekistan; is verheugd over de vrijlating van twee mensenrechtenactivisten, Dilmurod Mukhiddinov en Mamarajab Nazarov; veroordeelt de arrestatie en opsluiting van mensenrechtenactivisten en onafhankelijke journalisten op grond van politieke aanklachten en dringt er bij de Oezbeekse autoriteiten op aan alle mensenrechtenactivisten en andere politieke gevangenen vrij te laten; herhaalt zijn diepe bezorgdheid over de gevangenneming van Salijon Abdurakhmanov, een onafhankelijke journalist, en Agzam Turgunov, en mensenrechtenactivist; betreurt de conclusies van de Raad van 13 oktober 2008 over Oezbekistan; verzoekt de Oezbeekse autoriteiten de benoeming van de nieuwe landendirecteur van Human Rights Watch te aanvaarden en die organisatie en andere internationale organisaties en NGO’s onbelemmerd hun werk te laten doen; verzoekt Oezbekistan volledig en daadkrachtig samen te werken met de speciale rapporteurs van de VN inzake marteling en vrijheid van meningsuiting en de beperkingen op de registratie en het opereren van NGO’s in Oezbekistan in te trekken; merkt op dat de Raad heeft besloten de reisbeperkingen die van toepassing waren op bepaalde in Gemeenschappelijk Standpunt 2007/734/GBVB genoemde personen, die waren opgeheven krachtens de conclusies van de Raad van 15-16 oktober 2007 en 29 april 2008, niet te verlengen; is ingenomen met het feit dat de Raad echter wel heeft besloten het wapene ...