Traduction de «condamné ainsi » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
executoriaal beslag | verbeurdverklaring

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
confiscatie zonder (strafrechtelijke) veroordeling

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
veroordeling in civiele en strafrechtelijke zaak zonder gevangenzetting

condamné par contumace | condamné par défaut
veroordeeld bij verstek

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
refractaire anemie zonder ringsideroblasten, als zodanig vermeld

sanction pénale [ condamnation | peine ]
strafsanctie [ straf | veroordeling ]

condamner
veroordelen

condamnation
veroordeling

condamné
veroordeelde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Après avoir entendu le condamné et tenu compte de ses observations, l'assistant de justice détermine, dans le respect des indications visées à l'article 37ter, § 4, sous le contrôle de la commission de probation, la nature ainsi que les modalités concrètes d'exécution de la peine de travail à effectuer, en fonction des capacités physiques et intellectuelles du condamné, ainsi que l'organisme ou l'association où la peine de travail devra être effectuée».
« De justitieassistent bepaalt, na de veroordeelde gehoord te hebben en rekening houdend met diens opmerkingen, en met naleving van de aanwijzingen bedoeld in artikel 37ter, § 4, onder controle van de probatiecommissie, de aard en de nadere uitvoeringsregels van de uit te voeren werkstraf, volgens de fysieke en intellectuele vermogens van de veroordeelde, alsook bij welke instelling of vereniging de werkstraf moet worden uitgevoerd».

Les mots « elle précise les modalités du contrôle et de la tutelle à exercer sur le condamné ainsi que du contrôle sur le respect des conditions qui lui sont imposées » sont remplacés par les mots « elle précise les conditions du contrôle et de la tutelle à exercer sur le condamné ainsi que les modalités du contrôle des conditions qui lui sont imposées ».
De woorden « elle précise les modalités du contrôle et de la tutelle à exercer sur le condamné ainsi que du contrôle sur le respect des conditions qui lui sont imposées » worden vervangen door de woorden « elle précise les modalités du contrôle et de la tutelle à exercer sur le condamné ainsi que les modalités du contrôle des conditions qui lui sont imposées ».

b) le texte des dispositions légales sanctionnant le fait qui a donné lieu à la condamnation dans l'État de condamnation, ainsi que toute information utile sur les modalités de l'exécution de la sanction dans l'État d'exécution, et sur les conséquences juridiques de la condamnation dans l'État d'exécution.
b) de tekst van het toepasselijke recht dat straf stelt op het feit dat aanleiding heeft gegeven tot de veroordeling in de Staat van veroordeling, alsmede nuttige inlichtingen over de wijze van tenuitvoerlegging van de sanctie in de Staat van tenuitvoerlegging, en over de rechtsgevolgen van de veroordeling in de Staat van veroordeling.

Les questions 1 à 4 et la question 7 concernent le nombre de retraits et de condamnations ainsi que les motifs des condamnations.
De vragen 1 tot en met 4 en vraag 7 betreffen het aantal intrekkingen, veroordelingen en redenen van veroordeling.

13. rappelle le cas ancien de Mikhail Khodorkovsky, qui est considéré aujourd'hui comme l'exemple le plus caractéristique de l'utilisation de la justice dans une optique sélective et politisée dans la Fédération de Russe; fait observer que le caractère politique des accusations portées contre M. Khodorkovsky a été reconnu et condamné par d'éminentes organisations des droits de l'homme et des experts juridiques; rappelle que, à la suite de ce deuxième procès et de cette deuxième condamnation ainsi que de la poursuite de sa détention, M. Khodorkovsky a été déclaré prisonnier de conscience par Amnesty International;
13. herinnert aan de lang aanslepende zaak van Mikhail Khodorkovsky, die wordt beschouwd als een van de flagrantste voorbeelden tot nu toe van selectieve en gepolitiseerde justitie in de Russische Federatie; merkt op dat het politieke karakter van de tenlasteleggingen ten aanzien van Mikhail Khodorkovsky door vooraanstaande mensenrechtenorganisaties en juridische deskundigen is erkend en veroordeeld; herinner eraan dat Amnesty International Mikhail Khodorkovsky na diens tweede proces, veroordeling en permanente opsluiting heeft verklaard tot politiek gevangene;

