Traduction de «condamne la mesure » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'effacement de condamnation
maatregel tot uitwissing van een veroordeling

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
executoriaal beslag | verbeurdverklaring

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
confiscatie zonder (strafrechtelijke) veroordeling

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
veroordeling in civiele en strafrechtelijke zaak zonder gevangenzetting

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
maatschoenmaker | maatschoenmaakster | maatschoenmaker

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
ingenieur sensortechnologie | inegenieur sensortechnieken | ingenieur sensortechniek

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
beperkende maatregel van de EU [ EU-sanctie of beperkende maatregel ]

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
bruikbaarheid van software evalueren | gebruiksgemak en -nut van software voor de eindgebruiker meten | bruikbaarheid van software meten | bruikbaarheidsevaluatie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. condamne la mesure arbitraire consistant à interdire l'accès au territoire russe à des figures politiques et à des fonctionnaires de l'Union, et souligne que les dirigeants russes ne cessent d'enfreindre le droit international, qu'ils bafouent les normes internationales et qu'ils s'emploient à empêcher toute transparence; estime que cette mesure est contreproductive et fragilise davantage encore la communication entre l'Union et la Russie; insiste sur le fait que les figures politiques et les fonctionnaires de l'Union concernés par cette mesure devraient être informés des motifs pour lesquels ils se voient interdire l'accès au territoire russe et qu'ils devraient avoir le droit d'interjeter appel devant une juridiction indépendante;
4. veroordeelt de willekeurige maatregel om Europese politici en ambtenaren de toegang tot het Russische grondgebied te ontzeggen, en benadrukt dat de Russische leiders herhaaldelijk het internationaal recht met voeten treden, universele normen schenden en transparantie in de weg staan; is van mening dat dit contraproductief is en nefast is voor de reeds zwakke communicatiekanalen tussen de Europese Unie en Rusland; benadrukt dat de geviseerde Europese politici en ambtenaren op de hoogte moeten worden gebracht van de redenen voor het ontzeggen van toegang tot het Russische grondgebied en het recht moeten hebben om beroep aan te tekenen tegen dergelijk besluit bij een onafhankelijke rechtbank;

7. rappelle à cet égard qu'il condamne les mesures qui entraînent la collecte à grande échelle, systémique et aveugle des données à caractère personnel de personnes innocentes, compte tenu, notamment, des conséquences potentiellement graves sur le droit à un procès équitable, la non-discrimination, le respect de la vie privée et la protection des données, la liberté de la presse, la liberté de pensée et d'expression, ainsi que la liberté de réunion et d'association, et font naître un risque élevé d'utilisation abusive des informations collectées à l'encontre d'adversaires politiques; se déclare profondément dubitatif quant à l'utilité des mesures de surveillance de masse lesquelles, souvent, "ratissent trop large" et, par conséquent, donnent lieu à un trop grand nombre de faux positifs et négatifs; met en garde contre le danger des mesures de surveillance de masse faisant oublier la nécessité d'investir dans des mesures répressives éventuellement moins onéreuses, plus efficaces et moins intrusives;
7. wijst in dit verband op zijn veroordeling van maatregelen die de grootschalige, stelselmatige, allesomvattende verzameling van persoonsgegevens van onschuldige mensen inhouden, met name in het licht van de mogelijk ernstige gevolgen voor de rechten inzake een eerlijk proces, non-discriminatie, bescherming van de persoonlijke levenssfeer en persoonsgegevens, de persvrijheid, de vrijheid van denken en de vrijheid van meningsuiting, en de vrijheid van vergadering en vereniging, en die tevens een aanzienlijk potentieel inhouden om de verzamelde informatie tegen politieke tegenstanders te misbruiken; uit zijn ernstige twijfels over het nut van grootschalige toezichtsmaatregelen omdat zij het net vaak te ruim uitspreiden en zo te veel valse positieve en negatieve resultaten genereren; waarschuwt voor het gevaar van grootschalige toezichtsmaatregelen die het feit verdoezelen dat moet worden geïnvesteerd in wellicht goedkopere, efficiëntere en minder ingrijpende rechtshandhavingsmaatregelen;

