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Traduction de «composition d'une cour constitutionnelle pour que celle-ci puisse assumer pleinement » (Français → Néerlandais) :

Bref, l'opinio communis européenne considère qu'il faut un apport politique dans la composition d'une cour constitutionnelle pour que celle-ci puisse assumer pleinement son rôle de modèle de pacificateur.

Kortom, de opvatting dat een politieke inbreng in de samenstelling van een grondwettelijk hof noodzakelijk is opdat het hof zijn rol als pacificatiemodel ten volle kan vervullen, is de Europese opinio communis .


Ce constat inquiète d'autant plus l'intervenant que l'on connaît la composition de la Cour constitutionnelle: celle-ci est composée pour moitié d'hommes ou de femmes politiques des partis traditionnels et pour moitié de juges nommés politiquement par ces mêmes partis politiques.

Deze vaststelling stelt spreker des te minder gerust als men weet hoe het Grondwettelijk Hof is samengesteld : voor de helft uit politici van de traditionele partijen en voor de andere helft uit door diezelfde politieke partijen politiek benoemde rechters.


Ce constat inquiète d'autant plus l'intervenant que l'on connaît la composition de la Cour constitutionnelle: celle-ci est composée pour moitié d'hommes ou de femmes politiques des partis traditionnels et pour moitié de juges nommés politiquement par ces mêmes partis politiques.

Deze vaststelling stelt spreker des te minder gerust als men weet hoe het Grondwettelijk Hof is samengesteld : voor de helft uit politici van de traditionele partijen en voor de andere helft uit door diezelfde politieke partijen politiek benoemde rechters.


9. se félicite de l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne les relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union; réaffirme l'importance cruciale que revêtent la coopération régionale, en ce qui concerne les enjeux énergétiques, la lutte contre la criminalité organisée et le développement des réseaux de transports, et la réconciliation et la résolution progressive des problèmes bilatéraux avec les pays voisins, ce, dans un premier temps, pour ...[+++] solder l'héritage des récents conflits et, dans un deuxième temps, pour la réussite de l'intégration de la Serbie dans l'Union européenne; encourage les autorités à travailler en étroite collaboration avec les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique, ainsi qu'à mettre pleinement en œuvre, en temps voulu, l'ensemble des accords bilatéraux conclus avec les pays voisins; invite la Serbie à intensifier ses efforts pour régler toutes les questions restant à résoudre avec la Croatie, notamment celles des personnes disparues, du tracé des frontières et du traitement des crimes de guerre, afin de permettre l'élimination des obstacles empêchant le retrait des actions réciproques engagées devant la Cour internationale de justice pour génocide; invite les autorités de Belgrade à soutenir et à faciliter activement les changements constitutionnels en Bosnie-Herzégovine visant à mettre la législation électorale en conformité avec la décision de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci, ainsi qu'à renforcer et à rationaliser les institutions nationales de la Bosnie-Herzégovine afin que ce pays puisse avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union;

9. waardeert de constructieve benadering van de Servische regering ten aanzien van de betrekkingen met de buurlanden, omdat daardoor aanzienlijke vooruitgang in de regionale samenwerking en in de toenadering van Servië tot de EU kon worden geboekt; wijst nogmaals op het cruciale belang van regionale samenwerking op het gebied van energievraagstukken, de aanpak van de georganiseerde misdaad en de ontwikkeling van vervoersnetten, alsook van verzoening en de geleidelijke bijlegging van bilaterale conflicten met buurlanden, allereerst om vooruit te komen bij de verwerking van de erfenis van recente conflicten en vervolgens met het oog op he ...[+++]




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composition d'une cour constitutionnelle pour que celle-ci puisse assumer pleinement ->

Date index: 2022-03-15
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