La notion d'"organismes publics" n'étan
t pas définie, elle semble se superposer à celle d'"organismes de droit public" (lesquels sont inclus dans le domaine d'application subjectif de la directive,
conformément à une conception substantielle de l'administration publique); la directive admettrait ainsi – donnant raison à une interprétation jusqu'à présent minoritaire, faute d'équivalent réglementaire – que les organismes de droit public revêtent un caractère d'entreprise, rendant par là leu
r délimitation plus ...[+++]difficile.