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. neemt met bezorgdheid kennis van het tussentijds rapport van de Commissie over de voortgang van Roemenië met betrekking tot het mechanisme voor samenwerking en toetsing; is echter ook verheugd over de positieve trend in de balans van het Nationaal Agentschap voor integriteitsbewaking (ANI) bij de vervolging van niet verantwoorde vermogensbestanddelen en het opsporen van belangenconflicten; merkt op dat de middelen van het ANI met EU-gelden verhoogd zijn; neemt echter met bezorgdheid kennis van het feit dat er geen eenvormige follow-up voor ANI-zaken is en dat zich bij de follow-up vaak vertraging voordoet; noemt het verheugend dat de Nationale Directie voor corruptiebestrijding (DNA) nog steeds optreedt als effectieve vervolgende instantie in corruptiegevallen op hoog niveau; wijst op de toename van het aantal aanklachten, rechterlijke beslissingen en veroordelingen in 2011, en de bespoediging van zaken voor het Hoge Hof van cassatie en justitie, die tot uiting komt in de stijging van het aantal definitieve rechterlijke beslissingen in door de DNA aangebrachte zaken van 85 % ten opzichte van 2011 ; is tevens bezorgd over het resultaat van een analyse van de gerechtelijke uitspraken in corruptiezaken op hoog niveau, waaruit blijkt dat 60% van de straffen wordt uitgezeten en dat de opgelegde straffen vaak zo dicht mogelijk bij het wettelijk minimum liggen; verbaast zich ook over de onbevredigende praktijk ten aanzien van het binnen de voorgeschreven termijnen bekend maken van gemotiveerde gerechtelijke uitspraken, waardoor in sommige gevallen van corruptie op hoog niveau het gevaar van verjaring dreigt omdat de motivering te laat komt vanwege het feit dat de verhaalmogelijkheden zo lang gerekt worden; vraagt de Commissie te onthullen hoeveel gelden er zijn uitgetrokken om de inspanningen van Roemenië tot hervorming van de rechterlijke organisatie te steunen; verwacht verdere verbetering in het komende jaar; verzoekt de Commissie de druk op de Roemeense r ...

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. neemt met bezorgdheid kennis van het tussentijds rapport van de Commissie over de voortgang van Roemenië met betrekking tot het mechanisme voor samenwerking en toetsing; is echter ook verheugd over de positieve trend in de balans van het Nationaal Agentschap voor integriteitsbewaking (ANI) bij de vervolging van niet verantwoorde vermogensbestanddelen en het opsporen van belangenconflicten; merkt op dat de middelen van het ANI met EU-gelden verhoogd zijn; neemt echter met bezorgdheid kennis van het feit dat er geen eenvormige follow-up voor ANI-zaken is en dat zich bij de follow-up vaak vertraging voordoet; noemt het verheugend dat de Nationale Directie voor corruptiebestrijding (DNA) nog steeds optreedt als effectieve vervolgende instantie in corruptiegevallen op hoog niveau; wijst op de toename van het aantal aanklachten, rechterlijke beslissingen en veroordelingen in 2011, en de bespoediging van zaken voor het Hoge Hof van cassatie en justitie, die tot uiting komt in de stijging van het aantal definitieve rechterlijke beslissingen in door de DNA aangebrachte zaken van 85 % ten opzichte van 2011; is tevens bezorgd over het resultaat van een analyse van de gerechtelijke uitspraken in corruptiezaken op hoog niveau, waaruit blijkt dat 60% van de straffen wordt uitgezeten en dat de opgelegde straffen vaak zo dicht mogelijk bij het wettelijk minimum liggen; verbaast zich ook over de onbevredigende praktijk ten aanzien van het binnen de voorgeschreven termijnen bekend maken van gemotiveerde gerechtelijke uitspraken, waardoor in sommige gevallen van corruptie op hoog niveau het gevaar van verjaring dreigt omdat de motivering te laat komt vanwege het feit dat de verhaalmogelijkheden zo lang gerekt worden; vraagt de Commissie te onthullen hoeveel gelden er zijn uitgetrokken om de inspanningen van Roemenië tot hervorming van de rechterlijke organisatie te steunen; verwacht verdere verbetering in het komende jaar; verzoekt de Commissie de druk op de Roemeense re ...

6. invite instamment les États membres de l'Union et les pays en développement à coopérer davantage avec la Cour en concluant des accords sur l'exécution des condamnations, ainsi que sur la protection des témoins et des victimes;
6. vraagt zowel de EU-lidstaten als de ontwikkelingslangen dringend hun samenwerking met het Strafhof te intensiveren door overeenkomsten te sluiten over de uitvoering van vonnissen en de bescherming van getuigen en slachtoffers;

Afin d'obtenir une vision plus détaillée et plus précise du phénomène, il est nécessaire de recueillir des données harmonisées qui devraient au minimum comprendre des renseignements sur le nombre de victimes de la traite des êtres humains, de même que sur le sexe, l'âge, la nationalité des victimes et sur les formes de la traite, sur le type de services pour lesquels les victimes étaient utilisées, sur le nombre de passeurs arrêtés, poursuivis et condamnés, ainsi que sur les mécanismes d'orientation vers les autorités nationales compétentes en matière d'asile.
Teneinde een beter en nauwkeuriger beeld te krijgen van dit fenomeen, moeten er geharmoniseerde gegevens worden verzameld die in ieder geval gegevens moeten bevatten over het aantal mensen dat wordt verhandeld, inclusief gegevens over gender, leeftijd, nationaliteit van de slachtoffers alsmede de vorm van mensenhandel, type diensten dat slachtoffers moesten verrichten, het aantal gearresteerde, vervolgde en veroordeelde mensenhandelaars en de verwijzingsmechanismen naar de nationale asielautoriteiten.