Par l’ arrêt C.11.770.N (PDF, 1.13 Mo), les chambres réunies, saisies sur pied de l’article 1119, alinéa 1er, du Code judiciaire, ont confirmé l’enseignement de l’arrêt du 4 mai 2009 (Pas., n° 291) suivant leq
uel, en décidant qu’aucune infraction n’est établie à charge du prévenu et en se déclarant, pour ce moti
f, incompétent pour connaître de l’action civile dirigée contre celui-ci, le juge pénal rejette cette action au sens de l’article 2247 du Code
...[+++]civil.In het arrest C.11.0770.N (PDF, 1.13 MB) hebben de verenigde kamers, gevat op basis van art. 1119, eerste lid, Gerechtelijk Wetboek, de lering van het arrest van 4 mei 2009 (AC nr. 291) bevestigd.