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Traduction de «compromis définit clairement quelle sorte » (Français → Néerlandais) :

A) La loi relative aux marchés publics définit clairement quelles sont les personnes morales considérées comme des « pouvoirs adjudicateurs » dans le cadre des travaux publics.

A) In de wet betreffende de overheidsopdrachten wordt duidelijk geformuleerd welke rechtspersonen als « aanbestedende overheid » in het kader van openbare werken worden bedoeld.


A) La loi relative aux marchés publics définit clairement quelles sont les personnes morales considérées comme des « pouvoirs adjudicateurs » dans le cadre des travaux publics.

A) In de wet betreffende de overheidsopdrachten wordt duidelijk geformuleerd welke rechtspersonen als « aanbestedende overheid » in het kader van openbare werken worden bedoeld.


Le texte de compromis définit clairement quelle sorte de bon état écologique du milieu marin nous recherchons et quelles en sont les éventuelles menaces.

De compromistekst beschrijft duidelijk wat voor soort goede mariene milieutoestand we willen bereiken en waardoor die mogelijk wordt bedreigd.


Le texte de compromis définit clairement quelle sorte de bon état écologique du milieu marin nous recherchons et quelles en sont les éventuelles menaces.

De compromistekst beschrijft duidelijk wat voor soort goede mariene milieutoestand we willen bereiken en waardoor die mogelijk wordt bedreigd.


Elles aussi ont droit à un cadre régulateur adéquat et sûr du point de vue juridique de sorte qu'elles puissent savoir clairement quelles sont leurs compétences.

Ook zij hebben recht op een adequaat en rechtszeker regulatoir kader zodat zij duidelijk weten tot wat zij al dan niet bevoegd zijn.


­ Il faut que la déclaration anticipée, qui définit clairement dans quelles conditions le patient ne veut plus continuer à vivre et souhaite l'euthanasie, ait un caractère illimité.

­ Het onbeperkt blijven gelden van de wilsverklaring waarin duidelijk omschreven wordt onder welke voorwaarden de patiënt niet meer wil verder leven en hij euthanasie wenst.


On a comparé à cet effet le cadre disponible de la police avec la médiane, de sorte à pouvoir constater clairement quelle commune se situait au-dessus ou sous la médiane.

Daartoe werd het beschikbare politiekader vergeleken met de mediaan zodat duidelijk werd welke gemeente boven en welke onder de mediaan zit.


Quiconque fait du droit constitutionnel d’un accusé exactement l’opposé pour pouvoir accéder à son dossier, c’est-à-dire une obligation d’accéder aux dossiers, et quiconque l’applique en emprisonnant, comme dans le cas de M. Loutsenko ou, comme dans le cas de Mme Timochenko, en l’interrogeant quarante-quatre fois jusqu’ici, démontre clairement quelle sorte de personne il est, et comment il se sert de l’appareil judiciaire en suivant la vieille méthode, pour régler des différends politiques.

Wie het grondwettelijke recht van een beschuldigde op toegang tot zijn dossier in het tegendeel verandert, met andere woorden, in de verplichting tot toegang tot het dossier, en wie dit doet door middel van opsluiting, zoals in het geval van de heer Lutsenko, of door iemand 44 keer te dagvaarden, zoals in het geval van mevrouw Tymosjenko, kan niet verbergen wat zijn achtergrond is en dat hij op ouderwetse manier het rechtswezen voor politieke disputen misbruikt.


59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles ...[+++]arties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...

59. is dan ook geen voorstander van de toegang van derde partijen tot gegevens over de beschikbaarheid van middelen op bankrekeningen tenzij het systeem aantoonbaar veilig is en aan grondige tests onderworpen is; merkt op dat alle regelgeving de toegang van derden moet beperken tot binaire („ja/nee”) informatie over de beschikbaarheid van middelen en dat er speciale aandacht moet worden besteed aan veiligheid, gegevensbescherming en consumentenrechten; is met name van mening dat duidelijk moet worden aangegeven welke partijen zich niet-discriminerend toegang kunnen verschaffen tot welke informatie en onder welke voorwaarden de aldus ve ...[+++]


59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles ...[+++]arties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...

59. is dan ook geen voorstander van de toegang van derde partijen tot gegevens over de beschikbaarheid van middelen op bankrekeningen tenzij het systeem aantoonbaar veilig is en aan grondige tests onderworpen is; merkt op dat alle regelgeving de toegang van derden moet beperken tot binaire („ja/nee”) informatie over de beschikbaarheid van middelen en dat er speciale aandacht moet worden besteed aan veiligheid, gegevensbescherming en consumentenrechten; is met name van mening dat duidelijk moet worden aangegeven welke partijen zich niet-discriminerend toegang kunnen verschaffen tot welke informatie en onder welke voorwaarden de aldus ve ...[+++]


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