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Condamnation
Condamner
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Peine
Préclinique
Sanction pénale

Vertaling van "condamnable aucune " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

confiscatie zonder (strafrechtelijke) veroordeling


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

executoriaal beslag | verbeurdverklaring


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

veroordeling in civiele en strafrechtelijke zaak zonder gevangenzetting


condamné par contumace | condamné par défaut

veroordeeld bij verstek


Tumeur maligne des glandes salivaires principales dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C07-C08.1

maligne neoplasma van grote speekselklieren, waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C07-C08.1 kan worden geklasseerd


Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4

maligne neoplasma van tong, waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C01-C02.4 kan worden geklasseerd


sanction pénale [ condamnation | peine ]

strafsanctie [ straf | veroordeling ]


préclinique | où aucune manifestation clinique n'est encore décelable

preklinisch | voor de ziekte merkbaar wordt




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S'il est évident que cette commercialisation est condamnable, aucune disposition du Code pénal ne l'indique clairement.

Het mag dan al voor de hand liggen dat dergelijke commercialisering verwerpelijk is, toch is er geen enkele bepaling in het Strafwetboek die dat duidelijk aangeeft.


S'il est évident que cette commercialisation est condamnable, aucune disposition du Code pénal ne l'indique clairement.

Het mag dan al voor de hand liggen dat dergelijke commercialisering verwerpelijk is, toch is er geen enkele bepaling in het Strafwetboek die dat duidelijk aangeeft.


La réponse à ma question n° 242 du 24 février 2015 (Questions et réponses, Chambre, 2014-2015, n° 18) révèle qu'aucune donnée n'est connue en ce qui concerne le nombre de jeunes conducteurs auxquels a été infligée une telle condamnation.

Uit het antwoord op mijn vraag nr. 242 van 24 februari 2015 (Vragen en Antwoorden, Kamer, 2014-2015, nr. 18) blijkt dat er geen gegevens bekend zijn over het aantal jonge bestuurders die zo'n veroordeling kregen.


Le juge a quo demande à la Cour si la différence de traitement entre étrangers, selon la nature de l'infraction pour laquelle ils ont été condamnés, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution (première question préjudicielle), et si ces articles constitutionnels sont violés lorsque les dispositions en cause sont interprétées en ce sens qu'en cas de condamnation pour une infraction à la législation sociale, aucun pouvoir d'appréciation n'est laissé au juge pour décider si les faits qui se trouvent à l'origine de la co ...[+++]

De verwijzende rechter wenst van het Hof te vernemen of het verschil in behandeling van vreemdelingen, naar gelang van de aard van de inbreuk waarvoor zij zijn veroordeeld, verenigbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet (eerste prejudiciële vraag), en of die grondwetsartikelen worden geschonden wanneer de in het geding zijnde bepalingen in die zin worden geïnterpreteerd dat bij een veroordeling op grond van een inbreuk op de sociale wetgeving aan de rechter geen beoordelingsvrijheid wordt gelaten om te oordelen of de feiten die aan de strafrechtelijke veroordeling ten grondslag liggen, dienen te worden aangemerkt als gewichtige ...[+++]


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Vu la Constitution, l'article 108 ; Vu le Code de droit économique, l'article XV. 8, § 1, alinéa 2 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 mars 2016 ; Vu l'avis 59.219/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. § 1. Pour revêtir la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi en application de l'article XV. 8, § 1, alinéa 1, du Code de droit économique, les agents satisfont aux conditions suivantes : 1° pouvoir justifier d'au moin ...[+++]

Gelet op de Grondwet, artikel 108; Gelet op het Wetboek van economisch recht, artikel XV. 8, § 1, tweede lid; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 4 december 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, d.d. 10 maart 2016; Gelet op advies 59.219/1 van de Raad van State, gegeven op 22 april 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Economie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. § 1. Om in toepassing van artikel XV. 8, § 1, eerste lid, van het Wetboek van economisch recht, te worden bekleed met de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie, hulpo ...[+++]


D'une part, parce que les condamnés seront peut-être incarcérés séparément et ne pourront avoir aucun contact avec les autres détenus. D'autre part, parce que les deux groupes possèdent certaines caractéristiques spécifiques qui nécessitent une approche particulière.

Enerzijds omdat de groep veroordeelden wellicht apart zal worden opgesloten en geen contact zal mogen hebben met andere gedetineerden, anderzijds omdat beide groepen een aantal specifieke kenmerken hebben die een specifieke benadering noodzakelijk maken.


1. a) Pouvez-vous confirmer qu'aucune régularisation d'illégaux condamnés à une peine de prison effective de plus de 18 mois au cours des cinq années précédant la régularisation n'est intervenue ces six dernières années? b) Dans la négative, c'est-à-dire si des personnes en séjour illégal condamnées à une peine de prison supérieure à 18 mois ont malgré tout été régularisées, de combien de cas s'agit-il? c) Quel était le profil pénal des intéressés? d) De quelles condamnations s'agit-il? e) Savez-vous si, dans ce cas provisoirement hypothétique, les personnes concernées ont ét ...[+++]

1. a) Kunt u bevestigen dat er de voorbije zes jaar op geen enkele manier illegalen werden geregulariseerd die veroordeeld werden tot een effectieve celstraf van meer dan achttien maanden, in de laatste vijf jaar voorafgaand aan de regularisatie? b) Indien dat wel is gebeurd, indien personen die veroordeeld waren tot meer dan achttien maanden gevangenisstraf, toch werden geregulariseerd, om hoeveel gevallen gaat het dan? c) Wat was het strafrechtelijk profiel van de betrokkenen? d) Over welke veroordelingen gaat het? e) Heeft u er enig idee van of zij in dat voorlopig hypothetisch geval toch werden geregulariseerd? f) Mocht dat het geval ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derri ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derri ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derri ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derri ...[+++]


En cas de condamnation, aucune opposition n’est possible.

Bij veroordeling is geen verzet mogelijk.




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condamnable aucune ->

Date index: 2023-09-21
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