Vertaling van "condamné des membres " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères
Verdrag tussen de lidstaten van de Europese Gemeenschappen inzake de tenuitvoerlegging van buitenlandse strafvonnissen

État membre de condamnation
lidstaat van veroordeling | veroordelende lidstaat

Etat membre de condamnation
Lidstaat van veroordeling

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
confiscatie zonder (strafrechtelijke) veroordeling

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
veroordeling in civiele en strafrechtelijke zaak zonder gevangenzetting

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
benoeming van de leden [ aanstelling van de leden | mandaat van de leden | ontslag van de leden ]

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Omschrijving: Bij de meest voorkomende vormen is er verlies van het vermogen een lidmaat of ledematen geheel of gedeeltelijk te bewegen. Er kan een sterke overeenkomst bestaan met bijna elke vorm van ataxie, apraxie, akinesie, afonie, dysartrie, dyskinesie, attaque of verlamming. | Neventerm: | psychogene afonie | psychogene dysfonie

Ectromélie | Hémimélie | Raccourcissement | SAI d'un (des) membre(s) SAI | Raccourcissement longitudinal d'un (des) membre(s) non précisé(s)
ectromelie NNOvan extremiteit(en) NNO | hemimelie NNOvan extremiteit(en) NNO | onderontwikkelingvan extremiteit(en) NNO | longitudinale onderontwikkeling van niet-gespecificeerde extremiteit(en)

condamnation
veroordeling

condamner
veroordelen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les personnes morales sont civilement responsables des amendes pénales auxquelles sont condamnés les membres de leur organe légal d'administration, les personnes en charge de la direction effective ou les mandataires en application du présent titre.
Rechtspersonen zijn burgerrechtelijk aansprakelijk voor de geldboetes waartoe de leden van hun wettelijk bestuursorgaan, de personen belast met hun effectieve leiding of hun lasthebbers met toepassing van deze titel worden veroordeeld.

Le droit d'introduire la procédure appartient au condamné, aux membres de sa famille s'il est décédé et, en dernier lieu, au ministre de la Justice.
Het recht om de procedure in te zetten behoort toe aan de veroordeelde, indien deze overleden is aan zijn familieleden, en tenslotte aan de minister van Justitie.

Le Conseil européen s'inquiète du processus dans lequel s'inscrivent les procès et les condamnations de membres de l'opposition à Bahreïn.
De Europese Raad is bezorgd over de procedures rond het proces en de veroordeling van de oppositieleden in Bahrein.

En effet, la doctrine nous enseigne que l'usage de cette sanction est une faculté et que l'association peut aussi demander en justice la condamnation du membre au paiement des cotisations arriérées.
Volgens de rechtsleer is de toepassing van de sanctie facultatief en kan de vereniging net zo goed de veroordeling van het lid vorderen tot de betaling van achterstallige bijdragen.

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

Dans ce cas, pour ce qui est de ces condamnations, l'autorité centrale de l'État membre de nationalité fait savoir à l'État membre requérant quel autre État membre a transmis ces informations de façon à permettre à l'État membre requérant de présenter une demande directement auprès de l'État membre de condamnation pour obtenir des informations sur ces condamnations.
De centrale autoriteit van de lidstaat van nationaliteit deelt in het bedoelde geval aan de verzoekende lidstaat mee van welke andere lidstaat zij de informatie betreffende de veroordelingen heeft ontvangen, zodat de verzoekende lidstaat zich rechtstreeks tot de lidstaat van veroordeling kan richten.

de définir les modalités selon lesquelles un État membre dans lequel est prononcée une condamnation à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre (ci-après dénommé «l'État membre de condamnation») transmet les informations relatives à cette condamnation à l'État membre de la nationalité de la personne condamnée (ci-après dénommé «l'État membre de nationalité»).
de regelingen vast te stellen volgens welke de lidstaat waar een onderdaan van een andere lidstaat is veroordeeld (de „lidstaat van veroordeling”), de gegevens over deze veroordeling meedeelt aan de lidstaat waarvan de veroordeelde de nationaliteit heeft (de „lidstaat van nationaliteit”).

La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après la «décision-cadre») vise à combler ces lacunes en prévoyant que pour les besoins de procédures pénales, à savoir lors de la phase préalable au procès pénal, lors du procès pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation, toutes les juridictions et autorités de police des États membres ont accès aux informations sur les condamnations antérieures de tout citoyen de l’Union prononcées par une juridiction pénale siégeant dans l’UE. En imposant une série d’obligations à l’État membre de condamnation et à l’État membre de nationalité, cette décision-cadre garantit que chaque État membre fournit, à la demande d’un autre État membre, des informations exhaustives et détaillées concernant le casier judiciaire de ses ressortissants.
Kaderbesluit 2009/315/JBZ van de Raad van 26 februari 2009 betreffende de organisatie en de inhoud van uitwisseling van gegevens uit het strafregister tussen de lidstaten (hierna "het kaderbesluit" of "KB" genoemd) heeft tot doel deze gebreken te verhelpen door te bepalen dat informatie over eerdere veroordelingen van een EU-burger door een strafgerecht in de EU voor strafprocesrechtelijke doeleinden voor alle rechters en rechtshandhavingsautoriteiten van de lidstaten beschikbaar moet zijn, zowel in de fase die aan het strafproces voorafgaat en tijdens het strafproces zelf als tijdens de tenuitvoerlegging van de veroordeling. Het kaderbesluit legt de lidstaat van veroordeling en de lidstaat van nationaliteit een aantal verplichtingen op en zorgt er zo voor dat elke lidstaat in staat is op verzoek van een andere lidstaat afgeronde en volledige informatie over de strafrechtelijke antecedenten van zijn onderdanen te verstrekken.

b) À l'exception de la directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'expulsion[29], les instruments qui traitent de l'effet de certaines déchéances ou condamnations en dehors de l'État membre de condamnation ne prévoient pas la mise en place de véritables systèmes d'échanges d'information qui permettraient aux États membres de disposer d'une source d'informations fiables et complètes sur les déchéances ou condamnations prononcées dans les autres États membres.
b) met uitzondering van de richtlijn betreffende de onderlinge erkenning van verwijderingsbesluiten[29], de instrumenten over de gevolgen van bepaalde ontzettingen of veroordelingen buiten de lidstaat waarin de veroordeling is uitgesproken, niet voorzien in daadwerkelijke systemen van uitwisseling van informatie die voor de lidstaten een bron zijn van betrouwbare en volledige informatie over ontzettingen en veroordelingen die in andere lidstaten zijn uitgesproken.