8. rappelle à cet égard qu'il condamne les mesures qui entraînent la collecte à grande échelle, systémique et aveugle des données à caractère personnel de personnes innocentes, compte tenu, notamment, des conséquences potentiellement graves sur le droit à un procès équitable, la non-discrimination, le respect de la vie privée et la protection des données, la liberté de la presse, la liberté de pensée et d'expression, ainsi que la liberté de réunion et d'association, et font naître un risque élevé d'utilisation abusive des informations collectées à l'encontre d'adversaires politiques; se déclare profondément dubitatif quant à l'utilité des mesures de surveillance de masse lesquelles, souvent, "ratissent trop large" et, par conséquent, donnent lieu à un trop grand nombre de faux positifs et négatifs; met en garde contre le danger des mesures de surveillance de masse faisant oublier la nécessité d'investir dans des mesures répressives éventuellement moins onéreuses, plus efficaces et moins intrusives;
8. wijst in dit verband op zijn veroordeling van maatregelen die de grootschalige, stelselmatige, allesomvattende verzameling van persoonsgegevens van onschuldige mensen inhouden, met name in het licht van de mogelijk ernstige gevolgen voor de rechten inzake een eerlijk proces, non-discriminatie, bescherming van de persoonlijke levenssfeer en persoonsgegevens, de persvrijheid, de vrijheid van denken en de vrijheid van meningsuiting, en de vrijheid van vergadering en vereniging, en die tevens een aanzienlijk potentieel inhouden om de verzamelde informatie tegen politieke tegenstanders te misbruiken; uit zijn ernstige twijfels over het nut van grootschalige toezichtsmaatregelen omdat zij het net vaak te ruim uitspreiden en zo te veel valse positieve en negatieve resultaten genereren; waarschuwt voor het gevaar van grootschalige toezichtsmaatregelen die het feit verdoezelen dat moet worden geïnvesteerd in wellicht goedkopere, efficiëntere en minder ingrijpende rechtshandhavingsmaatregelen;

On maintient intégralement toutes les possibilités actuelles, c'est-à-dire l'attribution de la jouissance du logement familial à la victime après condamnation, les mesures urgentes et provisoires pouvant être décidées par le juge de paix (comme le prévoit l'article 223 du Code civil), ainsi que les mesures que peut prendre le président du tribunal de première instance siégeant en référé.
De bestaande mogelijkheden tot toewijzing van de gezinswoning aan het slachtoffer na veroordeling of de mogelijkheden die bestaan in het kader van de dringende voorlopige maatregelen door de vrederechter, zoals voorzien in artikel 223 van het Burgerlijk Wetboek, alsook de maatregelen van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg in kortgeding, blijven onverkort bestaan.

Enfin, selon l'article 57 de la Convention de 1970, les États doivent prendre des mesures afin de permettre à leurs juges ou à leurs autorités administratives de prendre en considération des jugements répressifs étrangers en vue d'appliquer, le cas échéant, au condamné les mesures de déchéance, d'incapacité ou d'interdiction que la législation attache aux jugements rendus par les juridictions nationales.
Ten slotte moeten de Staten volgens artikel 57 van het Verdrag van 1970 maatregelen treffen om hun rechters of hun bestuurlijke autoriteiten in staat te stellen rekening te houden met buitenlandse strafvonnissen teneinde in voorkomend geval op de veroordeelde de maatregelen toe te passen van vervallenverklaring, onbevoegdverklaring of verbod die door de wetgeving verbonden worden aan door nationale gerechten gewezen vonnissen.

Si l’activation est rendue impossible pour des raisons techniques ou d’autres motifs indépendants de la volonté du condamné, la mesure de SE est réputée avoir débuté à la date d’activation prévue initialement.
Indien de activering onmogelijk is om technische redenen of om andere redenen buiten de wil van veroordeelde, wordt de maatregel van het ET geacht gestart te zijn op de oorspronkelijk geplande activeringsdatum.

Vandalisme - Nombre de prévenus et de condamnations - Peines - Mesures.
Vandalisme - Aantal verdachten en veroordeelden - Straffen - Maatregelen.

1. considère que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales fournit un cadre juridique essentiel pour lutter contre la publicité trompeuse et agressive dans le cadre des relations entre entreprises et consommateurs; reconnaît que, bien qu'une évaluation exhaustive ne soit pas encore possible, plusieurs difficultés de mise en œuvre et d'interprétation sont d'ores et déjà apparentes (notamment en ce qui concerne les formes de publicité nouvelles et plus envahissantes), comme le démontrent les arrêts de la Cour européenne de justice qui ont condamné des mesures nationales existantes qui allaient au delà des dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ce qui peut mettre en question l'efficacité de la directive;
1. is van mening dat de richtlijn oneerlijke handelspraktijken een essentieel wettelijk kader biedt om misleidende en agressieve reclame in betrekkingen tussen bedrijven en consumenten te bestrijden; erkent, hoewel een volledige beoordeling nog niet kan worden uitgevoerd, dat diverse problemen met de tenuitvoerlegging en interpretatie reeds aan het licht zijn getreden (met name wat de nieuwe, indringendere vormen van reclame betreft), hetgeen blijkt uit de uitspraak van het Hof van Justitie van de Europese Unie tegen bestaande nationale maatregelen die verder gaan dan de bepalingen van de richtlijn oneerlijke handelspraktijken, zodat er vragen rijzen over de efficiëntie van de richtlijn;