Dès lors que le constat de la lacune qui a été fait
dans cet arrêt est exprimé en des termes suffisamment précis et complets qui permettent l'application, conforme à la Constitution, de l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction cr
iminelle, tout juge peut - en attendant l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 21 février 2010 - mettre fin à l'i
nconstitutionnalité constatée par la Cour dans cet arrêt, en octroyant une
...[+++]indemnité de procédure à la partie civilement responsable, à charge de la partie civile succombante ayant lancé une citation directe. B.2.