L’essentiel à retenir depuis l
’audition organisée conjointement par la commission économique et monétaire et la commission des libertés en octobre dernier, c’est le compte rendu des travaux du groupe de «l’article 29» qui, le 22 novembre de
rnier, a clairement confirmé les inquiétudes qui étaient les nôtres, à savoir que, manifestement, dans l’affaire Swift, des données qu
i n’auraient pas dû être dissimulées aux autorités américaine
...[+++]s l’avaient été et que, dans ces conditions, la directive de 1995 n’avait pas été respectée.