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Vertaling van "condamnations pénales sera assurée grâce " (Frans → Nederlands) :

La mise en œuvre de certaines des actions proposées sera assurée grâce aux mécanismes prévus dans les initiatives phares d’Europe 2020[14].

Sommige van de voorgestelde maatregelen worden ten uitvoer gelegd via de mechanismen in het kader van de kerninitiatieven van de Europa 2020-strategie[14].


Cette communication a conduit à la préparation d'un plan d'action IPv6, désormais en place, qui aura des retombées très utiles pour la 3G, une fois que le marché sera remonté et à mesure que les services 3G se diversifieront (par ex. interaction homme/machine ou machine/machine; qualité de service à adapter aux exigences des applications et assurée grâce à des fonctionnalités liées à IPv6).

Deze mededeling heeft de aanzet gegeven tot de voorbereiding van een IPv6-actieplan, dat nu van start is gegaan en dat grote voordelen voor 3G zal opleveren, zodra de markt zich herstelt en de 3G-diensten gediversifieerd worden (bijv. wat betreft de mens/machine- en machine/machine-interactie; kwaliteit van de dienst af te stemmen op de behoeften van de toepassingen en gegarandeerd dankzij de kenmerken van IPv6).


— l'exécution des condamnations à des amendes et à des frais de justice sur les biens et sommes saisis pendant l'enquête pénale sera assurée par les receveurs du SPF Finances, ce qui signifie, pour toute clarté, que l'article 197bis du Code d'instruction criminelle confirmera que le receveur peut non seulement procéder à leur confiscation, mais aussi, le cas échéant, veiller au paiement de l'amende et des frais de justice à charge de la personne condamnée;

uitvoering van veroordelingen tot geldboeten en gerechtskosten door de ontvangers van de FOD Financiën op de tijdens het strafonderzoek in beslag genomen goederen en geldsommen, dit wil zeggen, voor alle duidelijkheid zal artikel 197bis van het Wetboek van strafvordering bevestigen dat de ontvanger niet alleen de verbeurdverklaring hierop kan uitvoeren maar eventueel ook nog de geldboete en de gerechtskosten die de veroordeelde moet betalen;


— l'exécution des condamnations à des amendes et à des frais de justice sur les biens et sommes saisis pendant l'enquête pénale sera assurée par les receveurs du SPF Finances, ce qui signifie, pour toute clarté, que l'article 197bis du Code d'instruction criminelle confirmera que le receveur peut non seulement procéder à leur confiscation, mais aussi, le cas échéant, veiller au paiement de l'amende et des frais de justice à charge de la personne condamnée;

uitvoering van veroordelingen tot geldboeten en gerechtskosten door de ontvangers van de FOD Financiën op de tijdens het strafonderzoek in beslag genomen goederen en geldsommen, dit wil zeggen, voor alle duidelijkheid zal artikel 197bis van het Wetboek van strafvordering bevestigen dat de ontvanger niet alleen de verbeurdverklaring hierop kan uitvoeren maar eventueel ook nog de geldboete en de gerechtskosten die de veroordeelde moet betalen;


La promotion des normes de l'UE à l'échelle mondiale sera assurée par différents types d'activités à long terme telles que la négociation de normes internationales à l'Organisation mondiale de la santé animale (à l'heure actuelle, treize normes internationales en matière de bien-être animal ont vu le jour grâce à l'impulsion de l'UE) ou l'introduction de la question du bien-être animal dans les accords de libre-échange bilatéraux.

De wereldwijde promotie van de EU-normen vindt plaats via verschillende langlopende activiteiten, zoals de onderhandelingen over internationale normen in het kader van de Wereldorganisatie voor diergezondheid (dankzij de inzet van de EU zijn er inmiddels 13 internationale dierenwelzijnsnormen) en de opname van dierenwelzijnsaspecten in bilaterale vrijhandelsovereenkomsten.


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répré ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répré ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répré ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répré ...[+++]


Ainsi, en cas de dissolution de la personne morale après une condamnation pénale, doit-on considérer que la peine sera désormais supportée par les anciens associés ou si elle s'est transformée juridiquement (16) ou a perdu sa personnalité juridique au profit d'une nouvelle personne morale (par absorption ou scission d'une société commerciale), sera-t-il possible de réclamer l'amende pénale ...[+++]

Zo rijst de vraag of, wanneer de rechtspersoon na een strafrechtelijke veroordeling ontbonden wordt, de vroegere vennoten de straf zullen ondergaan, dan wel of, wanneer hij een juridische gedaanteverandering heeft ondergaan (16) of zijn rechtspersoonlijkheid is kwijtgeraakt aan een nieuwe rechtspersoon (door overname of splitsing van een handelsvennootschap), het mogelijk is om de geldboete op de laatstgenoemde rechtspersoon te verhalen ?


Leur exécution sera assurée grâce à des programmes européens, tels que le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, le septième programme-cadre pour la recherche et l'innovation technologique (PCRDT), le programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC), ainsi que des Fonds structurels dédiés au soutien de l'emploi et à la cohésion régionale.

Voor de uitvoering daarvan zal gebruik worden gemaakt van Europese programma's zoals het programma Een leven lang leren, het Zevende kaderprogramma voor onderzoek en technologische ontwikkeling (KP7), het Kaderprogramma voor concurrentievermogen en innovatie en de Structuurfondsen die bedoeld zijn voor de ondersteuning van werkgelegenheid en regionale samenhang.


Lors de la conversion, l'autorité compétente: a) sera liée par la constatation des faits, dans la mesure ou ceux - ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation; b) ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction pécuniaire; c) déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le condamné; et d) n'aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne ...[+++]

Bij omzetting van de veroordeling: a) is de bevoegde autoriteit gebonden aan de vaststelling van de feiten voor zover deze uitdrukkelijk of impliciet blijken uit het door de staat van veroordeling uitgesproken vonnis; b) kan de bevoegde autoriteit een sanctie die vrijheidsbeneming met zich mede brengt, niet in een geldstraf omzetten; c) brengt de bevoegde autoriteit de volledige periode van de door de gevonniste persoon reeds ondergane vrijheidsbeneming in mindering; en d) zal de bevoegde autoriteit de strafrechtelijke positie van de gevonniste persoon niet verzwaren en is niet gebonden aan een eventueel minimum waarin door de wet van ...[+++]




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condamnations pénales sera assurée grâce ->

Date index: 2021-02-19
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