Traduction de «considérant qu'il lui appartient néanmoins » (Français → Néerlandais) :

Considérant qu'il lui appartient néanmoins de tenir compte des nuisances potentielles du trafic existant par rapport à l'inscription de la nouvelle zone d'activité économique mixte; qu'à cet égard, l'auteur d'étude souligne que « la composante est idéalement située au point de vue des possibilités d'accès routiers avec la présence de la N614 et la proximité de l'autoroute »;
Overwegende dat ze nochtans rekening moet houden met de potentiële hinder van het bestaande verkeer ten opzichte van de opneming van de nieuwe gemengde bedrijfsruimte; dat de auteur van het onderzoek in dat opzicht onderstreept dat « het onderdeel idealiter gevestigd is op het vlak van de verkeerswegen met de aanwezigheid van de N614 en de nabijheid van de autosnelweg »;

Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de ­­­­­­ prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III.4);
Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III.4);

Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de ­­­­­­ prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III. 4);
Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III. 4);

En effet, la Cour, dans cet arrêt, a bien estimé que « le juge, comme il lui appartient de le faire lorsqu'il doit mesurer la gravité de faits qui lui sont soumis, devra apprécier cette intention non pas en fonction de conceptions subjectives qui rendraient imprévisible l'application de la disposition en cause mais en considération des éléments objectifs constitutifs de chaque infraction, en tenant compte des circonstances propres à chaque affaire » (Cour constitutionnelle, 13 juillet 2005, nº 125/2005, B.7.2.).
In dit arrest oordeelt het Hof immers : « Zoals het hem toekomt wanneer hij over de ernst van de aan hem voorgelegde feiten moet oordelen, zal de rechter dat opzet moeten beoordelen, niet op grond van subjectieve opvattingen die de toepassing van de in het geding zijnde bepaling onvoorzienbaar zouden maken, maar door de objectieve bestanddelen van elk misdrijf in overweging te nemen en met de specifieke omstandigheden van elke zaak rekening te houden» (Grondwettelijk Hof, 13 juli 2005, nr. 125/2005, B.7.2.).

Lorsque ce dispositif lui-même (conteneur, palette ou dispositif similaire) est perdu ou endommagé, ledit dispositif est considéré, s'il n'appartient pas au transporteur ou n'est pas fourni par lui, comme une unité de chargement distincte (paragraphe 2).
Gaat de vervoerseenheid (container, pallet of soortgelijk) zelf verloren of wordt deze beschadigd, dan wordt deze eveneens als een aparte laadeenheid beschouwd, voor zover deze niet aan de vervoerder toebehoort of door hem werd ter beschikking gesteld (tweede paragraaf).

Afin de permettre aux générations actuelles et à venir de trouver des explications à leur propre situation et d'avoir une vision correcte des mécanismes sociaux, la Communauté flamande considère qu'il lui appartient de prévoir une intervention financière substantielle pour le maintien du patrimoine des courants idéologiques et philosophiques précités.
Om het de huidige en toekomstige generaties mogelijk te maken verklaringsgronden te vinden voor de eigen situatie en een verantwoord inzicht te verwerven in de maatschappelijke mechanismen, beschouwt de Vlaamse Gemeenschap het als haar taak voor het behoud van het patrimonium van vermelde ideologisch-filosofische stromingen in een substantiële financiële tegemoetkoming te voorzien.

Si, dans l'exercice de ce pouvoir, le Roi ne peut ni étendre la portée de la loi ni la restreindre, il Lui appartient néanmoins, en vertu de l'article constitutionnel précité, de dégager du principe de la loi et de son économie générale les conséquences qui en dérivent naturellement d'après l'esprit qui a présidé à sa conception et les fins qu'elle poursuit (2).
Ook al kan de Koning bij de uitoefening van die bevoegdheid de strekking van de wet niet uitbreiden noch beperken, toch is het krachtens het voornoemde grondwetsartikel een aangelegenheid van de Koning om uit het principe van de wet en de algemene samenhang daarvan de gevolgen af te leiden die er normaal aan verbonden zijn volgens het denken dat tot het ontwerpen van de wet heeft geleid en de doelstellingen van die wet (2).

Si, dans l'exercice de ce pouvoir, le Roi ne peut ni étendre la portée de la loi ni la restreindre, il Lui appartient, néanmoins, en vertu de l'article constitutionnel précité, de dégager du principe de la loi et de son économie générale les conséquences qui en dérivent naturellement d'après l'esprit qui a présidé à sa conception et les fins qu'elle poursuit (1).
Hoewel de Koning in de uitoefening van die bevoegdheid de strekking van de wet niet mag uitbreiden of beperken, mag Hij krachtens het voornoemde grondwetsartikel uit het beginsel en het algemene bestel van de wet de gevolgen afleiden die er natuurlijkerwijze uit voortvloeien, volgens de geest die ten grondslag ligt aan het ontwerpen van die wet en volgens de doelstellingen die zij nastreeft (1).

(11) considérant que, conformément aux dispositions de l'accord révisé, toute nouvelle partie contractante a la possibilité de déclarer, lors du dépôt de ses instruments d'adhésion, qu'elle entend ne pas être liée par certains règlements CEE/NU qu'il lui appartient de préciser; que la Communauté souhaite faire usage de cette disposition afin, d'une part, d'adhérer immédiatement à la liste des règlements considérés comme essentiels au bon fonctionnement du système de réception des véhicules, tel qu'il a été défini précédemment dans les directives 70/156/CEE, 74/150/CEE (4) et 92/61/CEE (5) et, d'autre part, d'examiner au cas par cas la possibilité d'adhérer ultérieurement aux autres règlements, compte tenu de leur importance pour la réception des véhicules au niveau communautaire et, également, au niveau international;
(11) Overwegende dat overeenkomstig het bepaalde in de herziene overeenkomst iedere nieuwe partij bij de overeenkomst de mogelijkheid heeft om bij het neerleggen van de toetredingsakten tegelijkertijd te verklaren dat zij niet wenst te zijn gebonden door bepaalde, door haar nader aan te geven VN/ECE-reglementen; dat de Gemeenschap gebruik wenst te maken van deze bepaling, teneinde zich enerzijds onmiddellijk aan te sluiten bij de lijst van reglementen die essentieel worden geacht voor de goede werking van het typegoedkeuringssysteem voor voertuigen, zoals reeds vastgesteld in de Richtlijnen 70/156/EEG, 74/150/EEG (4) en 92/61/EEG (5) en anderzijds voor elk geval afzonderlijk de mogelijkheid te onderzoeken om zich later bij de overige reglementen aan te sluiten, afhankelijk van het belang daarvan met betrekking tot de typegoedkeuring van voertuigen op communautair alsmede op internationaal niveau;